SETE - Lutte contre l’habitat indécent, services renforcés : la Ville de Sète s’engage avec la CAF

François Commeinhes, Sénateur-Maire de Sète, Thierry Mathieu, Directeur de la Caisse d’allocations familiales de l’Hérault, et Guy-Charles Aguilar, Président du Conseil d’administration de la CAF, ont signé le 18 mai en mairie la 4ème convention territoriale globale de services aux familles du département et la Convention partenariale pour la lutte contre l’indécence des logements.

La convention “lutte contre l'indécence”

La Ville de Sète mène une politique de lutte contre l'habitat indigne, en utilisant tous les dispositifs possibles : conseils aux propriétaires et locataires, procédures coercitives (mises en demeure de propriétaires, arrêtés péril ou insalubrité), procédures de rénovation de l'habitat (dispositif OPAH-RU ou PIG, PRQAD).

La Loi ALUR a créé un moyen supplémentaire pour réduire l'habitat indigne, pour les situations d'habitat indécent, en permettant la suspension des aides au logement versées par les organismes payeurs, dés réception d'un constat de non décence et ce  jusqu'à la mise en conformité d’un logement indécent.

Durant une période d'un an, la CAF et le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Sète ont expérimenté un dispositif d'enquêtes sanitaires à la suite de signalements ou de plaintes, enquêtes à l'issue desquelles un constat de non-décence peut être dressé et transmis à la CAF. La CAF en charge du dispositif suspension des aides confie aux techniciens de la ville de Sète l'évaluation technique de l'état du logement avant et après travaux.

Le dispositif s'étant avéré concluant (au moins 50% de rénovations spontanément faites, dès que le propriétaire en est informé, et ce avant même le lancement de la procédure de consignation), il a été décidé de le pérenniser, au moyen de la convention.

La CTG

Cette convention ne prévoit pas de financement spécifique et n’est pas un dispositif supplémentaire. Elle est le «chapeau politique» des relations contractuelles entre les partenaires. Elle coordonne tous les dispositifs d’action sociale avec les collectivités territoriales et centralise leurs pilotages. Ainsi, le dispositif gagne en efficience, rationalise les engagements contractuels et priorise les projets. Elle intègre tous les champs d’intervention de la CAF et apporte aux familles une meilleure lisibilité des services qui leurs sont proposés par la commune : enfance-jeunesse, parentalité, mais aussi animation de la vie sociale, logement et accès aux droits.

Partenaire de la Caf de l’Hérault depuis plus de 20 ans, la Ville de Sète a su répondre favorablement

aux besoins des familles sétoises. Sète est une municipalité soucieuse de faire évoluer ses services aux familles. Au cours des périodes contractuelles successives, la commune n’a pas hésité à mettre en oeuvre une politique enfance jeunesse volontariste et dynamique qui permet d’offrir aujourd’hui aux familles de nombreux services de façon équilibrée sur l’ensemble du territoire communal : 3 multi-accueils, une micro-crèche, un relais assistantes maternelles, 3 lieux d’accueil enfants-parents, 7 accueils de loisirs sans hébergement, 2 ludothèques. Cette contractualisation a aussi permis à la Ville de Sète de créer cinq postes de coordination qui assurent la bonne mis en place et du suivi des équipements et services en lien avec la CAF.

A travers cette convention, la Ville de Sète s’engage dans une offre de service renforcée et adaptée à toutes les familles.