SETE - TIRAGE AU SORT : JURES D’ASSISES 2017
Conformément aux articles 261 et suivants du code de Procédure Pénale, il doit être…
Conformément aux articles 261 et suivants du code de Procédure Pénale, il doit être procédé, comme chaque année, à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises pour l’année 2017.
Le nombre de personnes à tirer au sort pour chaque commune, à partir de la liste électorale, doit être le triple de celui fixé par Arrêté Préfectoral.
En conséquence, il y aura pour la commune de SETE 105 noms qui constitueront cette liste préparatoire à partir de laquelle la commission spécialisée, qui siège à la Cour d’Assises, établira la liste définitive.
Ce tirage au sort, ouvert au public, aura lieu le :
Mercredi 4 mai 2016 à 11h00.
Mairie de SETE
Bureau des Elections