Suspension de la fermeture administrative de l’établissement Palavas Camping
Le tribunal administratif de Montpellier suspend l’arrêté préfectoral de fermeture administrative de l’établissement « Palavas Camping ». Le Préfet prend acte de ce jugement en référé et se réserve le droit de saisir une nouvelle fois le juge des référés pour mettre fin à la mesure de suspension prononcée avant la saison estivale.
Par une ordonnance du 13 mars 2018, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 21 septembre 2017 par lequel le préfet de l’Hérault avait ordonné la fermeture administrative, à compter du 1er octobre 2017, de l’établissement Palavas Camping.
La mesure de fermeture administrative était motivée, d’une part, par la constatation que l’ancien exploitant de l’établissement n’avait pas exécuté une condamnation pénale consistant en l’enlèvement des 192 résidences mobiles de loisirs implantées sur la bande littorale des 100 mètres, d’autre part, par la considération que l’établissement n’était pas conforme à l’arrêté du 9 septembre 2014 relatif à la réglementation portant sur la sécurité des terrains de camping et ne répondait pas à de « nombreuses normes législatives et règlementaires en matière de sécurité incendie ».
Le juge des référés, saisi par le nouvel exploitant de l’établissement, a retenu comme étant propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait pas procéder à la fermeture administrative du camping pour assurer l’exécution de la décision du juge pénal, dès lors qu’il disposait d’une autre voie de droit.
Le juge des référés a également retenu le moyen tiré de l’insuffisante motivation formelle de l’autre motif de l’arrêté contesté, concernant des manquements aux règles de sécurité dont la nature n’est pas précisée.
C’est dans ces conditions que, dès lors que la condition d’urgence était remplie, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de l’arrêté du 21 septembre 2017.
(Source : tribunal administratif de Montpellier)
Le Préfet prend acte de ce jugement en référé.
Les services de la préfecture précisent qu’en conséquence, il fera procéder rapidement à de nouveaux contrôles sur site pour vérifier si tous les défauts de sécurité mis en évidence ont bien été levés et si l’implantation des mobil-homes est conforme au permis d’aménager qui préserve le domaine public maritime et la bande littorale des 100 m. Le dernier coup de mer a démontré une nouvelle fois l’importance des exigences en matière de sécurité à proximité du rivage.
Au vu de ces contrôles, le Préfet se réserve le droit, conformément à l’article L 521-4 du code de justice administrative, de saisir une nouvelle fois le juge des référés pour mettre fin à la mesure de suspension prononcée avant la saison estivale. L’État est résolu à faire appliquer la réglementation sur le site de Palavas camping.
Le rappel des faits par la préfecture. En février 2013, un procès-verbal a été dressé à l’encontre des exploitants propriétaires du «Palavas camping » pour installation illégale de 192 mobil-homes sur le domaine public maritime et à l’intérieur de la bande littorale inconstructible des 100 m. Par décisions de justice du 15 septembre 2015 et du 17 novembre 2016, les exploitants propriétaires ont été condamnés à une amende de 60 000€ au titre des codes de l’urbanisme et de l’environnement, et à l’enlèvement des mobil-homes, avec une date butoir fixée au 22 février 2017. Par deux jugements de grande voirie en date du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a condamné les gestionnaires du camping à une amende de 3000 euros et à la remise en état du domaine public maritime sous astreinte de 300 euros par jour. Deux nouveaux procès-verbaux aux infractions à l’urbanisme ont été établis en 2016 et 2017 à l’encontre des gérants du camping, non jugés à ce jour. Par ailleurs, le SDIS et la commission sécurité avaient constaté en mai 2016 puis en juin 2017 plusieurs dysfonctionnements notamment le non-respect des distances de sécurité entre mobil-homes et l’absence de contrôle des installations gaz et électricité. Devant l’inaction des exploitants propriétaires, plusieurs mises en demeure leur ont été adressées par le Préfet sous peine de fermeture administrative. Au vu de la carence des exploitants et propriétaires à respecter les lois et règlements, le Préfet de l’Hérault avait ordonné la fermeture administrative de l’établissement à compter du 1er octobre 2017 pour assurer non seulement la sécurité du site mais également celle des clients de l’établissement.”
(Source Pref34)
