TGI de Montpellier : de nombreuses nouveautés d’ici la fin de l’année
Pour l’Hérault Juridique & Economique, Eric Maréchal, le président de la juridiction, met en avant les principales nouveautés prévues au cours des derniers mois de l’année 2017.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi J21) a déjà entraîné plusieurs modifications dans l’organisation du tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier et des juridictions de son ressort. Notamment, le 1er juillet dernier, avec la mise en place des juges à titre temporaire. Ou encore le rattachement du tribunal de police au TGI (voir HJE n° 3160, 20 juillet 2017). Pour l’Hérault Juridique & Economique, Eric Maréchal , le président de la juridiction, met en avant les principales nouveautés prévues au cours des derniers mois de l’année 2017.
Le Service d’accueil unique du justiciable (Sauj) est opérationnel depuis le 1er septembre dans le ressort du TGI de Montpellier. Par conséquence, que le justiciable s’adresse au TGI de Montpellier, aux tribunaux d’instance de Montpellier ou de Sète, ou encore au conseil de prud’hommes, il lui est désormais possible de savoir où en sont les procédures le concernant au sein du ressort ou d’en déclencher une nouvelle. Le Sauj est appelé à prendre de l’ampleur progressivement. A l’horizon 2022, lorsque le portail informatique Portalis sera pleinement opérationnel, le justiciable pourra alors suivre l’ensemble des procédures le concernant en France.
Des travaux en décembre
Des travaux vont être lancés en décembre 2017. Ceci afin d’améliorer concrètement l’accueil des justiciables. Ils s’acheveront en fin de premier semestre 2018. Ils porteront en première phase sur le remplacement de l’actuelle banque d’accueil. Un ensemble comprenant des bureaux de confidentialité sera réalisé en plus des banques d’accueil. Et en deuxième phase, un lieu d’accueil ouvert directement sur l’extérieur sera construit. Le coût global des travaux s’élèvera à 400.000 euros environ.
La mise en place de trois Juges des libertés et de la détention (JLD) en tant que juges spécialisés est effective depuis le 1er septembre. Il s’agit de Sabine Leclercq et d’Elisabeth Chauvet, deux vice-présidentes du TGI qui exerçaient déjà ces fonctions sans avoir le titre de juges spécialisées, ainsi que d’Alice Guilloux, précédemment magistrate placée en position de congé parental et désormais vice-présidente chargée des fonctions de JLD. Deux de ces trois juges axeront leur activité sur le pénal, la troisième s’orientant vers le contentieux étranger et les interventions dans les hôpitaux psychiatriques.
La médiation…
La médiation préalable dans les affaires familiales sera rendue obligatoire le 1er octobre prochain au TGI de Montpellier. Le TGI est l’un des 11 TGI choisis par l’arrêté du 16 mars 2017 pour être des sites pilotes jusqu’à fin 2019. Il va expérimenter la Tentative de médiation préalable obligatoire (TMFPO) à la saisine du juge en matière familiale. Toute demande de décision modificative en matière d’exercice de l’autorité parentale, de la filiation ou des pensions alimentaires devra être précédée d’une tentative de médiation. Ceci dans le but d’apaiser les conflits et de trouver une solution amiable.
Cette mesure ne s’applique pas s’il y a accord des parents ou dans le cas d’un motif légitime, quand des violences ont été commises notamment. Les médiateurs familiaux habilités figurent sur la liste des médiateurs publiée en début d’année 2017 par la cour d’appel de Montpellier.
Le transfert à l’administration judiciaire des transfèrements judiciaires aura lieu le 2 novembre prochain. Jusqu’ici assurés par les services de police et de gendarmerie, les transfèrements judiciaires seront alors confiés directement à l’administration judiciaire. Au niveau national, le transfert de charge des missions de transfèrement judiciaire, engagé depuis septembre 2010, doit s’achever en 2019.
Le conseil de juridiction sera probablement installé en novembre, avec les élus, le tissu associatif et les représentants des usagers de la justice. Ce conseil de juridiction sera fort d’une trentaine de membres. Il sera coprésidé par le président du TGI et le procureur de la République. Son objectif sera de recueillir et d’évaluer les besoins de justice du TGI de Montpellier, mis en avant par les divers intervenants. « Pour notre part, nous insisterons sur l’importance d’un bon accueil des justiciables et sur les efforts que nous déployons dans ce domaine », souligne le président Eric Maréchal.
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