Titulaires et futurs déposants de marques : quels changements en vue ?

La transposition en droit français de la directive européenne « Paquet marques » entraîne de nombreux changements importants que les entreprises doivent intégrer. Revue de l’essentiel.

Divers changements avaient déjà été amorcés par la loi Pacte, comme la possibilité de déposer les fichiers audio ou multimédia permettant d’entendre, de voir une marque, même en mouvement et animée. Ce texte a également fait évoluer la procédure d’opposition et créé une procédure d’annulation et de déchéance des marques. La directive dite « Paquet Marques » (UE 2015/2436), quant à elle, harmonise et modernise le droit des marques entre État membres. Adoptée le 16 décembre 2015 par le Parlement européen, elle vient d’être transposée en droit français. Ainsi, l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services vise à renforcer la cohérence des systèmes nationaux au niveau européen et à améliorer l’efficacité des dispositifs actuels français en matière de marques. Les changements à prévoir sont donc nombreux et importants au regard du droit français des marques.

Les nouveautés en matière d’enregistrement

Suppression de l’exigence de représentation graphique. L’ordonnance supprime l’exigence de représentation graphique imposée par l’article L. 711-1 ancien du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Afin de mieux s’adapter aux évolutions techniques en matière de marques, le nouvel article L. 711-1 dispose que « le signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ». De nouveaux types de signes comme…

HJE n°3292