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Droit

Transparence et clarté

Transparence et clarté ( Additif aux déclarations pour la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2011) Sur demande de Gilbert Sanchez, conseiller municipal représenté, le Groupe «Bessan en avant » communique :   Au titre des délégations reçues en début de mandat, le Maire peut «intenter au nom de la commune les actions en justice ou de […]

Transparence et clarté

( Additif aux déclarations pour la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2011)

Sur demande de Gilbert Sanchez, conseiller municipal représenté, le Groupe «Bessan en avant » communique :  

Au titre des délégations reçues en début de mandat, le Maire peut «intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal» (Cf L2122-22 du CGCT)

Les décisions de justice sont portées à la connaissance du Conseil municipal.

Certes, les missions d’avocats sont rappelées dans le cadre de « l’information du Conseil des décisions prises au titre des délégations du Maire ».

Mais ladite information demeure laconique car imprécise puisqu’elle n’énonce ni l’objet du différend, ni le mobile du litige, ni le coût de la procédure dont la Commune doit supporter la charge.

Aussi, à titre gracieux, afin d’assurer une meilleure transparence sur la nature des contentieux et leur coût, il est demandé au Maire de porter à la connaissance  du Conseil la liste des affaires contentieuses dans lesquelles la Commune est impliquée (tant en situation de demandeur que de défendeur) avec mention de l’identité des parties, l’objet, les mobiles et les montants des litiges, ainsi que les honoraires d’avocats.

En outre, il est demandé de rappeler « les cas définis par le Conseil municipal » au sens de l’article L2122-22 du CGCT concernant leur sens et leur portée.

Le Groupe souligne qu’en dépit de la délégation, les efforts pour mieux communiquer et informer sont opportuns afin d’assurer une meilleure transparence et une plus grande clarté sur ces questions. « Facultatif » ne veut pas dire « interdit »

Pour le Groupe et par procuration,

Olivier Goudou,

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