Un plan de sauvetage pour la cour d’appel de Montpellier

Le 16 janvier dernier, l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Montpellier s’est tenue dans un palais de justice quelque peu relooké, en présence notamment du préfet de l’Hérault, de nombreuses personnalités issues des milieux politique et économique, de la police, de la gendarmerie, et de représentants des autorités civiles, administratives et religieuses ainsi que des professions juridiques. Dans son propos introductif, le premier président Eric Négron a mis en avant le « rayonnement de Montpellier, place forte juridique de l’Occitanie avec sa cour d’appel, sa chambre régionale des comptes, son tribunal administratif, son école du barreau et sa prestigieuse faculté de droit, avec un institut d’études judiciaires remarquable ». Première cour de la nouvelle région et au septième rang en France, la cour d’appel de Montpellier est saisie chaque année de plus de 14 000 affaires civiles et pénales, soit 4 000 dossiers de plus (30 %) que la cour d’appel de Toulouse. Les efforts consentis par les magistrats et les fonctionnaires ont fait nettement progresser la capacité de traitement ces dernières années, le nombre d’affaires terminées avoisinant les 13 000 par an. Inexorablement, le stock augmente, dépassant les 16 000 dossiers à fin 2016, le délai théorique d’écoulement étant passé de dix mois en 2011 à quinze mois en 2016.

Une situation alarmante

Eric Négron explique : « Avec un taux de couverture en 2016 de 90 % au civil, la situation de notre cour d’appel devient alarmante. Elle nous a conduits à adresser au ministre de la Justice, le 12 décembre 2016, un plan de sauvetage de la cour d’appel de Montpellier. Ce plan, se basant sur les ratios nationaux d’efficience des magistrats et fonctionnaires, démontre que notre cour devrait être dotée de 57 magistrats du siège, alors qu’à ce jour, elle n’en compte que 46 théoriques et 43 réels ». Le procureur général, Pierre Valleix, va dans le même sens : « Les parquets ont, cette année encore, été placés dans une situation de tension exceptionnelle. Je me suis employé comme l’année précédente à obtenir des renforts pour permettre aux procureurs de répondre à l’ensemble des missions qui leur sont confiées. Si le nombre de postes vacants a très légèrement diminué, je dois encore poursuivre mes efforts pour que les parquets du ressort aient des effectifs qui correspondent réellement à leur activité ». Le garde des Sceaux a été sollicité pour la création de 11 postes de magistrats du siège et de 9 postes de greffiers, afin de créer 2 chambres sociales supplémentaires en plus des deux déjà existantes, une chambre civile supplémentaire pour traiter des contentieux de l’immobilier et des contrats, une chambre des appels correctionnels qui s’ajouterait aux deux chambres déjà créées et un poste de 4e président de cour d’assises pour faire face au stock de 120 dossiers d’assises à juger (soit des délais avant audience d’environ deux ans), ainsi que la création d’une Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) à Montpellier.

Le développement de l’informatique, une nécessité pour la justice…

Pour sa part, Pierre Valleix insiste sur la nécessité de doter la justice de moyens informatiques supplémentaires, notamment dans ce contexte d’insuffisance d’effectifs. Selon lui, « la maîtrise des nouvelles technologies est certainement le grand défi qui nous est lancé pour les prochaines années ». Afin d’aider les parquets à mieux répondre aux demandes des enquêteurs et à bénéficier de plus de disponibilité dans la conduite de l’action publique et la direction de la police judiciaire, le procureur général vient de convier la direction des services judiciaires à une prochaine réunion d’action publique au cours de laquelle seront présentés des logiciels expérimentaux. En outre, un groupe de travail et de réflexion sur le développement et la maîtrise des nouvelles technologies va être mis en place. La dématérialisation et la numérisation, engagées depuis les années 90, ont fortement progressé dans la justice. Aujourd’hui, l’ère de l’open data conduit à la mise en ligne sur le Web de toute l’information disponible, en particulier l’ensemble des décisions rendues dans toutes les juridictions.

… mais la prudence s’impose

Selon Pierre Valleix, l’open data est à double tranchant. D’un côté, il permet une meilleure prévisibilité et une meilleure sécurité de la justice. Mais de l’autre, le juge, dont le nom est attaché à la décision qu’il a rendue, n’a pas la moindre maîtrise sur la diffusion de l’information. Pierre Valleix s’inquiète : « Les magistrats peuvent ainsi être livrés en pâture sans aucune protection. Au cours de l’audience solennelle du 13 janvier, le premier président de la Cour de cassation s’est inquiété de ce développement anarchique dans un monde virtuel sans normes. Il a appelé de ses vœux une véritable réflexion autour de cette diffusion de banques de données, qui peut être parfois malveillante ». Autre sujet d’inquiétude pour l’avenir avec l’informatique : l’open data dopé par l’intelligence artificielle. Celle-ci va permettre, grâce à des logiciels extrêmement performants, d’exploiter et d’analyser les données pour parvenir peut-être à remplacer le juge lui-même. Des expériences dans cette direction ont déjà eu lieu aux Etats-Unis notamment, mais aussi en Australie. La prudence s’impose donc. Au cours de l’audience solennelle du 16 janvier, Eric Négron et Pierre Valleix ont abordé plusieurs autres sujets majeurs, dont la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice au XXIe siècle et la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente (voir HJE Nos 3131-3132 des 29 décembre 2016 et 5 janvier 2017, et HJE N° 3133 du 12 janvier 2017).

« Le paradoxe de la justice française ». Au cours de l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Montpellier, le 16 janvier dernier, le premier président, Eric Négron a sacré « 2016, année du triomphe du paradoxe de la justice française ». Avec des illustrations à la clef. Ainsi, le nouveau ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a respecté sa promesse d’augmenter les crédits de frais de justice (+ 24 % pour le ressort de la cour d’appel de Montpellier) et les crédits de rémunération des personnels non titulaires (54 vacataires recrutés contre 16 en 2015 et 10 nouveaux assistants de justice embauchés), mais, dans le même temps, les crédits de fonctionnement n’ont progressé que de 3,4 %. Les budgets ne couvrent pas les dépenses réelles avec des charges à payer de 1,8 million d’euros pour le fonctionnement courant et de 1,6 million d’euros pour les frais de justice. Les postes vacants sont toujours plus nombreux (16 magistrats du siège au 1er janvier 2017 sur un effectif théorique de 198 et 54 fonctionnaires du greffes sur un effectif théorique de 682), même si 5 postes d’attaché d’administration et 9 autres de juriste assistant contractuel ont été créés. Au niveau national, entre 2007 et 2015, les moyens de la justice judiciaire n’ont augmenté que de 20 %, alors que, dans le même temps, le budget de la justice administrative progressait de 42 %.
Installation de quatre nouveaux magistrats à la cour d’appel de Montpellier. L’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Montpellier, le 16 janvier dernier, a été l’occasion d’installer quatre magistrats dans leurs nouvelles fonctions : Georges Gutierrez, précédemment procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, est nommé avocat général à la cour. Trois nouveaux vice-présidents placés auprès du premier président renforcent la cour d’appel de Montpellier : Aude Moralès, précédemment juge au TGI de Nîmes, en charge du service du Tribunal d’instance de Nîmes, sera déléguée au TGI de Montpellier, juge départiteur, contentieux prud’homal ; Leila Rémili, précédemment juge au TGI de Montpellier, a pris ses fonctions à la chambre des contrats de la cour le 2 janvier 2017 ; Jonathan Robertson, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Montpellier, est, en tant que vice-président placé, délégué depuis le 2 janvier dernier au tribunal pour enfants de Montpellier.

Jean-Pierre Masia, coordonnateur du pôle social de la Cour. L’installation à la Cour de cassation, à compter du 20 janvier 2017, de Marc Pietton en qualité de conseiller, conduit à un ajustement dans l’organisation de la cour d’appel de Montpellier. Ainsi, Jean-Pierre Masia sera désormais le coordonnateur du pôle social.
55 millions d’euros pour la réalisation du palais de justice de Perpignan. Le projet de réhabilitation et d’extension du palais de justice de Perpignan, chiffré par le budget 2017 du ministère de la Justice à 55 millions d’euros, est « la priorité absolue de la cour d’appel de Montpellier », estime Eric Négron, premier président de la Cour. Il ajoute que « l’événement marquant de 2016 a été l’ouverture le 13 juillet du nouveau palais de justice de Béziers, inauguré le 1er septembre par le garde des Sceaux ». Ce nouveau complexe, d’une surface de 5 800 m2, a coûté 30 millions d’euros en crédits d’investissement et 1 million d’euros en crédits de fonctionnement.