Un projet de loi facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires

La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres du mercredi 25 octobre 2017, un projet de loi portant sur diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.

Les nouvelles dispositions de l’ordonnance permettent aux sociétés anonymes non cotées de tenir leurs assemblées générales exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. Elles favorisent également l’implication des associés minoritaires dans la vie des sociétés à responsabilité limitée en leur donnant un rôle dans la fixation de l’ordre du jour des assemblées. Enfin, elles assouplissent les règles d’adoption ou de modification des clauses d’agrément dans les statuts des sociétés par actions simplifiées et clarifient les formalités applicables à certaines conventions réglementées.

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017. Prise sur le fondement de l’article 141 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance a pour objet de faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales. Source CM 25/10/2017

HJEWDesk / DC

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