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Droit

VIAS - Bref conseil municipal, au cours duquel le premier magistrat rappelle des votes antérieurs …

A Vias: un bref conseil municipal, au cours duquel le premier magistrat rappelle des votes antérieurs … Une trentaine de fidèles formait l’auditoire à l’écoute de cette séance du 28 courant. Sept points étaient inscrits à l’ordre du jour. Dont des décisions modificatives d’ordre budgétaire, une réduction des moyens de formation pour le personnel communal […]

A Vias: un bref conseil municipal, au cours duquel
le premier magistrat rappelle des votes antérieurs …


Une trentaine de fidèles formait l’auditoire à l’écoute de cette séance du 28 courant. Sept points étaient inscrits à l’ordre du jour. Dont des décisions modificatives d’ordre budgétaire, une réduction des moyens de formation pour le personnel communal introduite par un amendement sénatorial, et l’extension aux retraités des avantages sociaux du comité des œuvres sociales. Propositions, pour améliorer les conditions de vie des retraités municipaux, qui ont suscité certaines réactions épidermiques. Il est vrai que les invectives échangées par tracts interposés, ne sont pas de nature à calmer les esprits ….

Rappel de l’ordre du jour

 

1) Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2) Finances

a) Rapport de la Commission Locale d’évaluation des transferts de charges (C.L.E.T.C)

b) Décision modificative n°5 – Commune

3) Administration Générale 

a) Vœu demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10% de la cotisation pour la formation des agents territoriaux

b) Approbation du Règlement Intérieur concernant l’utilisation des Installations Municipales

c) Adhésion au Comité des œuvres sociales (COS 34) pour les retraités de la commune

4) Urbanisme 

a) Réforme de la fiscalité de l’urbanisme – Fixation du Taux de la Taxe d’Aménagement

 

PV du Conseil municipal (CM) précédent

Pas d’observation, pas de question, compte rendu voté à l’unanimité.

Secrétaire de séance

Louis Joviado, désigné à l’unanimité.

Décisions du Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Maire évoque la dizaine de décisions qu’il a prise depuis le dernier CM. La préemption d’une parcelle, située à l’angle de la route de Béziers et du chemin de Saint-Sernin, incluse dans les espaces naturels sensibles. Des honoraires d’avocats relatifs à un contentieux opposant la commune à un de ses salariés. Le Maire précise que toutes les demandes dudit salarié ont été rejetées. La location d’un appartement communal situé au premier étage des ateliers municipaux, au n°9, rue de la Source, de la ZAE éponyme. Le spectacle des fêtes de Noël des enfants du CCAS, du personnel et de la carte PASS. Le spectacle du repas du 3ème âge de samedi dernier. La mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une salle de diffusion de spectacles. La reprise de certaines concessions en état d’abandon dans le cimetière vieux. Précision est donnée concernant celle du Docteur Marès, généreux donateur de la commune, qu’elle sera conservée et entretenue par les agents communaux. Les nouvelles modalités de prêt du minibus. Le spectacle ‘’correspondance d’un fantôme de boue’’, du 10 courant, ainsi que le montant de ses droits d’entrée. Le Maire demande si cette présentation suscite des remarques de la part des membres de l’assemblée. Dans la négative, il passe au point suivant.  

Rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC)

Le Maire informe l’assemblée que la CAHM (Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée) a déterminé le montant de l’attribution de compensation 2011, relatif à la commune. Il s’élève à 201 703 euros, déduction faite du service d’instruction des autorisations du droit des sols (depuis 2006), du montant des emplois aidés transférés à la CAHM, et de la participation de la commune au syndicat mixte de la basse vallée de l’Hérault (depuis 2007). Et compte tenu du fait que l’entretien et la gestion des ouvrages hydro-agricoles ont été déclarés d’intérêt communautaire à compter de cette dernière année. Le rapport n’appelant aucune remarque ni question, le Maire demande à l’assemblée d’adopter ledit rapport. Lequel est voté à l’unanimité.

Décision modificative n°5 – Commune

Le Maire précise qu’il faudrait modifier certaines inscriptions budgétaires de fonctionnement afin d’augmenter certaines recettes, et de réajuster des dépenses spécifiques. Il reprend chaque écriture comptable, chapitre par chapitre. D’abord les recettes, puis les dépenses. Ce sont des modifications du budget primitif, c’est-à-dire des prévisions qui doivent être ajustées en cours d’exercice en fonction des évènements qui changent la donne initiale. Le Maire rappelle, qu’à propos de la demande d’inscription des exigibilités de la Caisse d’Epargne relatives au prêt accordé à la SEBLI et pour lequel la commune s’était porté caution solidaire à hauteur de 80%, le Conseil Municipal avait voté contre. Un passif qui s’élevait en 2006, à un montant de 428 619 €, dont 20 850 € d’intérêts et de pénalités de retard. Le Maire du passé, avait alors expliqué à l’assemblée municipale que « la meilleure suite à donner à cette affaire était de ne pas honorer ce contentieux ». A la suite de quoi, le Préfet l’avait inscrit d’office. Dont acte. Explications réitérées par Richard Monedero qui paraissait exaspéré. L’itération ne fait-elle pas partie des techniques pédagogiques, pourrait-on lui rétorquer. Toujours est-il que la décision modificative a été  adoptée par le groupe majoritaire. Le groupe minoritaire s’est abstenu.  

Vœu demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10% de la cotisation pour la formation des agents territoriaux

Le Maire informe avoir pris connaissance d’un amendement sénatorial, adopté par le parlement, qui prévoit la diminution du taux de cotisation des employeurs territoriaux au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Fixé à 1% d’une partie de la masse salariale de l’ensemble des collectivités territoriales, il passerait à 0,9% en 2012. « La diminution envisagée porterait atteinte au droit de se former pour les fonctionnaires territoriaux et à la qualité induite du service public », explique le Maire. Lequel rappelle que le CNFPT est une référence en matière de formation professionnelle continue, et que l’Association des Maires de France (AMF) s’est prononcée en faveur du maintien de la hauteur du financement concerné. Il propose donc à l’assemblée de voter pour l’adoption d’un vœu de renoncement, de la part du gouvernement, d’amputer de 10% ladite cotisation. Proposition adoptée par le groupe majoritaire. Deux personnes du groupe minoritaire ont voté contre, les autres se sont abstenus.

Approbation du Règlement intérieur concernant l’utilisation des installations municipales

Le Maire explique à l’assemblée la nécessité d’instaurer un règlement intérieur pour mieux gérer l’utilisation des installations municipales. C’est-à-dire : le gymnase, le terrain de foot, le plateau sportif, la salle des fêtes, le stand de tir à l’arc, les salles culturelles et/ou de réunion, les courts de tennis, et le boulodrome. Règlement intérieur et consignes générales devront dorénavant être pris en compte aussi bien par les scolaires que par les associations. Le Maire demande donc à l’assemblée d’adopter lesdites dispositions. Proposition votée à l’unanimité.

Adhésion au Comité des œuvres sociales (COS 34) pour les retraités de la commune

Le Maire rappelle que la commune n’adhère au comité des œuvres sociales, pour le personnel en activité, que depuis le 1er janvier 2009. Adhésion qui permet aux agents concernés de bénéficier d’un grand nombre de prestations sociales de qualité. Richard Monedero propose à l’assemblée d’étendre ces avantages sociaux aux retraités de la commune ayant cessé leur activité en 2010. Parce que le rappel ne peut aller au-delà. Il précise que cette mesure ne sera effective qu’à partir de 2012. Il explique le calcul du montant de la cotisation induite. Il s’agit du résultat obtenu par le produit du nombre de retraités viassois par la base annuelle fixée par le Comité National d’Action Sociale (CNAS). Cette base annuelle s’élève à un montant annuel de 124,15 euros. Après avoir rappelé que le groupe minoritaire n’avait pas voté l’adhésion de la commune au COS, en 2008, le Maire propose à l’assemblée d’accepter ladite adhésion relative aux retraités concernés. Proposition votée par le groupe majoritaire. Le groupe minoritaire s’est abstenu.    

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme – Fixation du taux de la taxe d’aménagement

Le Maire explique à l’assemblée, que comme suite à la réforme de la fiscalité inhérente à l’aménagement du territoire, la ressource du financement des équipements publics, des politiques urbaines et de la protection des espaces qui incombaient aux communes, sera réalisée désormais par la collecte d’une nouvelle taxe. Laquelle remplacera, à compter du 1er mars 2012, toutes celles qui étaient appliquées auparavant. Et, à partir du 1er janvier 2015, elle se substituera aussi à la participation pour voierie et réseaux ainsi qu’à celle du raccordement à l’égout. Son assiette est constituée par la valeur forfaitaire, par m2, de la surface de construction. A hauteur de 660 €/m2, pour les secteurs hors Île de France. Ledit montant sera actualisé annuellement et fera l’objet d’un abattement de 50% dans certaines conditions. Sachons que les ZAC sont exclues de son champ d’application. Et que par ailleurs, la commune de Vias étant soumise à un POS (Plan d’occupation des sols), bientôt remplacé par un PLU (Plan local d’urbanisme), la nouvelle taxe d’aménagement s’appliquera de plein droit au taux de 1%. Sachant que la commune peut fixer librement un autre taux, le Maire propose à l’assemblée de fixer sur l’ensemble du territoire communal un taux de 5%. Chantal Paina demande la parole pour savoir si le montant de cette nouvelle taxe sera perçu et reversé dans le même secteur. Le Maire lui répond qu’en l’occurrence, la commune de Vias représente, effectivement, un seul et unique secteur. Et que par conséquent la réponse est affirmative. Le groupe majoritaire vote la proposition. Le groupe minoritaire s’abstient.

L’ordre du jour étant épuisé, et aucune remarque ni question étant formulée, le Maire lève la séance.

 

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