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VIAS - Propriétaires de logements vacants : déclaration avant le 5 février 2018

  En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacance…

 

 

En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacance s’apprécie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

En conséquence, la situation de vacance doit être déclarée tous les ans.

 

Pour les locaux déjà déclarés vacants au 1er janvier 2017 ou antérieurement, la Municipalité adressera un questionnaire à tous les propriétaires dont les locaux ont été déclarés vacants pour 2017, dès janvier 2018. Ce questionnaire devra être retourné, accompagné de justificatifs, à l’Observatoire Fiscal de la Mairie de Vias, au plus tard le 5 février 2018.

 

Concernant les locaux vacants au 1er janvier 2018, les propriétaires de nouveaux locaux vacants peuvent se procurer le questionnaire auprès de l’Observatoire Fiscal de la commune ainsi qu’auprès des Services Fiscaux, en joignant un relevé de propriété (disponible auprès du service cadastre de la Ville) ou une copie de la taxe d’habitation.

 

 

Contact ou renseignements complémentaires :

 

Observatoire Fiscal au 04 67 21 21 37

observatoirefiscal@ville-vias.fr

 
   
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