A Vias, procédure d'urgence pour le Conseil Municipal

A Vias, procédure d’urgence pour le Conseil Municipal – Ordre du jour du co,nseil Municipal du 17 juillet 2006 qui fut convoque en urgence

1 – Vote de la procédure d’urgence
2 – ZAC annulée de Vias-Plage
Examen et analyse
a) des courriers de la SEBLI en date des 13 et 14 juin 2006
b) du courrier de la SEBLI non daté reçu en RAR le 10 juillet 2006
c) Rapport du cabinet SCE suite réunion du 1er juin 2006

1 – Pourquoi une convocation en urgence ?

De notre point de vue, le Conseil Municipal devait à la demande de la SEBLI :
• approuver le PV d’acceptation des biens de retour pour signature et établissement de l’acte notarié de mutation,
• approuver le montant des biens de reprise faisant l’objet d’un acte notarié de mutation et son règlement à la Sebli au plus tard le 16 août 2006,
• approuver le versement à la Sebli de la participation d’équilibre de 2 514 430 €, afin d’alléger l’impact des frais financiers qui continuent à courir à raison de 8 200 € / mois depuis octobre 2005.

Explications

Les biens de reprise et de retour désignent les parcelles acquises par l’aménageur (Sebli). En l’occurrence, elles se situent à l’intérieur du périmètre de l’opération d’aménagement de la modification-extension de la ZAC de Vias-Plage annulée par le Tribunal Administratif (TA).

Les biens de reprise concernent les terrains et immeubles bâtis restant à commercialiser. Il s’agit de 144 396 m2 que la commune doit acquérir pour un prix de 2 500 000 € fixé par les Domaines. Ce montant figurera dans les actifs immobilisés au bilan de la commune, après son règlement à la Sebli.
Les biens de retour concernent les parcelles sur lesquelles ont été réalisés les voieries, réseaux et équipements publics. Ils appartiennent à la commune et lui reviennent gratuitement moyennant des frais s’élevant à 7 000 €. En tout, 24 219 m2 qui figureront dans les actifs immobilisés au bilan de la commune après signature de l’acte notarié.

La Sebli précise dans ses courriers que les deux cessions et le versement de la participation d’équilibre sont indissociables et doivent être réalisés le même jour. C’est ce qui conditionne la clôture définitive de l’opération d’aménagement. Il restera alors à régler les litiges, les contentieux et leur contrepartie financière.

Notre décision

De notre point de vue, le point © ne relève pas de cette procédure. Le maire nous précisant qu’il s’agit d’un compte rendu pour information, nous votons la procédure d’urgence.

2 – Dossier relatif aux opérations d’aménagement de Vias-Plage

Dans ses courriers, la Sebli retrace en préambule l’historique des événements significatifs des opérations d’aménagement. Elle explique les conséquences de l’expiration de la Convention Publique d’Aménagement (CPA) qu’elle a conclue avec la commune le 30/08/2001 par avenant à la convention de concession. Expiration induite par l’annulation prononcée le 26 mai 2005 par le TA. Ces conséquences juridiques et financières y sont explicitées, notamment à travers le pré bilan soumis au CM pour examen et analyse. Il ne s’agit pas de la reddition des comptes (clôture définitive) mais de l’actualisation du projet de clôture que la SEBLI a remis, le 7 octobre 2005, au maire de Vias.

Lequel dénonce « la mauvaise foi de la Sebli », dixit, qui se prévaut des termes de la CPA alors que celle-ci a été annulée par le TA. Il est vrai que la Sebli dans ses courriers y fait constamment référence et cite toujours, a priori, l’approbation des décisions par le Conseil Municipal. Ce qui ne nous surprend pas puisque dans le courrier qu’il nous adressait le 2 août 2005, son Directeur général nous renvoyait au décideur. En l’occurrence le président de l’exécutif municipal, autrement dit le maire.

Ce dernier réaffirme haut et fort que « les Viassois ne payeront pas un seul euro dans cette affaire » et que « c’est au tribunal de trancher sur les deux questions : qui est responsable de ce déficit de cinq millions d’euros ? Et qui doit payer ? »
Il refuse les propositions de la Sebli « qui nous trompe » dixit, et demande au Conseil municipal de désigner le cabinet d’avocats Gil-Cros pour ester en justice.

Que retenir de cette affaire ?

Nous nous sommes toujours systématiquement abstenus lorsqu’il s’agissait de voter une question relative à l’aménagement de Vias-Plage ou au budget. Pourquoi ? En raison du manque flagrant de transparence et parce que nous sommes toujours exclus de toute participation à des réunions de travail ou de concertation avec les partenaires de la commune : représentant de l’Etat, Sebli, SCE, Hérault Habitat, ….

Par ailleurs, les deux opérations d’aménagement sont liées entre elles. L’ancienne majorité n’aurait pas décidé la modification-extension de la ZAC initiale si celle-ci n’avait pas été déficitaire. Rappelez-vous, le maire l’a avoué publiquement pour la première fois au CM du 29 juillet 2005 : – 2,5 M€ pour chacune des deux opérations. Un cumul déficitaire annoncé sans nous en expliquer les contreparties. Nous devons nous attendre à un bras de fer dur et long entre Raymond Couderc, Président de la Sebli et Michel Saint-Blancat, maire de Vias.

Une affaire grave à clarifier

Le bilan définitif de cet aménagement exige de mettre à plat l’ensemble des opérations : la ZAC initiale et sa modification-extension ainsi que le Parc de Loisirs. Rappelez-vous : 66 garages devaient être réalisés pour compenser la moins-value de la vente de parcelles à la SCI Euroland. Ils ne l’ont pas été mais figurent néanmoins à l’actif de l’opération de la ZAC (cf. note de l’avocat de l’APRPV dans le dossier d’annulation du TA). D’ailleurs à cet effet, l’avenant N°4 de la convention de concession a étendu la mission de la Sebli à la construction- vente de garages.

En outre, nous n’avons obtenu aucune explication sur la différence de SHON de 42 750 m2 entre le 1er rectificatif (12/03/92) et le 3ème (04/09/98). Y compris le problème de changement de zonage de ZB (Zone de terrains à Bâtir) en ZC (Zone de terrains de Camping). Et ce, avant le 3ème rectificatif de la convention de concession portant sur les nouvelles dispositions du Plan d’Aménagement de Zone (PAZ). Ceci est très important, car c’est le PAZ qui réglemente les conditions d’aménagement dans le périmètre de la ZAC et non le POS ou le PLU (cf plan d’urbanisme et tableau des acquisitions de parcelles du 5/11/93 au 18/03/98).

Aveuglement, complicité, ignorance ?

Il faut éclairer ces zones d’ombre qui sont à l’origine de l’énorme déficit qualifié de « préjudice pour la commune » par le premier magistrat. Rechercher en effet qui est responsable de quoi dans ce triptyque partenarial : Etat, aménageur (concessionnaire) et commune (concédant). La plainte contre X requise par le CM le 18 août 2004 est restée sans effet. La Justice, par Procureur de la République interposé, s’est dérobée au prétexte de prescription. Elle prend à défaut le CM qui a porté plainte en août au lieu de le faire en juin. Est-ce recevable eu égard à l’importance de l’enjeu ? La forme prévaudrait-elle sur le fond ? Souci lorsque « c’est au tribunal de trancher » dans la nouvelle procédure judiciaire diligentée par le cabinet d’avocats Gil-Cros. Peut-on garder l’espoir quant à son aboutissement ?

L’aménageur plaide n’être qu’un outil dans cette affaire. L’Etat a pris sa décision après avis du Commissaire enquêteur. Le politique est le décideur dans tout projet relatif à une collectivité territoriale. La commune qui est à l’initiative de cet aménagement, s’est portée caution solidaire des créanciers de son aménageur. C’est la raison pour laquelle, par exemple, la caisse d’Epargne se retourne contre elle pour les échéances impayées de 2004 et 2005 dont elle va exiger le paiement. Et la commune devra s’exécuter !

Conclusion

Nous ne pourrons nous forger une juste opinion sur la responsabilité des parties que lorsque nous pourrons juger sur pièce. Jusqu’alors nous ne sommes confrontés qu’à des déclaratifs : discours, lettres et rapports. Chacun se renvoyant la responsabilité. Cependant, contrairement au premier magistrat, nous pensons que l’ancienne et l’actuelle majorité ont leur part de responsabilité dans cette affaire.

Nous nous sommes une fois de plus abstenus sur cette question pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer. Nous ne souhaitons pas que les Viassois assument les fautes de certains apprentis sorciers, contrairement à ce que le laisse entendre le maire de Vias qui se prévaut de son slogan « Vias d’abord ». Sincèrement, chaque Conseiller ne souhaite qu’une chose : que la commune s‘en sorte sans avoir rien à débourser. Qui en doute au sein de l’assemblée municipale ?

Nous réitérons notre demande de pouvoir examiner :

– la CPA du 30/08/2001 et ses avenants
– le double de la lettre du maire de Vias en date du 27 juin 2005
– les dates des acquisitions en regard des arrêtés préfectoraux de DUP
– l’état des subventions d’équilibre,
– l’état détaillé des fonds de concours,
– l’état de toutes les avances de trésorerie,
– tous les actes d’engagement en cours : Entreprises, Cabinet d’études, constructeurs, …
– tous les contrats de prêt en cours,
– tous les contrats de vente aux promoteurs,
– les rapports détaillés de toutes les études réalisées par la SEBLI,
– tous les contrats d’assurance,
– l’état des litiges et contentieux en cours,
– et le rapport de SCE.

Nous pensons que ces explications, un peu longues, sont nécessaires et que nous devons continuer à vous livrer nos informations et réflexions. Ne serait-ce que pour que vous ne restiez pas sur la seule version qui s’auto qualifie de véritable.

Rendez-vous pour d’autres informations dès que des évènements le justifieront.

Les Conseillers Municipaux du Groupe Avec Et Pour Vias
Yveline Baumes – Christian Joviado – Robert Prades