AGDE - Que dit le rapport d'observations de la Cour des Comptes sur la gestion de la Commune ?

Régulièrement, la Cour des Comptes analyse les finances des différentes collectivités et préconise des recommandations.

L'an dernier, la cour régionale des Compte d'Occitanie s'est penché sur la gestion de la commune d'Agde depuis 2011.

Au-delà de l’analyse de la situation financière, ce rapports s‘est également attaché à explorer le contexte des relations entre Agde et son Agglomération.

Il a été présenté aux élus lors de la séance du conseil municipal de mardi 22 septembre. 

En voici les grandes lignes 

Une ville fondant son développement sur l’économie touristique

La CRC souligne que la création de l’Office de Tourisme Intercommunal sous forme d’EPIC répondait parfaitement aux préconisations du SCOT.

Concernant la perception du produit de la Taxe de Séjour, avait été pointé du doigt dans le rapport le faible retour de produit de TS par l’intermédiaire des plates formes de commercialisation. Dans sa réponse au rapport définitif, la Ville a souligné que suite à l’action directe de la Ville auprès de ces opérateurs ce sont 331 000 euros qui ont été perçus au titre de l’année 2019 soit un montant 7 fois supérieur à celui de 2018.

La gestion des ports et du centre nautique

Concernant la gestion des ports et du centre nautique par la SODEAL, la Chambre emet la recommandation suivante :

• Obtenir de la SODEAL des rapports conformes aux dispositions de l’article R.1411-7 du CGCT

Dans sa réponse au rapport d’observations provisoire, la SODEAL s’est engagée à œuvrer en ce sens

Concernant la conduite de l’opération Cœur de Station, comme pilier de la stratégie de développement de l’activité touristique, la Chambre souligne que :

• La Ville a souhaité engager une mise en concurrence sur la cession des deux macro lots alors qu’elle n’y était pas tenue
• Que l’investissement bien que significatif sur ce programme n’a fait l’objet que d’une augmentation limitée par rapport aux autorisations de programme initiales, en l’occurrence de 5.8%

• Que les financements ont été en contrepartie réévalués avec des montants de recettes de 16.5 Millions d’euros supérieurs au plan de financement prévisionnel

Une commune travaillant en étroite relation avec son agglomération

La CRC indique que l’articulation des compétences pourrait être améliorée dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat et de la voirie.

Elle regrette également que la médiathèque d’Agde n’ait pas été transférée dans le giron du réseau des médiathèques d’agglomération.

Sur ce dernier point, une étude pourrait être engagée à l’avenir, étant entendu que le réseau de lecture publique était une compétence initiale de la CC du Pays de Pézenas et que dans le cadre de la création de la CAHM par fusion des deux 2 CC cette compétence n’a effectivement pas été étendue au périmètre de toutes les médiathèques.

Favoriser le transfert de la compétence urbanisme à l’agglomération

Cette recommandation vise essentiellement le transfert du PLU à la CAHM dans le cadre d’un PLU intercommunal, les communes membres de la CAHM restent à priori réticentes à cette perte de compétence régalienne. Chaque Conseil Municipal devra se prononcer d’ici la fin de l’année 2020 mais il reste peu probable qu’une majorité qualifiée se retrouve sur ce sujet.

Dans une démarche progressive d’intégration, la CAHM souhaite cependant structurer un véritable atelier d’urbanisme et d’aménagement qui accompagne notamment les communes sur la planification urbaine dans une perspective de mise en cohérence des politiques d’aménagement à l’échelle du territoire.

La CRC souligne enfin la pertinence des processus de mutualisation entre Ville et Agglomération et incite à poursuivre dans cette voie dans une logique d’économie

Produire plus de logements sociaux

Le rapport préconise une réorientation de la politique du logement afin notamment d'accélérer la production de logements sociaux répondant aux besoins de la population. La mise en œuvre d’un plan local d’urbanisme intercommunal et d’habitat et la mobilisation des réserves foncières identifiées au programme local de l’habitat pourraient permettre de satisfaire ces besoins.

La fiabilité des comptes et le contrôle interne des régies

La CRC dans son rapport définitif indique que :

– La Ville doit enrichir son rapport d’orientation budgétaire en mentionnant l’exhaustivité des projets d’investissement ( engagement de la Ville à mettre en œuvre )

– Les prévisions budgétaires en fonctionnement sont satisfaisantes

– L’absence de constitution de provisions pour risque ( engagement de la Ville à corriger ce point )

– L’inventaire physique et comptable est discordant avec l’état de l’actif : ce point fait l’objet de la recommandation suivante : Mettre les inventaires physiques et comptables ainsi que l’état de l’actif en concordance conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14

– Dans ce cadre, une analyse est en cours entre les services de la Ville et le Comptable Public. Les évolutions successives dans la direction de la Trésorerie d’Agde ne rendent pas cette tache facile, le Trésorier concerné par la période d’analyse ayant fait valoir ses droits à la retraite, le rapprochement sera effectué avec son successeur.

La restauration collective

La CRC au-delà de l’analyse qualitative de la DSP émet deux recommandations liées à la procédure de délégation :

– Assurer une meilleure traçabilité des échanges avec les candidats lors des procédures de négociation de DSP

– Motiver précisément le choix des offres retenues dans le rapport d’analyse des offres

Il est précisé que le échanges avec l’ensemble de candidats ont bien eu lieu dans le cadre des différentes réunions de négociation. La commune s’était d’ailleurs attachée les services d’un AMO spécialisé pour l’accompagner dans cette démarche.

Par ailleurs la nouvelle DSP conclue en 2019 dans le cadre d’un groupement de commande avec les Communes d’Aumes et Castelnau de Guers a pris en compte ces éléments de procédure et s’est attachée à diversifier encore l’offre de services ( menus sans viande, circuits cours et produits locaux, lutte contre le gaspillage….).

Concernant la tarification, la Chambre souligne que le tarif le plus bas dit « social «  de 0.5 Euro le repas est très inférieur à celui pratiqué par les communes de l’Ouest du Département de l’Hérault

La situation financière

Agde est la première destination balnéaire de France. C'est dans ce contexte que la commune s’est engagée dans un projet d’investissement « cœur de station » d’un montant de 48,7 M€ dont les retombées économiques ne sont pas actuellement mesurables.

Cette opération doit s’articuler notamment avec des interventions nationale et régionale dans le cadre du plan « littoral 21 » et du schéma de développement touristique de l’Occitanie visant à adapter les infrastructures au changement climatique et aux nouvelles attentes de la clientèle et à développer des synergies entre le littoral et l’arrière-pays.

Dans le même temps, la zone d’emploi d’Agde et Pézenas connaît le plus fort taux de chômage de France métropolitaine en 2017 et le taux de pauvreté, dont les niveaux les plus élevés se situent dans le quartier prioritaire de la ville « vieille ville-Pérou-Gare » (47,5 %), est préoccupant.

La Chambre indique tout d’abord que la situation est atypique au regard des ratios présentés par la Commune en fort décalage par rapport aux ratios des communes de strate « identique « du fait de sa situation affirmée de commune touristique.

Elle note par ailleurs les points positifs suivants :

• Une progression de l’Excédent Brut de Fonctionnement de 3.4% /an sur la période, la croissance des produits de gestion étant supérieure à celle des charges de gestion 

• Que les produits de gestion sont en hausse du fait d’une fiscalité dynamique liée à la croissance sans augmentation des taux sur la période et malgré la forte baisse des dotations de l’Etat

• Que les charges de personnel ont augmenté en moyenne de 2.1% soit un rythme très inférieur à l’augmentation des dépenses de personnel du bloc communal au cours de la même période (3.9% )

• Que la Capacité d’Autofinancement brute a progressé de 0.8% en moyenne annuelle et que cette CAF brute a permis de couvrir l’annuité en capital de la dette

• Qu’après une baisse, la CAF nette s’est reconstituée depuis 2015

• Que le financement propre disponible a permis de couvrir 57.9% des dépenses d’équipement entre 2011 et 2018

• Que la capacité de désendettement est de 8.2 ans en 2018 soit bien en deça des ratios d’alerte ( 12 ans )

Concernant le besoin de financement de l’investissement, il s’est établi à 66.3 Millions d’Euros depuis 2011. Ce besoin a été couvert par 70.5 Millions d’Euros de nouveaux emprunts intégrant donc 4.1 Millions d’Euros pour abonder le fonds de roulement.

L’analyse brute est insuffisante. Il convient de mettre en parallèle sur la période l’extinction de la dette soit le remboursement d’emprunts existants.

Le recours net à l’emprunt sur cette même période ( nouveaux encours – encours éteints ) n’est en réalité que de 19.6 millions d’Euros

Au final, ce rapport d'observation de 80 pages qui a mené une étude fouillée dans les différentes arcanes financières des structures de la ville préconise quelques recommandations sans mettre le doigt sur une mauvaise gestion comme cela est parfois le cas dans ce genre d'exercice.