AGDE - SETE - INELIGIBILITE de Gilles d'ETTORE : France JAMET engage un recours préalable contre l'Etat et la Préfecture

France JAMET porte à la connaissance des lecteurs d'hérault Tribune le Recours Administratif Préalable Obligatoire qu'elle a  transmis ce 1er Septembre en lettre recommandée avec avis de réception au  Ministre de l'Intérieur, Monsieur Valls, dans le cadre des dernières législatives et de l'inéligibilité de Monsieur D'Ettore.

Cette procédure, comme son nom l'indique, est un préalable obligatoire avant un recours éventuel devant la juridiction administrative.

France JAMET nous indique qu'elle reste dans l'attente d'une réponse du ministère de l'Intérieur.

Monsieur Emmanuel VALLS
Ministre de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Place Beauvau
75008 PARIS

Le 1er septembre 2012

Objet : Recours Administratif Obligatoire Préalable
Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

Mme France JAMET a l’honneur de vous saisir d'un recours administratif préalable obligatoire contre l'Etat tendant à voir la responsabilité du Préfet de l'Hérault retenue dans le cadre des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 et, sa faute étant reconnue, par voie de conséquence, voir prononcer à l'encontre de l'Etat une condamnation indemnitaire au bénéfice de Madame France JAMET.

Les faits sont les suivants:
Madame France JAMET était candidate sur la septième circonscription du département de l’Hérault lors des élections législatives des 10 et 17 juin 2012.
Elle se présentait sous l'étiquette Front National.

Sur cette circonscription, le 17 juin 2012, les résultats à l'issue du 2ème tour étaient les suivants :
– Sébastien DENAJA (PS) 26.247 voix, proclamé élu ;
– Gilles D’ETTORE (UMP) : 22.826 voix ;
– France JAMET (FN) : 12.085 voix.

Sur l’inéligibilité de Monsieur Gilles D’ETTORE :
M. Gilles D’ETTORE, député sortant, a déclaré sa candidature avec comme suppléant M. François COMMEINHES, actuel maire de Séte, jusqu’au second tour de scrutin des élections législatives du 17 juin 2012 (pièces n° 1 et 2).
Or, M. COMMEINHES, lors des élections sénatoriales qui se sont déroulées en 2008, était lui-même candidat aux élections sénatoriales sur la liste UMP du département de l’Hérault et venait immédiatement en troisième position après M. Raymond COUDERC et Mme BRUGUIERE qui ont été proclamés élus sénateurs (pièce n°3).
Le Conseil Constitutionnel a décidé (décision n° 88-1063/1067 du 8 novembre 1988) qu'en application des dispositions des articles LO134 et LO320 du Code Electoral, le remplaçant immédiat d’un sénateur ne pouvait être remplaçant d'un député, cette situation constituant un cas d’inéligibilité.
Il découle des faits et de l'application des textes que la candidature de M. Gilles D’ETTORE avec comme suppléant M. François COMMEINHES n’aurait pas du être enregistrée par les services du Préfet de l’Hérault puisque l'article LO160 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux élections législatives de 2012, dispose dans son alinéa premier : «est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible».

Sur la notoriété de l'inéligibilité de Monsieur D’ETTORE :
L'inégilibité de Monsieur D'ETTORE était sujet de discussion pendant toute la campagne dès le 11 juin 2012, la presse, tant écrite que parlée ou télévisuelle, n'a pas hésité à diffuser l'information.

Les candidats en lice étaient tous parfaitement au courant et la campagne du second tour s’est essentiellement développée sur « ce point de droit » seulement contesté par Monsieur D’ETTORE, menaçant même de poursuites judiciaires toute personne qui tendrait à dire ou écrire le contraire de ses assertions (cf. Débat sur TvSud du 15 juin 2012 diffusé sur internet :

Ainsi au lendemain du premier tour, Monsieur DENAJA, professeur de droit et candidat au second tour, s’engageait à n’engager aucune poursuite à l’encontre de Monsieur D’ETTORE, qu’il savait pertinemment inéligible (pièce n°4).
Les services de la Préfecture étaient donc parfaitement informés de la notoriété de l’irrégularité de la candidature de Monsieur D’ETTORE et de son suppléant Monsieur COMMEINHES.

Sur la faute de Monsieur le Préfet à l’enregistrement de la candidature de Monsieur D’ETTORE:
Pour la parfaite information des électeurs et une juste application du droit, le Préfet n’aurait pas dû, comme il l'a fait, enregistrer par arrêté cette candidature irrégulière (pièces n°2 et 5).
En effet, l’article LO160 du Code Electoral en vigueur, dans sa version du 14 avril 2011, « interdit [à ce dernier ] l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. »

Le Préfet a commis une faute en enregistrant la candidature de Monsieur D’ETTORE.
Le législateur précise encore que : « S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et saisir, dans les vingt-quatre heures, le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. »
Monsieur le Préfet aurait dû refuser d’enregistrer la déclaration de candidature de Monsieur D’ETTORE, frappé d’inéligibilité par son suppléant, Monsieur COMMEINHES, premier suppléant aux sénatoriales depuis 2008 et saisir dans les vingt-quatre heures le Tribunal Administratif, ce qui n'a pas été le cas.
Il s’agit là d’une faute des services de la Préfecture qui doit être relevée et sanctionnée puisque le Préfet n’a pas fait application des dispositions de l’article LO159 lors de l’enregistrement de la même candidature et que l’article L0160 (Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24) lui interdisait de le faire.
Le Préfet, garant de l’autorité de l’Etat et du respect des lois, ne saurait s’exempter de l’application des textes et des règlements dictés par le législateur ni rester dans l’ignorance des dispositions fixées par le Code électoral en pleine campagne électorale.

Sur le préjudice moral :
Monsieur le Préfet ayant accepté d'enregistrer la candidature de Monsieur D'ETTORE frappée d'irrégularité,  en violation des dispositions de l'article LO160 du Code Electoral, les candidats en lice n'avaient comme seule possibilité que d'attendre l'issue du scrutin pour déposer un recours auprès du Conseil Constitutionnel dès le 17 juin 2012, ce que n'a pas manqué de faire France JAMET

Par décision n°2012-4595 AN du 20 juillet 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi par Madame France JAMET le 27 juin 2012, a jugé que « eu égard aux écarts de voix séparant au premier tour les trois candidats arrivés en tête des autres candidats et, au second tour, le candidat proclamé élu des deux autres candidats, l’inéligibilité dénoncée par la requérante n’avait pu, en tout état de cause, altérer la sincérité du scrutin ».
Il ressort de la décision précitée que l’inéligibilité de Monsieur D’ETTORE n’est pas discutable et discutée par Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Constitutionnel, même s’ils ont estimé que l’écart des voix au second tour ne pouvait entraîner l’annulation de ladite élection.
Si la victoire du candidat Sébastien DENAJA ne fait l’objet d’aucune discussion, il n’en demeure pas moins que l’attitude de Monsieur D’ETTORE et l’absence de réaction du Préfet, voire la neutralité bienveillante de ce dernier, ont gravement entamé la réalité du scrutin et impacté le résultat électoral de Madame France JAMET.
Le retrait de la candidature de Monsieur D’ETTORE, ordonné par le Préfet, aurait pu changer diamétralement le résultat des scores de cette élection en laissant la place aux seuls candidats légitimes et légaux, dont l’enregistrement des candidatures était parfaitement conforme à la loi, c’est-à-dire entre M. DENAJA et Mme JAMET.
Madame JAMET aurait pu obtenir un score largement supérieur à celui obtenu le 17 juin 2012 puisque l’élection se serait déroulée dans le cadre d’un duel et non plus d’une triangulaire ce qui élargissait largement « l’assiette » de ses électeurs potentiels.
En effet, même si les scores électoraux ne s’additionnent ni ne se soustraient pas mathématiquement, la politique n’étant pas une science exacte et objective, Madame France JAMET pouvait espérer faire un score plus conséquent qui lui aurait donné une assise électorale pour les prochaines échéances électorales à venir qui lui manquera certainement.
L’Etat sera donc condamné à lui payer au titre de son préjudice moral la somme de 5000 euros.

Sur les conséquences financières de la faute du Préfet :
La faute de Monsieur le Préfet et la dissimulation par Monsieur D’ETTORE, député sortant et candidat à sa succession, de son inéligibilité auprès des électeurs ont de surcroît eu des conséquences financières.
En effet ce résultat « faussé » a eu des conséquences matérielles et financières indiscutables pour l’une et l’autre des parties puisque la loi du 11 mars 1988, complétée par une ordonnance de 2003, prévoit qu’à chaque voix obtenue l’Etat doit verser chaque année environ 1,70 € (jusqu'aux législatives suivantes) aux partis politiques à condition toutefois que ces derniers aient atteint 1 % des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions.
La condition d'éligibilité du candidat et donc la prise en compte des suffrages des électeurs aux 1er et 2ème tour est irréfragable.
Ainsi le résultat obtenu sur la 7ème circonscription de l’Hérault induisant le nombre de voix en terme d'électeurs, entrait en ligne de compte pour le financement du parti de Madame JAMET comme pour celui de Monsieur D’ETTORE.
Monsieur le Préfet en enregistrant la candidature irrégulière de Monsieur D'ETTORE et ce dernier la maintenant, alors qu'il se savait parfaitement inéligible, ont eu un incidence financière directe sur le financement des deux partis concernés :
Il appert :
– Que la faute du Préfet a permis au parti politique de Monsieur D'ETTORE (UMP) « d’encaisser » jusqu'aux prochaines élections législatives une somme indue proportionnelle au nombre de voix qu’il a recueillies lors de cette élection alors même que sa candidature n’était pas recevable ;
– Que Madame JAMET, corollairement, n’a pas apporté à son parti la part qui lui serait revenue dans le cas où, Monsieur D’ETTORE absent, elle pouvait légitimement attendre un nombre d’électeurs plus élevé, donc un financement de l’Etat sensiblement supérieur à celui obtenu les 10 et 17 juin 2012.
L’état devra donc retirer au parti de Monsieur D'ETTORE, l'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE, la part de financement, prévue par la loi du 11 mars 1988, complétée par une ordonnance de 2003, au prorata des résultats obtenus aux 1er et 2ème tour des élections législatives sur la 7ème circonscription de l'Hérault en faveur du candidat UMP, puisque la candidature de celui-ci était illégale.

Pour ces motifs :
Mme France JAMET demande :
– Que la responsabilité de l’Etat soit retenue tenant la faute commise par le préfet de l’Hérault, l’enregistrement de la candidature de Monsieur D’ETTORE, interdite par les dispositions de l’article LO159, étant prévu et encadré par l’article LO 160 de la loi du 14 avril 2011;
– Que l’Etat soit condamné à lui payer, la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral par elle subi ;
– Que l'Etat ordonne que la part dévolue jusqu'aux prochaines échéances législatives au parti de Monsieur D'ETTORE, l'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE, au titre des suffrages prétendument obtenus sur la 7ème circonscription de l'Hérault à l'issue des deux scrutins, soit retirée et annulée puisque la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis prévoit cette quotepart en fonction des suffrages régulièrement exprimés pour un candidat éligible et non sur une candidature factice et illégale ;
Vous remerciant par avance pour l'attention et les suites que vous voudrez bien porter à la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, à l'expression de ma très haute considération.
 

France JAMET
Pièces :
N°1 : Résultats et candidatures du 2ème tour de la 7ème Circonscription de l’Hérault publiés par la Préfecture de l’Hérault (2 pages)
N°2 : Liste des candidats dans le département de l’Hérault par le Secrétaire Général de l’Administration de l’Etat (2 pages)
N°3 : Résultats des élections sénatoriales 2008 de l’Hérault du site officiel du
Ministère de l’Intérieur (2 pages)
N°4 : Article de Presse du Quotidien régional Midi-Libre du 13 juin 2012
N°5 : Décision n°88-1063/1067 AN du 8 novembre 1988
N° 6 : Jugement n°2012-4595 AN du 20 juillet 2012 du Conseil Constitutionnel