Aide aux employeurs d’apprentis et prise en charge financière des personnes en recherche de contrat
Publié au Journal officiel du 19 novembre 2020, le décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre de l’aide aux employeurs d’apprentis et de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis (CFA) suivie par des personnes en recherche de contrat d’apprentissage.
Plus précisément, ce décret complète les dispositions déjà prévues par les décrets n° 2020-1085 (N° Lexbase : L0400LYH ) et n° 2020-1086 (N° Lexbase : L0399LYG) du 24 août 2020 et prévoit notamment que :
– le CFA a 20 jours (et non plus 5) suivant le début du cycle de formation pour transmettre à l’OPCO les informations relatives au CFA et au bénéficiaire de la formation ;
– l’OPCO informe le CFA de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de ces informations.
– Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu entre le quatrième mois et la fin du sixième mois suivant le début du cycle de formation, le CFA doit informer l’OPCO de la conclusion du contrat et de sa date de début d’exécution. Ce dernier verse alors au CFA un montant égal à la somme du niveau de prise en charge et des frais annexes.
Un certificat de réalisation de la formation doit être joint à la facture transmise à l’OPCO.
Charlotte MORONVAL
Réf. : Décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020, relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d’apprentissage (N° Lexbase : L6928LYA)
