Aide juridictionnelle : le montant de l’UV passe à 34 euros
Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur (UV) de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 euros, au lieu de 32 euros actuellement*.
A été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L’article 234 de la loi vient notamment modifier la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE) et augmenter de 2 euros le montant de l’unité de valeur de référence.
L’article 27 de la loi du 10 juillet 1991 précise désormais : « Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 euros ».
Pour sa part, le rapport Perben avait préconisé de valoriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle de 32 euros à 40 euros (lire sur ce sujet, P.-L. Boyer, Treize à la douzaine. Analyse du rapport « Perben » sur l’avenir de la profession d’avocat, Lexbase Avocats, septembre 2020. N° Lexbase : N4370BYI).
Marie LE GUERROUE
Pour aller plus loin, lire l’étude L’aide juridictionnelle, in La profession d’avocat, Lexbase (N° Lexbase : E38403RN).
