Aide juridictionnelle : le montant de l’UV passe à 34 euros

Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur (UV) de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 euros, au lieu de 32 euros actuellement*.

A été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L’article 234 de la loi vient notamment modifier la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE) et augmenter de 2 euros le montant de l’unité de valeur de référence.

L’article 27 de la loi du 10 juillet 1991 précise désormais : « Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 euros ».

Pour sa part, le rapport Perben avait préconisé de valoriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle de 32 euros à 40 euros (lire sur ce sujet, P.-L. Boyer, Treize à la douzaine. Analyse du rapport « Perben » sur l’avenir de la profession d’avocat, Lexbase Avocats, septembre 2020. N° Lexbase : N4370BYI).

Marie LE GUERROUE

Pour aller plus loin, lire l’étude L’aide juridictionnelle, in La profession d’avocat, Lexbase (N° Lexbase : E38403RN).

Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Jeux concours
Météo de l'Hérault
Hérault Tribune Pro Hérault Tribune Reportages

Depuis 1973, d’abord sous format magazine, puis via son site, Hérault Tribune informe le public des événements qui se produisent dans le grand Agathois, le Biterrois et le bassin de Thau.

logo hje

Depuis 1895, l’Hérault Juridique & Economique traite l’économie, le droit et la culture dans son hebdomadaire papier, puis via son site Internet. Il contribue au développement sécurisé de l’économie locale en publiant les annonces légales.