BESSAN - Les facultés de contrôle du Conseil municipal restreintes

Lors de la séance du Conseil municipale du 31 janvier, le Maire a demandé aux élus d'élargir ses délégations. La modification proposée sollicite le Conseil pour déléguer au Maire l'attribution de pouvoir prendre « toute décision concernant les avenants techniques, financiers ou le règlement conventionnel des litiges des marchés et accords cadre de travaux » pour les marchés  de travaux d'un montant initial de plus de 400.000€ .

L'enjeu consiste à une extension de la délégation au Maire puisque la teneur de l'alinéa 4 des délégations votées le 6 avril 2014 au titre de l'article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales concerne les marchés et accords cadre de travaux dans la limite de 400.000€

Aux yeux des élus du groupe, l'extension de cette délégation implique une restriction de la faculté de contrôle du Conseil municipal et du débat en son sein sur ces avenants.

Certes, à posteriori, les décisions prises au titre des délégations du Maire font l'objet d'informations au Conseil ». Or, cela ne sont que des informations. Sur ces questions, le Conseil n'aurait plus droit au chapitre et serait seulement auditeur des informations dont il prendrait acte.

Le Conseil municipal étant l'organe délibérant, il convient de veiller à l'exercice de ses prérogatives, surtout sur les plus sensibles. Les marchés publics relèvent de ces matières sensibles.

Selon notre position, le Conseil doit conserver la faculté de voter en matière d'avenants sur les marchés et accords cadre d'un montant initial supérieur à 400.000€ . Nous entendons l'aspect pratique de cette proposition de délégation présentée pour «faciliter la passation d'avenants » et  « éviter les retards de chantier». Toutefois, à  cette pratique, nous objections le principe de la légitimité du Conseil qui est l'organe délibérant … d'autant qu'en cas d'urgence, les procédures de convocation en séance sont facilitées par une réduction des délais.

Les avenants peuvent être relativement fréquents et conséquents. Au titre de l'article 2122-22 du CGCT, les délégations du Conseil au Maire  sont exhaustives : nombreuses et complètes (il y en a 26)

Pour ces raisons, le groupe a voté contre cette délibération .