BEZIERS - Commission Consultative des Polices Municipales : " Le social renvoyé vers l'AMF, mais des avancés sur la technique et l'opérationnel "

Commission Consultative des Polices Municipales : « Le social renvoyé vers l’AMF, mais des avancés sur la technique et l’opérationnel »

Jean-Michel WEISS et Fabien GOLFIER et participaient à la Commission Consultative des Polices Municipales qui se réunissait au Ministère de l’Intérieur, le 23 février dernier.
En préambule, Bernard CAZENEUVE a ouvert les travaux en précisant qu’il prenait plaisir à participer pour la troisième fois consécutive aux travaux de la CCPM, ajoutant que cette instance était un lieu naturel de rencontre pour aborder les problèmes de sécurité des Français. Il a fait un retour sur les évènements de janvier et de novembre 2015, sans oublier de faire état des décès de Clarissa JEAN-PHILIPPE à Montrouge, mais aussi de Christophe BOUISSOU à Cavalaire-sur-Mer.

Il a ensuite fait un point précis sur les dossiers en cours :

Gilets pare-balles : L’Etat, par l’intermédiaire du FIPD a cofinancé 8 626 gilets pare-balles, au profit de 1583 communes (92 départements), pour un montant de plus de 2 Millions d’Euros pour la seule année 2015. L’opération sera renouvelée en 2016.

Mise à disposition des armes : L’Etat a mis à disposition, des communes et EPCI, 4 000 révolvers. 3033 ont été demandés par 291 communes ou EPCI, à ce jour 636 ont été livrés à 73 services. Il a précisé que, compte tenu de la libre administration des collectivités, le choix de l’armement restait à la discrétion des employeurs. Il a rappelé qu’il avait demandé aux Préfets de donner un avis favorable aux demandes d’armement formulées par les Maires (sauf circonstances particulières).

Radiocommunication : L’Etat participe financièrement à la mise en place de l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat. A ce jour, 253 communes s’y sont intéressées et 161 services de polices municipales seront équipés prochainement.
Accès aux fichiers : Le dossier est en bonne voie, nous attendons juste la publication d’un décret en Conseil d’Etat. L’accès au SNPC et SIV entrera en fonction courant 2016.

Le Ministre a fait ensuite le point sur les perspectives pour 2016 :

En relation avec les travaux du groupe de travail sur les mesures opérationnelles, il a présenté un projet de décret sur la formation aux matraques, Tonfa et bombes aérosols, qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2017. Par ailleurs, il a annoncé que les agents pourront, dès parution du décret, se rendre dorénavant sur les stands de tir avec leurs armes à la ceinture, dès l’instant où ils sont en tenue et en véhicules de service. Cette disposition était une revendication portée par la FA-FPT Police Municipale depuis plusieurs années déjà. Nous sommes satisfaits d’avoir été entendus.

Bernard CAZENEUVE a précisé qu’il soutiendrait tout amendement déposé afin de permettre aux policiers municipaux d’être dotés de caméras piétons dans le cadre de la Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (en cours d’examen au parlement).
Il a précisé que le Ministère de l’Intérieur en lien avec l’Association des Maires de France (AMF) allait travailler sur une circulaire plus précise sur l’emploi des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), afin de clarifier les missions exercées par ces agents sur la voie publique.

Concernant les unités canines, le Ministre de l’Intérieur a précisé que le projet de doctrine d’emploi était toujours en cours de validation et qu’il allait être soumis à l’avis des OS et à l’AMF pour validation, avant d’être présenté lors d’une prochaine CCPM.

En relation avec les travaux du groupe de travail sur les questions statutaires et indemnitaires, le Ministre de l’Intérieur a saisi en décembre dernier (seulement) l’AMF afin que son Bureau rende un avis sur la proposition du Ministère de porter le plafond de l’Indemnité Spéciale de Fonction des agents de catégorie C, de 20 à 25%. Le Bureau de l’AMF doit se réunir fin mars afin de statuer sur ce sujet.

Il est revenu à plusieurs reprises sur l’impact direct des mesures PPCR sur les cadres d’emplois de la filière.
Il a reconnu que l’appellation du cadre d’emplois des Chefs de Service de Police Municipale portait confusion et que les discussions étaient toujours en cours afin d’en faire évoluer le nom.

Enfin il a terminé son propos en soulignant qu’un concours interne devrait être mis en place permettant notamment aux ASVP d’accéder au cadre d’emplois des agents de police municipale dans la cadre d’un concours distinct. Précisons que le Conseil Supérieur de la FPT avait mené des travaux à ce sujet dès juillet 2014, travaux auxquels la FA-FPT Police Municipale avait activement participé, mais qui n’avait pas fait l’objet d’un projet de décret de la part de la DGCL.

Les représentants de la FA-FPT Police Municipale ont déploré l’absence de réponses concrètes concernant nos revendications salariales et sociales, tout en précisant que si des prises de paroles fortes de sens avaient été tenues à l’égard des policiers municipaux, notamment par le Président de la République, la profession attendait maintenant des actes concrets dans ce domaine. Elle a salué l’engagement du Ministre de l’Intérieur, en soulignant que concernant l’Indemnité Spéciale de Fonction, elle ne pourrait pas se satisfaire d’un traitement qui porterait uniquement sur la catégorie C laissant de côté les autres cadres d’emplois de la filière.

La FA-FPT Police Municipale a attiré l’attention du Ministère et de l’AMF sur les difficultés d’application des procédures de détachement qui ne respectaient pas les règles législatives.
Concernant la mise en œuvre des mesures PPCR, la FA-FPT Police Municipale a précisé qu’elle attendait toujours l’impact de celles-ci pour les Brigadiers-Chefs Principaux et les Chefs de Police Municipale.
Pour finir, la FA-FPT Police Municipale a demandé au Ministre de l’Intérieur de modifier la Loi afin de maintenir la validité du « port d’arme des agents » en cas de mutation, à l’instar des agréments et assermentation.
Pour la FA-FPT Police Municipale, le travail continu et elle prend acte que les groupes de travail vont se réunir prochainement et que le Ministre de l’Intérieur s’est engagé à revenir en plénière de la CCPM en juin ou septembre prochain.