Cap d'Agde - Appel en délibéré de l'office de tourisme du Cap d'Agde

L’Office de tourisme du Cap d’Agde a fait appel de sa condamnation en avril 2006 pour «complicité de discrimination» raciale à la location avec des agences immobilières.
La cour d’appel de Montpellier a annoncé Mardi 14 Novembre en délibéré que son arrêt sera rendu au 12 décembre 2006.

Après une journée de testing au Cap d’Agde SOS Racisme avait déposé plainte le 5 août 2003 , en dénonçant, “les discriminations opérées par des agents immobiliers et hôteliers du Cap d’Agde à l’encontre des touristes d’origine extra-européenne».

Plainte avait été déposée auprés du procureur de la République sur la foi de la présentation des listes d’agences immobilières établies en 2000 et 2003 par l’Office de tourisme: il y était précisé si, oui ou non , les établissements acceptaient les vacanciers ayant des »noms à consonance M».

Dans un premier temps, l’ affaire a été classé sans suite en mai 2004 . SOS Racisme avait relancé la procédure en citant à comparaître l’Office du tourisme, en tant que personne morale, ainsi que sa directrice, responsable de la centrale des réservations.

Elle avait accroché une banderole devant l’office de tourisme du Cap-d’Agde le 14 Aout 2005 avec l’ inscription : « Vacances interdites aux Arabes »
Ce” jour là Dominique SOPO le responsable National de l’ Association avait déclaré : “Cette décision est totalement extraordinaire parce qu’on est quand même dans un cas typique où toutes les preuves sont présentes.”

Au cours de l’audience, la directrice aurait reconnu qu’ une forme de discrimination existait depuis 1995 , l’année où la station avait eu de gros probléme des sécurité.
Mais il a également été précisé que la centrale de réservations avait toujours trouvé un logement pour tous les vacanciers, quels qu’ils soient et quelles que soient leurs origines.

L’office du tourisme a été condamné à 26.500 euros d’amende pour complicité de discrimination raciale à la location , une peine de prison de 15 jours avec sursis a également été prononcée à l’égard d’un membre du personnel de l’Office Municipal de Tourisme.

C’est ainsi qu’aprés en avoir délibéré le tribunal correctionnel de Béziers avait rendu son jugement ce Jeudi 14 Avril 2006 et a condamné l’ OMT à 20 000 € d’amendes.

L’office Municipal de tourisme a été également condamnée a payer une somme de 5000 Euros d’indemnités au titre des frais de procédure et de 1500 € de dommage et intertes au titre du préjudice moral.
Cette somme étant à payer solidairement avec l’employée de l’ office de tourisme .

L’Office de tourisme avait fait appel de ces condamnations et c’est la décision d’appel qui est ainsi annoncée à la date du 12 décembre 2006 .