Chambre régionale des comptes : publication du rapport sur Montpellier Agglomération

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon a contrôlé la communauté d’agglomération de Montpellier. Le rapport d’observations définitives sur la gestion la communauté d’agglomération de Montpellier pour la période 2010 à 2015 a été rendu public le 24 novembre 2016. Devenue au 1er janvier 2015 Montpellier Méditerranée Métropole, la communauté d’agglomération de Montpellier (CAM), constituée de trente-et-une communes-membres, exerçait à cette date quatre compétences obligatoires, cinq compétences optionnelles et neuf compétences facultatives. Le rapport met en évidence plusieurs points dont la marque ombrelle " Montpellier unlimited " à 2,6 M€…

Ce que dit le rapport de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon (Source CRCMPLR) :

1- Fiabilité des comptes : la métropole doit veiller au recensement exhaustif de son patrimoine en collaboration avec le comptable, rectifier les anomalies encore constatées dans la pratique du rattachement des charges à l’exercice et mieux prendre en compte les risques financiers par une pratique systématique des provisions. Par ailleurs la méthode retenue pour la comptabilisation des restes à réaliser d’emprunts ne permet pas de les justifier. Enfin, la création du budget annexe transport en 2015, quoique tardive, doit permettre de régulariser au plus vite les amortissements non encore pratiqués sur les lignes de tramway.

2- Situation financière : avec une évolution des produits de gestion comparable à celle des charges de gestion (+ 4 % de variation moyenne annuelle) et un excédent brut de fonctionnement équivalent, sur la période, à 30 % de ces produits de gestion (près de 125 M€ en 2014), la situation financière de la collectivité apparaît saine, malgré l’augmentation sensible des subventions de fonctionnement versées (+ 20 %). Si le résultat financier est négatif et en augmentation, 26,9 M€ en 2014, la capacité d’autofinancement brute s’est toutefois maintenue autour de 25 % des produits de gestion.

En dépit d’une baisse sensible des dépenses d’équipement sur les deux derniers exercices, le financement propre disponible n’en couvre qu’environ 60 %, de sorte que le besoin de financement est demeuré constant sur la période.

Avec une capacité de désendettement proche de neuf ans et un encours de dette représentant plus du double du montant annuel de ses produits de gestion, le niveau d’endettement de la collectivité apparaît relativement important : il représentait, en 2014, plus de 2 000 € par habitant.

Le fonds de roulement a progressé de 4,9 M€ à 13,4 M€ entre 2010 et 2014, ce qui, associé à un besoin en fonds de roulement constamment négatif sur la période, permet de conserver une trésorerie positive, de surcroît adossée à des crédits de trésorerie significatifs.

Néanmoins, un facteur de risque financier peut provenir des satellites. Si le stock de garanties d’emprunt octroyées est généralement évalué autour de la moitié de la dette propre, celui de la CAM atteint quasiment les 100 % en 2014.Or, plusieurs des organismes bénéficiaires de ces garanties connaissent une situation financière fragile.

3- Ressources humaines : la collectivité doit s’attacher à fiabiliser les données résultant de ses comptes administratifs et de ses rapports d’activité, notamment en termes d’évolution de ses effectifs. L’instance décisionnelle doit en effet disposer de données concordantes pour fonder ses choix budgétaires pour la gestion des effectifs et le pilotage de la masse salariale.

Si les postes permanents représentent toujours la majorité des emplois, un glissement est observé vers les emplois non permanents occupés par des non titulaires, dont le nombre augmente. Au sein de la collectivité, le temps de travail effectif (1 520 h/an) apparaît inférieur à la durée légale de 1 607 h/an. Le taux d’absentéisme a progressé, représentant un coût évalué autour de 4,9 M€ par an. Le recours aux heures supplémentaires demeure important, ce qui pourrait justifier une réflexion sur l’annualisation du temps de travail, d’autant que la masse salariale progresse d’environ 3,5 % par an.

4- « Montpellier Unlimited » : la chambre a chiffré le coût global du développement de la marque ombrelle à plus de 2,6 M€. Ce coût significatif, associé aux objectifs d’une telle marque économique, interroge, malgré les justifications avancées par la collectivité, sur l’opportunité d’y mettre un terme vingt mois seulement après son lancement alors que la collectivité disposait d’un droit de propriété de dix ans, et en l’absence d’outil d’évaluation des résultats escomptés.

5- Les subventions versées à l’association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE) : la chambre retient l’existence d’un risque financier et juridique procédant de leur incompatibilité potentielle avec la réglementation européenne sur les « aides d’État ». Le principe de prudence commande de notifier préalablement à la commission européenne tout nouveau projet de versement d’une subvention de fonctionnement à l’APFTE.

6- L’usine de traitement des déchets par méthanisation Amétyst : la méthanisation n’a pas produit les résultats escomptés. Ce mode de valorisation des déchets ménagers aura, au final, pesé beaucoup plus lourdement que prévu sur les finances de la collectivité. Les limites intrinsèques à cette technique auraient mérité, lors de la nouvelle procédure d’appel d’offres, un débat plus complet devant l’assemblée délibérante, notamment sur l’exhaustivité des coûts à prendre en compte.

Le rapport est téléchargeable et consultable à l’adresse :

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Communaute-d-agglomeration-Montpellier-Mediterranee-Metropole-Herault-Rapport-d-observations-definitives-2016

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