Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.) du 28 Mars 2014
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial s’est tenue à la Préfecture de l’Hérault le…
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial s’est tenue à la Préfecture de l’Hérault le 28 mars 2014.
1. Le projet d’extension d’une surface commerciale à prédominance alimentaire de l’enseigne « LIDL » de 415 m² de surface de vente, portant à 1 400 m² la surface de vente totale à St Jean-de-Védas, a recueilli un avis défavorable.
2. Le projet de création d’une surface commerciale à prédominance alimentaire de l’enseigne « LIDL » de 1 390m² de surface de vente, à Béziers, est ajourné. Le quorum n’étant pas atteint, ce dossier sera réexaminé le 10 avril 2014.
3. Le projet d’extension d’une surface commerciale à prédominance alimentaire de l’enseigne « LIDL » de 535 m² de surface de vente, portant à 1 269 m² la surface de vente totale à Capestang est ajourné. Le quorum n’étant pas atteint, ce dossier sera réexaminé le 10 avril 2014.
Depuis le décret 2008-1212, la CDAC, dont le secrétariat est assuré par le bureau de la réglementation générale de la préfecture, est chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales.
Elle est composée de 5 élus locaux (dont le Maire de la commune d'implantation et le Président du Conseil Général) et de 3 personnes qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.
Les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC)
Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) délivrent les autorisations d’exploitation commerciale. Le secrétariat de chaque CDAC (une par département) est assuré par les services de la préfecture de département.
Conformément à l’article L. 751-2 du code de commerce, chaque CDAC est composée de 5 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 3 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.
Pour saisir la commission départementale, le porteur de projet doit adresser un dossier de demande au secrétariat de la CDAC du département d’implantation de l’opération envisagée. Les indications et renseignements devant être fournis à cette occasion sont détaillés dans l’arrêté du 21 août 2009.
La demande ainsi formulée doit comporter des informations relatives au demandeur, une présentation du projet et de ses effets au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la préservation de l’environnement. Les conditions de réalisation du projet doivent également être abordées.
Le dossier de demande doit être adressé au secrétariat de la CDAC en 12 exemplaires ou par courrier électronique.
A compter de l’enregistrement de la demande, la CDAC dispose d’un délai de 2 mois pour examiner le projet dont elle a été saisi. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle fait également l’objet d’un affichage à la porte de la mairie de la commune d’implantation du projet et, en cas d’autorisation, d’une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du projet.
