Communiqué de Jacques MARTIN à la suite de la Question orale du député Maxime GREMETZ

A la suite de votre article paru dans votre journal "L'HERAULT-TRIBUNE " dans lequel…

A la suite de votre article paru dans votre journal “L’HERAULT-TRIBUNE ” dans lequel vous avez évoqué certains commentaires & reproduit la question déposée en date du 28 juillet 2009, par M. Maxime GREMETZ Député à M. le Ministre de I’ Espace Rural et de I’ Aménagement du Territoire relative à la violation depuis I’ origine de la station de CAP-d’AGDE des dispositions des cahiers des charges générales  de cession de terrain (Titre 3,  “Règles  générales  applicables aux constructions à édifier”, article 24, paragraphe 7,) et des  cahiers des charges particulières (article 2, paragraphe 7,) & relatives à la création  d’équipements collectifs de loisirs dans chaque lot cédé par la SEBLI à chaque promoteur  immobilier sur une surface  de 7 à l0 % de la surface  du lot cédé,  Pièce annexe no 1.

Pour I’ information complète de vos lecteurs et dans un souci de faire éclater la vérité, vous trouverez ci-après les informations et précisions avec documents à I’ appui qui attestent de la  véracité de mes propos, puisque depuis près de 22 années je suis à I’ origine de la découverte de ce scandale immobilier avec le concours de Charles & Michèle ROBIN de CAP-d’AGDE, qui met gravement en cause élus d’AGDE, hauts fonctionnaires de I’ État Français dans le département de I’ Hérault.
En 22 années de procédure et après de minutieuses  investigations effectuées  par mes soins, il ressort dans ce dossier une escroquerie générale consommée  à l’égard de chaque propriétaire  au CAP-d’AGDE, puisque chaque copropriété aurait du bénéficier d’équipements  collectifs de loisirs. En prenant connaissance de ma plainte déposée entre les mains de Madame le Doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance  de BEZIERS au mois de mai 2008, vous pourrez constater antérieurement et postérieurement aux lois en matière de décentralisation, comment les services  de la mairie d’AGDE, la direction départementale  de  I’ Équipement de I’ Hérault, la SEBLI ont pu donner prêter leur concours à ce gigantesque scandale dont le montant s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’Euros . Pièce Annexe no 2.
– Je ne reviendrai pas sur I ‘historique des cahiers des charges générales de cession de terrains et des cahiers des charges particulières de la station de CAP-d’AGDE, le contenu de la question écrite déposée par M. le Député GREMETZ  I’ a amplement évoqué avec précision et reproduite dans votre journal la semaine dernière.
Je voudrai simplement ajouter certains points dans ce dossier qui mettent gravement en cause les propos mensongers avancés par M. Gilles d’ETTORE maire d’AGDE par-devant  le Conseil  d’Etat dans le cadre de la procédure  administrative de contentieux initiée par mes soins et dans laquelle cet élu a soutenu  au cours de I’ année 2004-2005,  que les cahiers des charges générales et particulières de la station de CAP-d’AGDE n’ayant pas été publiés au recueil des actes administratifs du département de I’ Hérault n’étaient pas applicables alors que depuis le 24 juin 1988, par un courrier destiné à M. le maire d’AGDE par M. Pierre RACINE premier Vice-Président honoraire du Conseil d’Etat & ancien président de la mission interministérielle d’aménagement des stations nouvelles du littoral Languedoc-Roussillon est venu préciser que ces derniers documents avaient été annexés à I’ arrêté interministériel (intérieur, urbanisme, économie & finances) en date du23 avril 1968 et publié au Journal Officiel le 10 mai 1968, position confirmée également par un courrier de M. le Préfet de I’ Hérault en date du 14 février 1991. Pièces Annexe no 3 & 4.

Pourquoi tant de mépris de cet élu à l’égard des plus hauts magistrats de I’ ordre administratif ?
Chacun pourra constater que M. le maire d’AGDE savait depuis I’ année 1988, que les cahiers des charges générales & particulières documents réglementaires étaient donc applicables, que ces documents se sont incorporés au Plan d’Occupation des Sols de CAP-d’AGDE conformément aux dispositions des articles L 123-12 &,L 146-8 du code de I’ urbanisme Pièce Annexe no 4.
On pourra légitimement se poser la question suivante : Pourquoi M. le Maire d’AGDE, actuellement député de I’ Hérault qui vote les lois à I’ Assemblée Nationale, de retour dans sa bonne ville d’AGDE refuse d’appliquer les cahiers des charges générales & particulières,
Documents qui ont force de loi, puisque nous sommes dans un état de droit ?
On pourra également se poser la question suivante comment la direction départementale de
I’ équipement de I’ Hérault a t’elle pu délivrer des permis de construire (antérieurement aux lois en matière de décentralisation) en violation avec les dispositions des cahiers des charges générales & particulières de la station de CAP-d’AGDE puisqu’un arrêt du Conseil d’Etat précise ‘. “Qu’un permis de construire ne peut pas légalement être délivré s’il méconnaît les prescriptions des cahiers des charges”. Postérieurement aux lois en matière de décentralisation pourquoi cette même direction départementale de l’équipement de I’ Hérault n’a pas appliqué le contrôle de la légalité sur les permis de construire délivrés par la mairie d’AGDE alors que le contenu du courrier de M. le Préfet de I’ Hérault en date du 14.02.1991 (& rédigé par les services de cette même direction départementale de l’équipement de I’ Hérault, pièce annexe no 4) attestait de la nécessité d’appliquer les dispositions de ces cahiers des charges générales & particulières. En tout cas le contenu de ce courrier prouve la connaissance en laquelle les autorités administratives se trouvaient de la nécessité d’appliquer les dispositions législatives les dispositions des cahiers des charges générales & particulières de la station de CAP-d’AGDE, leur passivité n’en est plus que condamnable.
Dans tous les cas, le courrier de M. le Préfet de I’ Hérault discrédite totalement le contenu de la lettre adressée par M. le Sous-Préfet de BEZIERS d’alors en date du 9.11.1989. Pièce annexe no 5.
Àu cours de ces 22 années d’investigations, il a été aussi constaté d’énormes détournements de fonds publiques par un maire d’AGDE, ce point est évoqué dans ma plainte (pièce annexe no 2) et je me demande encore pourquoi Mme le trésorier-payeur General de I’ Hérault qui .assure le contrôle des comptes publiques de chaque commune dans le département de I’ Hérault n’a t’elle pas saisi la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon ainsi que les services du procureur de la république de Béziers, ce d’autant plus que ce dernier fonctionnaire était également en charge du contrôle de la comptabilité de la SEBLI (société d’équipement en charge de I’ aménagement de la station de CAP-d’AGDE qui a laissé violer les dispositions des cahiers des charges générales et particulières de la station de CAP-d’AGDE) ? (Puis-je également vous préciser que c’est ce même haut fonctionnaire qui a fait vendre ma villa aux enchères publiques, ce en complète violation avec les dispositions du nouveau code de procédure civile).
Pour couronner une telle situation je noterai un extrait du contenu d’un questionnaire établi à la demande d’un ancien garde des sceaux, ministre de la justice auprès du premier magistrat instructeur en charge de ce dossier près le tribunal de grande instance de Béziers où page 7, dudit questionnaire il est précisé : “Il est exact que ma mère et moi, avons reçu de nombreux appels téléphoniques anonymes dont trois contenant des menaces précises concernant mon petit frère âgé de neuf ans, que l’on croyait être mon fils. Ces appels faisaient référence à l’affaire CAP-D’AGDE & je m’en étais ouvert au procureur, au commissaire de police D’AGDE ainsi qu’à ma greffière, d’ailleurs les pneus de mon véhicule
et ceux de celui de la partie civile M. MARTIN ont été crevés le jour où j’ai entendu un témoin très important ‘ Pièce Annexe no 6

Menaces d’enlèvement d’enfant mineur, pneus crevés, menaces de mort et pressions de toutes sortes ont été mon lot quotidien pendant près de vingt années d’investigations !……
Mieux encore, il faut que vos lecteurs sachent que I’ année dernière M. Jacques GUIU
(Directeur honoraire de la D.A.T.A.R. et ancien cogérant du journal “LE MONDE” a été désigné comme médiateur par M. Jean-Louis BORLOO Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie Pièce Annexe no 7, un rapport a été rédigé au cours du premier trimestre de I’ année 2009, Pièce annexe no 8, le cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de I’ Écologie a refusé de mettre ce document à ma disposition en violant les règles les plus élémentaires
en matière de médiation, (nous savons néanmoins que le contenu dudit rapport me donne raison sur tous les points litigieux de ce dossier : la villa que j’ai acquise a été édifiée sur une aire de retournement de la voie publique, les cahiers des charges générales & particulières de la station de CAP-d’AGDE sont des documents réglementaires) c’est pourquoi j’ai saisi les services de la commission d’accès aux documents administratifs qui étudiera ma requête le 22 octobre prochain.
En conclusion, & dans le cadre de ce dossier, vous pourrez constater que hauts fonctionnaires de la république représentant I’ État Français dans I’ Hérault et élus de c même département ont abaissé leur fonctions pour le moins honorables & prestigieuses au niveau des égouts de la ville d’AGDE en violant la loi afin de cacher le scandale de la station de CAP-d’AGDE qui est peut-être le scandale de toutes les stations du littoral Languedoc-Roussillon.
Je tiens par la présente intervention remercier chaleureusement Charles & Michel ROBIN domiciliés au CAP-d’AGDE pour la mise à ma disposition du courrier émanant de M. Pierre  RACINE ainsi que du décret no 55-253 en date du 3.02.1955 portant règlement d’administration publique relatif à I’ octroi de concession permettant la mise en valeur de certaines régions et qui concerne pour CAP-d’AGDE la SEBLI société d’équipement.

A ANNECY.
Le 11 octobre 2009  
 Jacques  MARTIN.

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qu’il ne viole aucun droit de tiers et la législation applicable en vigueur.

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Les pièces jointes sont en cours de mise en ligne

Pièce annexe N° 1

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Pièces annexes N° 2

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Pièce annexe N° 3

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Pièce annexe N° 4

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Pièce annexe N° 5

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Pièce annexe N° 6

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Pièce annexe N° 7

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Pièce annexe N° 8

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