Fusion des agglos - Montpellier - Sète vouée à l'échec.

Fusion de la communauté d’agglomération de Montpellier et de la communauté de communes du nord du bassin de Thau

Par délibération du 26 mai 2009, le conseil de la communauté d’agglomération de Montpellier a demandé que soit prononcée, entre la communauté d’agglomération de Montpellier et la communauté de communes du nord du bassin de Thau (CCNBT), une fusion au sens de l’article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.

Cet article dispose en effet que « le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunal envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département… ».

La fusion ne peut être décidée que si chacun des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale se prononce favorablement et si deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population (majorité qualifiée) se prononcent également favorablement.

L’absence de délibération dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté de périmètre vaut accord.
Le conseil de la CCNBT a fait connaître son choix, par délibération du 21 juillet 2009. Il s’est positionné contre la fusion proposée avec la communauté d’agglomération de Montpellier.

Au vu de cette décision, le Préfet a décidé de ne pas lancer la procédure de consultation de cette fusion puisque celle-ci apparait, en l’état, vouée à l’échec.

En effet, à défaut de l’accord du conseil de la CCNBT, les conditions prévues par l’article L 5211-41-3 précité ne sont pas réunies et la décision de fusion ne pourrait être prononcée.