HERAULT - 8 MARS : LE DEPUTE DENAJA RENOUVELE DANS SES FONCTIONS AU HAUT CONSEIL A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Avancées « Droit des femmes » depuis 2012

Pour entreprendre
– Un plan Entrepreneuriat au féminin a été mis en place pour faciliter l’accès au crédit et l’accompagnement des femmes créatrices. L’objectif est de porter à 40 % d’ici 2017 (contre 30 % initialement) la part de femmes parmi les créateurs d’entreprises, en mobilisant les ministères, la Banque publique d’investissement, l’APCE, la Banque de France, la CDC, les régions, CCI France et les réseaux, etc.

Pour la parité dans la vie publique
– Parité au gouvernement : un progrès historique, l'un des ratios les plus élevés du monde (rapport du WEF).
– 50% de femmes dans les Conseils départementaux en 2015, contre 13% dans les Conseils généraux auparavant, grâce à l’instauration de l’élection des conseillers départementaux en binôme paritaire ;
– 16 000 conseillères municipales supplémentaires ont été élues en mars 2014, grâce à l’extension de la parité pour les communes de 1 000 habitants et plus, en introduisant le scrutin de liste pour ces communes. La même loi a rendu obligatoire la parité pour l’élection des conseillers communautaires dans ces mêmes communes ;
– Doublement des pénalités pour les partis politiques en cas de non-respect de la parité pour les élections législatives ;

– Une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux élections professionnelles (c’est-à-dire, une composition qui reflète la composition sexuée du corps électoral) et l’alternance femmes-hommes en tête de liste a été instaurée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, de même que la parité pour les représentants des salariés et des employeurs dans les conseils de prud’hommes ainsi que dans les commissions régionales créées par la loi pour les TPE ; la parité concernera également les salariés siégeant dans les conseils d'administration ;

– A partir des prochains renouvellements, une plus juste représentation des femmes et des hommes prendra effet dans les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ou les chambres des métiers et de l’artisanat ; les organismes de sécurité sociale, qui seront composés à parité ; les instances dirigeantes des fédérations sportives, qui doivent désormais accueillir 25% du sexe le moins représenté quand celui-ci représente moins de 25% des licenciés, et 40% au-delà.

Pour faciliter l’articulation de la vie personnelle et professionnelle
– Le plan pour le développement de solutions d’accueil supplémentaires mis en place au début du quinquennat a permis de créer, entre 2012 et 2014, 42 700 nouvelles places en crèche. Des dispositifs supplémentaires ont été mis en place pour soutenir le développement de ce plan. Pour les femmes des quartiers prioritaires, le modèle de crèches à vocation d’insertion professionnelle est développé ;

– Le congé parental a été réformé, pour raccourcir la durée moyenne d’éloignement du travail des mères et favoriser l’implication des pères. Une période de la prestation indemnisant le congé parental est désormais réservée au second parent (6 mois pour une première naissance, 12 mois pour les suivantes). Cette règle ne s’applique pas aux familles monoparentales ni à celle dont l’un des parents n’est pas éligible à la prestation. Un accompagnement est systématiquement proposé aux femmes qui n’ont pas l’assurance de retrouver un emploi à l’issu de ce congé ;

– Un droit au congé maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé d’adoption a été reconnu aux collaborateurs libéraux dans la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’une meilleure protection contre la rupture de leur contrat de collaboration ;
– Une autorisation d’absence pour le conjoint salarié des femmes enceintes a également été adoptée, pour leur permettre de les accompagner aux échographies dans le cadre d’une grossesse ;
– Il est désormais possible de débloquer jusqu’à 50 % des jours épargnés sur un compte épargne temps pour financer des services d’emploi à domicile (garde d’enfant, ménages, etc.) avec participation de l’employeur.

Pour sécuriser le parcours professionnel des femmes, qui subissent des carrières dites « hachées »

– Les travailleurs à temps partiel sont désormais mieux protégés, avec l’instauration d’une durée minimale de 24h hebdomadaires, sauf en cas d’accord de branche, de demande motivée du salarié ou d’étudiant-salarié. Cette mesure bénéficie d’abord aux femmes ;

– L’accès aux indemnités journalières maladie et maternité pour les salariés à temps partiel a été facilitée dès la réalisation de 150 heures de travail par trimestre. Nous avons ainsi mis fin à une situation particulièrement choquante dans laquelle les femmes les plus précaires n’avaient pas même le droit de s’arrêter de travailler lorsqu’elles sont malades parce qu’elles n’ont pas cotisé assez ;

– Le forfait au réel a été généralisé pour renforcer les droits sociaux des employés à domicile, essentiellement des femmes, et les réductions de charges ont été renforcées pour soutenir le développement de ces emplois ;
– Les droits au chômage ont été renforcés pour les salariés aux multiples employeurs, au premier titre les femmes de ménage et les employés à domicile, essentiellement des femmes ;

Pour un accès à la retraite juste et digne
– La validation des trimestres de retraite pour les salariés à temps partiel se fait désormais dès la réalisation de 150 heures de travail par trimestre ;
– Les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité sont mieux pris en compte : à compter du 1er janvier 2014 sont validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité ;
– Augmentation des petites retraites : minimum vieillesse à 800 €, 500 000 bénéficiaires (56% de femmes) ; amélioration des retraites complémentaires pour les conjoints d’exploitants agricoles ;
– Aide au répit pour les aidants. L’équivalent de 500 € par an pour « aider les aidants » des personnes en situation de dépendance, leur permettre de « souffler » en prenant une semaine « off », pour environ 400 000 aidants potentiels – souvent des femmes.

Pour soutenir les familles monoparentales
– L’allocation de Soutien Familial, qui soutient les mères isolées, est progressivement revalorisée, pour atteindre + 25 % hors inflation d’ici 2018 (de 90€ à 120 €) ;
– La garantie contre les impayés de pensions alimentaires est généralisée au 1er avril 2016. Elle doit couvrir 90 000 familles à terme. Cette mesure comprend des mesures de soutien et de conseil aux familles ; un accompagnement à la fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales ; le droit à un montant de pension alimentaire minimal pour l’ensemble des mères isolées ; des mesures de renforcement des dispositifs de recouvrement sur les débiteurs défaillants.

Pour veiller à l’effectivité des droits en matière de santé
– L’accès réel à l’IVG et la contraception a été facilité, avec la prise en charge à 100% du forfait IVG, l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans, la gratuité de la pilule du lendemain à l’université, et le renforcement d'une offre IVG de proximité sur le territoires (possibilité pour les médecins exerçant en centres de santé de réaliser des IVG instrumentales, possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses, adoption de plans de renforcement de l’offre de soins en la matière par les ARS). Les barrières pseudo-morales ont également été abolies, en supprimant de la loi la ‘notion de détresse’ et le délai minimal de réflexion de sept jours, pour qu’il soit clair qu’une femme n’a pas à justifier sa demande d’IVG, en renforçant la lutte contre les entraves à l’IVG et en créant un site internet de référence donnant une information impartiale. L’information a également été renforcée avec le lancement d’un numéro national d’information, anonyme et gratuit, sur les sexualités, la contraception et l’IVG (0800 08 11 11) en septembre 2015. Dans le même temps, le gouvernement a lancé la première campagne d’information sur le droit des femmes à disposer de leur corps.
– La TVA sur les protections hygiéniques a été abaissée au taux de 5% correspondant des produits de première nécessité.
– Afin de lutter contre les troubles du comportement alimentaire, qui peuvent être causes de l’obésité ou de la maigreur excessive, la mention « photo retouchée » est désormais obligatoire sur les publicités concernées et l’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à une évaluation de l’état de santé de la personne, notamment au regard de son indice de masse corporelle (IMC).

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a engagé un travail avec le Syndicat national des éditeurs pour éviter les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires.

Le développement et la mise en valeur du sport féminin : mise en place de plans de féminisation par 74 fédérations sportives ; doublement de la part du sport féminin dans l’ensemble des retransmissions sportives depuis 2012 grâce aux efforts conjoints des acteurs du sport et des médias ; …

L’égalité femmes-hommes a connu des progrès sensibles au sein du ministère de la Défense, tant par la création de structures dédiées que par l’inscription dans le code de la défense des dispositions légales existantes réprimant le harcèlement moral ou sexuel. Plusieurs mesures en faveur de l’égalité portent une attention particulière à la gestion des RH telles, par exemple, le choix d’intégrer des femmes militaires au sein des équipages de sous-marins.