HERAULT - Législatives 2017 - Jean-Luc BOU : Pour un service public national de l’eau

Vous présenter la démarche entreprise aujourd’hui c’est d’abord réaffirmer deux principes que nous tenons pour naturels et inaliénables : l’eau est un bien commun de l’humanité et c’est un bien public.

L’eau est un bien public accessible à tous. C’est ce que le parlement de la Slovénie, pays de l'Union Européenne, a considéré comme fondamental en introduisant dans la Constitution le caractère universel et non commercial de la gestion l'eau.

A l'instar de ce que vient de faire ce pays, je propose que l'eau soit considérée comme un droit fondamental non marchand, et à ce titre inscrit dans la Constitution française.

Sans attendre, je vais adresser à cet effet une lettre au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale et aux présidents des Groupes Parlementaires.

Défendre le droit inaliénable à l'eau comme un bien commun de l'humanité implique de mettre en œuvre un processus d'appropriation sociale de ce qui relève du cycle de l'eau : recherche, protection de la ressource, qualité, gestion du service et distribution, eau potable, eaux usées, eaux pluviales et ce avec la création d'un grand service public national de l'eau.

Quels sont les grands axes du service public national de l'eau?

Le programme du Front de Gauche élaboré en 2012 pour les élections présidentielles a jeté les bases d'une grande refondation pour préserver, traiter, gérer, ce bien public avec la création d'un grand service public de l'eau.

Le but n'est pas de se substituer aux Collectivités Locales et Territoriales qui disposent des biens, des actifs, des installations, des équipements, ainsi que de la gestion du service et de la distribution, mais bien au contraire il s'agit d'aider les Collectivités à se dégager de l'emprise des multinationales de l'eau : par la Loi, soutien logistique, financier, formation, recherche.

Le droit du service public c'est la règle, la délégation du service public c'est l'exception. Depuis 30 ans et plus, nombre de Collectivités ont inversé les termes. Il faut revenir à ce qui est la compétence commune des Collectivités, à savoir la gestion publique de ce bien commun.

De plus, il est important de créer une filière publique des métiers et de la recherche de l'eau et de l'assainissement, afin de ne pas laisser aux seules entreprises privées le monopole du savoir et de la technicité des métiers de l'eau.

Il faut sortir du modèle économique qui fait supporter aux usagers l'essentiel des défis environnementaux et des futurs investissements nécessaires pour préserver l'accès de ce bien et le droit à chacun d'en disposer.

            3 choses sont nécessaires pour mettre en œuvre ce choix stratégique

1) Je souhaite prendre appui sur l'expertise citoyenne, les actions multiples engagées sur le territoire par les usagers, les associations d'usagers, les coopératives, les coordinations qui, à l'échelle du pays, travaillent sur cet objectif.

Ces actions multiples ont déjà fait bouger les lignes, par exemple, pour garantir l'accès à l'eau pour tous : actions victorieuses contre les coupures ou bien encore contre la distribution de l'eau réduite, aujourd'hui couper l'eau c'est interdit.

De même, les actions menées pour l'exonération sur les factures à l'usager pour raisons de fuites après compteur a débouché sur l'Arrêté Wagsman. Mis en œuvre par des commissions locales qui examinent les dossiers litigieux. Ce qui était autrefois une remise gracieuse accordée au bon vouloir du légataire est désormais une loi qui non seulement uniformise la pratique sur l’ensemble du territoire national mais permet l’écrêtement de la surconsommation accidentelle.

Enfin comment ne pas rappeler l'Arrêté Olivet qui réduit à 20 ans les contrats de DSP ( elle était de 99 ans dans le cas de cette commune) permettant ainsi aux collectivités territoriales de renégocier des DSP.

L'action importante menée par le Comité des Usagers du Bassin de Thau pour dénoncer et décrypter pour le grand public les contrats privés, proposer des alternatives de gestion en régie publique témoignent de l'importance de cette expertise et du caractère irréversible du mouvement de retour qui s'est engagé depuis une dizaine d'années dans notre pays en faveur de la gestion publique de l'eau.

2) Je soumettrai à la prochaine législature un projet de Loi sur la gestion publique de l'eau dont la mise en chantier commence dès maintenant avec l'ensemble des acteurs de la filière.

A cet effet, un atelier législatif est en cours de création (première réunion vendredi 03 mars à 18 h 15 à l'espace citoyen rue Honoré Euzet afin de permettre aux usagers, au collectif citoyen, aux organisations syndicales ainsi qu'aux acteurs institutionnels de participer à l'élaboration de ce texte.

3) Une fois élu, cet atelier continuera à fonctionner jusqu'à l'application de la Loi avec les arrêtés permettant son exécution.