HERAULT - Une nouvelle ambition pour organiser l'accueil de la communauté des gens du voyage 

 Après plusieurs mois de consultations, le Préfet et le Président du Conseil départemental de…

 

Après plusieurs mois de consultations, le Préfet et le Président du Conseil départemental de l’Hérault ont signé un nouveau schéma pour l’accueil et l'habitat des gens du voyage applicable jusqu'en 2024. Le département de l’Hérault est fortement concerné par la demande d’accueil de la communauté des gens du voyage et par les grands passages estivaux avec 3800 à 4560 passages de caravanes par an.

 

Pour répondre à cette demande, la loi du 5 juillet 2000 impose l’élaboration par l’État et le Conseil départemental d’un schéma d’accueil de cette communauté et prescrit aux communes de plus de 5000 habitants d’y participer obligatoirement. La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré la compétence de création et de gestion des équipements d’accueil aux Métropoles et aux EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).

Le schéma départemental actuel (2011-2017) étant arrivé à échéance, un nouveau schéma a été  élaboré en 2018 pour les six prochaines années en concertation avec les collectivités locales (communes, EPCI) et les associations représentatives de la communauté des gens du voyage.

Ce nouveau schéma (2018-2024) prescrit les obligations d’équipement des 11 EPCI, désormais compétents, soit au total 16 aires d’accueil, 13 aires de grands passage et 3 sites d’habitats mixtes.

Compte tenu des équipements déjà réalisés, ce sont 7 aires d’accueil (252 places) et 6 aires de grand passage (860 places) qui restent à réaliser. C’est l’EPCI qui proposera la localisation la plus adéquate de l’équipement, en accord avec l’État. Dès lors que ses obligations sont remplies, l’évacuation forcée des campements illicites sera facilitée sur les communes concernées (loi du 7 novembre 2018).

Parmi les nouvelles mesures de ce schéma, figurent également :

  • La prise en compte des situations de sédentarisation de certains groupes de voyageurs par la réalisation d’opérations « d’habitat mixte » ;
  • Un accompagnement renforcé de l’accès aux services (scolarité, santé …) dès l’arrivée des voyageurs sur site par le gestionnaire de l’équipement,
  • Une coordination de l’accueil des groupes réaffirmée au sein de chaque EPCI et entre les EPCI.

Quel est l’objet du schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage (SDAHGV) ?

Le SDAHGV est un acte réglementaire qui impose des obligations d’équipements à la charge des intercommunalités compétentes, pour répondre aux besoins d’accueil de la communauté gens du voyage en itinérance, ou en voie de sédentarisation. Il permet :

-de fixer le nombre de places attendues des équipements d’accueil (aires d’accueil et aires de grands passages). Il appartient à l’EPCI de déterminer la localisation des futures aires en accord avec les services de l’État ;

-d’établir une gouvernance inter-institutionnelle autour de l’accompagnement social des gens du voyage vers les services de droit commun (santé, éducation, scolarisation, insertion professionnelle…).

Quel est le cadre législatif des schémas ?

-La loi dite « Besson » du 5 juillet 2000 impose dans chaque département l’élaboration d’un schéma des gens du voyage, dans lequel les communes participent à l’accueil des gens du voyage et notamment celles de plus de 5 000 habitants, qui y sont obligées.

-La loi « NOTRe » du 7 août 2015, désigne les EPCI comme compétents en matière de création, d’aménagement et de gestion des aires d’accueil et de grands passages et des terrains familiaux, au 1er janvier 2015 pour les métropoles et au 1er janvier 2017 pour les communautés d’agglomérations ou de communes.

-La loi « Égalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017, supprime le livret de circulation des gens du voyage, renforce les pouvoirs du Préfet en matière de construction d’équipements, si une collectivité ne met pas en œuvre ses obligations, et améliore le régime d’évacuation forcée des campements illicites dans les communes ou les EPCI compétents, respectant les prescriptions du schéma.

-La loi « relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites » du 07 novembre 2018 permet de clarifier le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ; moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites et renforcer les sanctions pénales.

Les temps forts de la révision du schéma de l’Hérault

-Lancement de la révision : 20 février 2017

-Approbation des lignes directrices du schéma : 26 octobre 2017

-Entretiens bilatéraux avec les 11 EPCI ayant des obligations : novembre 2017

-Ateliers collectifs sur les formes d’habitats mixtes et les stationnements illicites : 18 décembre 2017

-Rédaction du schéma : janvier – février 2018
-Présentation et validation du projet de schéma en préfecture (par la commission consultative des gens du voyage) : 20 mars 2018
-Transmission du projet de schéma aux 11 EPCI de l’Hérault : 29 juin 2018
-Réception des avis simples (délibérations) des conseils communautaires : 01 octobre 2018 -Approbation du schéma par l’Assemblée départementale : 12 novembre 2018
-Signature du schéma pour une durée de 6 ans, de 2018 à 2024.

Bilan du précédent schéma et contexte de sa révision

Dans l’Hérault, deux schémas se sont succédés, de 2003 à 2010 puis de 2011 à 2017, avant le nouveau schéma qui s’appliquera de 2018 à 2024. Le bilan du schéma 2011-2017 faisait état d’un taux de réalisation de 49 % des places d’aires d’accueil et de grands passages prescrites, soit 326 places ouvertes sur 9 aires d’accueil et 885 places ouvertes sur 6 aires de grands passages.

Comment ont été définis les besoins sur le département de l’Hérault ?

-Un bilan du précédent schéma,
-Un diagnostic des besoins locaux, réalisé en associant les 343 communes du département,

-Une enquête auprès des gens du voyage pour déterminer les besoins en aires sur le département,

-Des entretiens bilatéraux avec chaque EPCI concerné,

-Des ateliers collectifs sur les thématiques des formes d’habitats mixtes et du stationnement illicite, à destination des EPCI.

Les objectifs quantitatifs et qualitatifs

Globalement, à l’issue de l’analyse conduite il est apparu que la volumétrie du schéma précédent était suffisante pour répondre aux besoins exprimés.

Il reste à construire jusqu’en 2024, 252 places sur 7 aires d’accueils et 860 places sur 6 aires de grand passage. Au total ce sont 578 places d’aires d’accueil et 1945 places d’aires de grand passage, soit 2523 places qui permettront l’accueil des gens du voyage. Il est à noter que le département de l’Hérault est soumis à une très forte pression de passage qui génère de nombreuses obligations, 32 équipements au total (16 AA ; 13 AGP ; 3 Habitats mixtes). Le nouveau schéma prévoit également une gouvernance renforcée, avec un accompagnement social inter-institutionnel des gens du voyage afin d’améliorer leur accès aux droits communs (santé, éducation, emploi, accompagnement vers le logement …).

Les équipements pour les gens du voyage en itinérance

Qu’est qu’une aire d’accueil (AA)?

Une AA est destinée aux gens du voyage itinérants dont la durée de séjour peut aller d’une semaine à plusieurs mois (3 à 4 mois), avec une capacité d’accueil de 15 à 50 caravanes. Cet équipement est un lieu de vie, avec des emplacements individuels (bloc cuisine et sanitaire) et collectifs (bâtiment d’accueil, salle multifonctionnelle) permettant d’accueillir le gestionnaire de l’aire et le travailleur social au besoin. Un règlement intérieur régit le bon fonctionnement de l’aire et les conditions d’occupation (redevance journalière, accès aux fluides).

Qu’est-ce qu’une aire de grand passage (AGP) ?

Une AGP permet l’accueil des grands groupes de voyageurs (50 à 200 caravanes) pour des passages de courte durée (de quelques jours à quelques semaines) dans des conditions satisfaisantes. L’équipement peut être sommaire mais doit comporter à minima une alimentation permanente en eau, en électricité, un assainissement et un dispositif de ramassage des ordures ménagères. Un règlement intérieur régit le bon fonctionnement de l’aire et les conditions d’occupation (redevance journalière, accès aux fluides).

La sédentarisation d’une partie des gens du voyage

Une partie des voyageurs peut vouloir s’installer durablement sur le territoire, notamment pour des besoins de scolarisation des enfants ou lorsque la famille vieillit.

Le schéma élargit les possibilités d’équipements à des solutions permettant de répondre à un ancrage territorial des gens du voyage. Ces formes d’habitats « mixtes » sont des terrains familiaux, où la caravane reste l’habitation principale, voir de l’habitat adapté pour un ancrage plus permanent pouvant aller jusqu’à la réalisation d’un logement social comprenant l’ajout d’un emplacement dédié à la caravane.

Les financements des équipements

-L’État verse une aide aux EPCI pour le fonctionnement des aires d’accueil (Aide au Logement Temporaire 2) calculée sur le taux de fréquentation de l’aire. Il est d’usage de considérer que le taux de fréquentation d’une aire d’accueil est satisfaisant à 67 %. Au-delà, l’aire ne joue plus son rôle d’équipement et il s’agit de phénomène de sédentarisation.

-L’État finance la création de terrains familiaux (maximum 70 % des dépenses d’investissement hors taxes dans la limite d’un plafond de 15 245 € par place, soit 10 671,5 €) et verse une aide aux bailleurs sociaux pour la réalisation d’habitats adaptés (financement PLAI adapté), mais ne finance pas la création des aires d’accueil et de grands passages.

-Le Conseil départemental de l’Hérault subventionne la création des aires d’accueil à hauteur de 20 % du coût HT plafonné à 3050 € par place ; des aires de grand passage à hauteur de 25 % des travaux HT plafonnée à 500 € par place, ainsi que la remise en état à hauteur de 25 % des travaux HT plafonnée à 50 € par place sur travaux dûment justifiés.

-Les autres collectivités peuvent aussi participer au financement des équipements si elles le décident. C’est le cas de la Métropole de Montpellier qui a voté un budget de 18 millions d’euros TTC.

-L’Etat, le département et la Métropole de Montpellier finance l’association Gammes pour une mission médiation dont l’objectif est d’organiser l’installation des groupes de voyageurs pendant la période des grands passages.

Ce qu’il faut retenir des objectifs pour ce nouveau schéma

-Une volumétrie d’équipements qui reste constante avec le précédent schéma, dont la moitié des places n’avait pas été réalisée,

-Le schéma élargit les possibilités d’équipements à des solutions permettant de répondre à la sédentarisation des gens du voyage, terrains familiaux ou d’habitat adapté,

-La localisation des aires procédera du choix de l’EPCI compétent, en fonction de la situation locale et en accord avec les services de l’État,

-Une gouvernance renforcée, avec un accompagnement social inter-institutionnel des gens du voyage et un projet social adossé à toute aire d’accueil et à tout terrain familial,

-La nécessité d’une médiation est affirmée dans l’orientation et la gestion des groupes à l’échelle de chaque (ou de plusieurs) EPCI, en complément de la médiation départementale.

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