Le délicat problème du portage salarial et du prêt illicite de main-d’œuvre

Le délicat problème du portage salarial et du prêt illicite de main-d’œuvre nécessite la plus grande vigilance de la part de l'employeur. Le conseil de prud’hommes de Montpellier l’a encore rappelé et sanctionné dans une décision exemplaire rendue le 26 septembre 2016. L'analyse de Me Jean-François Reynaud.

Le mécanisme du prêt de main-d’œuvre

Une entreprise prêteuse met des salariés, dont elle reste l’employeur, à la disposition de l’entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. L’entreprise prêteuse facture à l’entreprise utilisatrice les salaires versés au salarié prêté, ainsi que les charges afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié au titre de sa mise à disposition. Ce prêt est donc non lucratif. Il s’agit simplement d’un service rendu par la société A à la société B.

Pour que ce prêt puisse se réaliser, il faut tout d’abord l’accord du salarié, une convention de mise à disposition signée entre les deux entreprises et un avenant au contrat de travail également signé. La durée de la prestation ne rentre pas en compte : des missions peuvent durer plusieurs années, mais le lien de subordination reste avec l’employeur (soit l’entreprise prêteuse).

La tentation des entreprises de vouloir profiter d’un prêt de main-d’œuvre

Les entreprises peuvent vouloir profiter du prêt de main-d’œuvre, qui devient alors lucratif. La facture se fait en exécution de la convention. L’employeur met l’employé à disposition, mais il ne vient jamais superviser le travail effectué par ce dernier, qui est donc uniquement sous les ordres de l’entreprise utilisatrice : il n’y a plus de lien de subordination.

C’est bien en ce sens que le conseil de prud’hommes de Montpellier a condamné conjointement et solidairement deux entreprises à payer la somme de 64 000 euros !

Reynaud

 

 

 

Par Jean-François REYNAUD,
avocat spécialiste en droit social

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