Les annonces légales passent au forfait - Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2021
Attention, à la suite d’une décision gouvernementale validée par le Parlement, les prix des annonces légales pour la création de sociétés civiles ou commerciales ne sont désormais plus calculés à la ligne, mais selon un forfait.
Un nouveau mode de tarification lié à la Loi PACTE. La loi PACTE du 22 mai 2019 (“Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises”), votée par le Parlement, modifie les formalités nécessaires à la création ou à la vie et la cessation d’une entreprise. Cette évolution concerne la publication des annonces légales. Nécessaire dans l’ensemble des modifications de statuts d’une société, l’annonce légale a pour finalité d’informer les tiers des modifications structurelles des entreprises, et de sécuriser ainsi l’ensemble de l’écosystème économique. Au 1er janvier 2021, l’annonce légale se voit modifiée par l’introduction d’une forfaitisation tarifaire. Deux tarifs coexistent désormais en fonction des deux zones géographiques définies par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. Il s’agit d’une première zone relative à La Réunion et Mayotte précisée à l’annexe 7 du décret, et d’une seconde zone regroupant les autres départements de la métropole et d’Outre-Mer, et les collectivités mentionnées dans les annexes 1 à 6 du décret.
Précision, le type de support habilité à recevoir les annonces légales, Journal (JAL) ou service numérique (SHAL) n’a aucune incidence sur le prix de l’annonce légale : les tarifs ne changent pas d’un support à l’autre, et sont strictement les mêmes pour tous les supports, qu’ils soient papier ou numérique. Ces tarifs sont fixés par arrêté ministériel pour l’ensemble des départements de la métropole et d’Outre-mer.
1 – Abrogation du tarif à la ligne
Depuis le 1er janvier 2021, si votre formalité concerne la création d’une nouvelle entreprise avec des statuts juridiques de personne morale, le calcul du prix des annonces légales de constitution de sociétés est modifié. Au lieu d’un tarif calculé à la ligne, donc en fonction de la longueur du texte de l’annonce, c’est désormais un tarif forfaitaire qui s’applique.
2 – Quelles sont les annonces légales concernées ?
Pour le moment, seules les annonces légales de création de société, civile ou commerciale, sont concernées par ce passage du tarif à la ligne au tarif forfaitaire. Il s’agit des annonces d’immatriculation de sociétés. Le tarif à la ligne reste en vigueur pour les autres publications légales.
A terme, la forfaitisation sera progressivement appliquée à d’autres formalités, comme le transfert de siège social, le changement de gérant de SARL ou du président de SAS, la modification de l’objet social ou du capital social…
3 – Quels sont les forfaits mis en place ?
16 tarifs forfaitaires différents (en fonction des deux zones géographiques définies) sont fixés pour les annonces d’immatriculation d’une nouvelle société au RCS. Ils dépendent du choix juridique pour la création de l’entreprise.
4 – Le tarif à la ligne reste en vigueur pour les autres publications légales
Pour toutes les autres formalités de la vie des personnes morales (transfert de siège social, changement de dirigeant ou de commissaire aux comptes, transfert de siège social…), le prix reste calculé en fonction de la longueur du texte de l’annonce légale. En effet, depuis la loi de 1955 qui a fixé les règles générales pour la publication d’une annonce légale, le mode de calcul utilisé pour facturer est celui du tarif à la ligne. Fixés par arrêté ministériel, ces tarifs sont calculés en fonction de la taille de l’annonce mais également de la localisation du siège social de l’entreprise.
5 – Vos annonces légales en ligne avec l’Hérault Juridique
La loi Pacte rend également possible la publication des annonces légales 100 % web via des plateformes pure player. L’habilitation préfectorale – toujours obligatoire – pour pouvoir publier les annonces légales ne concerne donc plus seulement les JAL – Journaux d’annonces légales – mais aussi les SHAL (supports habilités à recevoir des annonces légales).
Le Groupe Hérault Juridique propose d’ores et déjà cette voie numérique pour vos formalités d’entreprise.
Nous nous tenons à votre disposition par téléphone ou par mail.
• Bureau de Béziers :
04 67 28 09 22
annonces@heraultjuridique.com
• Bureau de Montpellier – Castelnau-le-Lez :
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6 – Le détail des forfaits mis en place
16 tarifs forfaitaires différents (en fonction des deux zones géographiques définies) sont fixés pour les annonces d’immatriculation d’une nouvelle société au RCS. Ils sont fonction du choix juridique pour la création de l’entreprise : Les formes juridiques soumises à forfaitisation sont les suivantes :
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société civile immobilière (SCI)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• Société en nom collectif (SNC)
• Société Civile (exercice libéral SEL, agricole EARL, etc.)
• Société anonyme (SA).
7 – L’Hérault Juridique & Economique vous propose un panel de services
Pour vous accompagner dans la compréhension de cette nouvelle tarification par forfaits, notre service clientèle est à votre disposition. Pour tout renseignement, contactez notre service annonces légales au 04 99 58 35 55 ou par courriel à annonces.legales@heraultjuridique.com
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