Les entreprises doivent se préparer dès maintenant au prélèvement à la source

Organisée conjointement le 24 janvier 2017 par la Chambre des notaires de l’Hérault et l’Ordre des experts-comptables de la région de Montpellier en partenariat avec la Direction départementale des finances publiques (DDFIP), la réunion sur les actualités fiscales de 2017 a été largement consacrée à la présentation de la réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, inscrite dans la loi de finances 2017, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Plusieurs autres nouvelles dispositions prévues dans la loi de finances ont également été mises en avant.

La réforme du prélèvement à la source(1) se fixe pour objectif de synchroniser la perception des revenus et leur imposition, et donc de mettre fin au décalage d’un an caractéristique du système appliqué jusqu’ici en France. « Elle permet également une variation automatique de l’assiette de prélèvement et une adaptation du taux en fonction de l’évolution de la situation des contribuables », souligne Delphine Fernandez, responsable de la division « particuliers » à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l’Hérault. En fonction de l’ensemble de ses revenus soumis à imposition, chaque foyer fiscal disposera d’un taux de prélèvement à la source personnalisé. En vue de la première application en 2018, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) calculera ce taux sur la base des revenus de 2016 et le notifiera durant l’été 2017 aux usagers, qui auront l’obligation de signaler les changements de situation de famille.

Concernant les salaires, les retraites ou les allocations chômage versés par des organismes dits collecteurs (entreprises, caisses de retraite, collectivités locales…), les usagers ont la possibilité d’opter pour l’individualisation du taux de prélèvement au sein du couple ou encore pour un taux neutre (dit aussi taux par défaut), établi par un barème national en fonction du niveau de salaire perçu et de la situation familiale de la personne. En matière de revenus non versés par des organismes collecteurs, notamment les revenus des indépendants, les revenus fonciers…, la DGFIP calculera un échéancier annuel de prélèvements mensuels ou trimestriels sur la base des revenus de 2016 et du taux de prélèvement à la source. Les usagers effectueront au printemps 2018 une déclaration des revenus de 2017 qui permettra d’ajuster leur taux de prélèvement à la source dans le courant du mois de septembre suivant. Mais l’impôt sur les revenus de 2017 (dite année de transition) qui entrent dans le champ de la réforme sera annulé via un crédit d’impôt. Il restera cependant dû sur les revenus exceptionnels et, par ailleurs, le bénéfice des réductions et crédits d’impôts acquis en 2017 sera conservé. Au printemps 2019, l’usager effectuera sa déclaration de revenus 2018, et l’administration fiscale calculera l’impôt sur ces revenus pour le comparer avec les sommes qu’elle aura effectivement perçues. Si le total des sommes prélevées dépasse l’impôt finalement dû, l’usager aura droit à une restitution au mois d’août. Dans le cas contraire, il devra verser le solde au cours des quatre derniers mois de l’année.

Obligations pour les entreprises

Les entreprises, comme les autres organismes collecteurs, auront 4 obligations. Elles devront d’abord réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFIP et l’appliquer au revenu imposable du mois, la toute première transmission des taux étant prévue durant la période d’octobre-novembre 2017. En régime de croisière, si l’administration fiscale n’a pas transmis de taux, l’entreprise doit appliquer le taux par défaut. La deuxième obligation concerne le calcul et le prélèvement sur le salaire net imposable. Le prélèvement réalisé figurera sur le bulletin de salaire. L’entreprise aura ensuite à déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chacun des usagers concernés, puis à reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFIP le prélèvement à la source inscrit dans ses comptes. Dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de la réforme, le cahier technique de la norme « Déclaration sociale nominative » (DSN) portant le prélèvement à la source doit être publié au printemps prochain. Des tests de récupération des taux des salariés, en vue de l’application sur leurs salaires versés à compter du 1er janvier 2018, auront lieu au cours de l’été.

Abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

En plus de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la loi de finances 2017 instaure plusieurs nouveautés, à commencer pour les entreprises par l’abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), ramené en quatre ans de 33,33 à 28 %. Le taux réduit de 15 % applicable aux PME n’est pas pour autant remis en cause. Il est même étendu à compter du 1er janvier 2019 aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. Selon Pierrick Belen, expert-comptable : « Cette baisse progressive du taux d’IS a pour objectif d’aligner la France sur les autres pays européens et de relancer l’investissement des entreprises ». Par ailleurs, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) est relevé de 1 % et certains régimes d’amortissement sont modifiés. Ainsi, pour l’amortissement des véhicules de tourisme, le plafond de déduction fiscale augmente pour les véhicules les moins polluants (électriques : 30 000 euros ; hybrides : 20 300 euros) et il sera progressivement réduit pour les plus polluants. « Dans le cas de la cession d’un fonds de commerce, la durée de solidarité fiscale entre le cessionnaire et le cédant est désormais réduite à 30 jours, contre 90 précédemment », indique Me Christophe Cabanis. Plusieurs autres modifications de la loi de finances 2017 ont été mises en avant lors de la soirée du 24 janvier, qui s’est terminée par la présentation par Jérôme Cordonnier, inspecteur des finances publiques à la DDFIP, du site relooké de la DGFIP consacré aux impôts : impots.gouv.fr.

(1) Voir le site prelevementalasource.gouv.fr

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