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LES LOGEMENTS SOCIAUX sur AGDE: quelques chiffres et informations pour une meilleure compréhension

LES LOGEMENTS SOCIAUX sur AGDE: quelques chiffres et informations pour une meilleure compréhension La réglementation : La loi SRU du  13 décembre 2000, Solidarité et Renouvellement Urbain, a été votée sous la présidence de Mr CHIRAC,  texte qui a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. La loi DALO du 5 […]

LES LOGEMENTS SOCIAUX sur AGDE: quelques chiffres et informations pour une meilleure compréhension

La réglementation :

La loi SRU du  13 décembre 2000, Solidarité et Renouvellement Urbain, a été votée sous la présidence de Mr CHIRAC,  texte qui a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France.

La loi DALO du 5 mars 2007, droit au logement opposable, sous la présidence de Mr Sarkozy, a conforté l’obligation de disposer d’un contingent de 20 %  de logements sociaux aux communes de plus de 3 500 habitants (décomptés au démarrage des travaux).

La loi Duflot du 18 janvier 2013, sous la présidence de Mr Hollande, a passé ce taux de 20 à 25 %.

En cas de déficit de logements sociaux, les communes dites « SRU » sont pénalisées à hauteur de   100 €/logement manquant, décompte majoré de pénalités pour 44 %, à prélever sur les recettes fiscales locales. Pour AGDE, la note cumulée depuis 2001 s’élève aux environs de 224 000 € hors pénalités. Le Préfet de l’Hérault par son courrier du 27 février 2013 vise cette régularisation à compter de 2014. Cette situation est revue par période de trois ans.

Double peine, puisque le 20 septembre 2011, la ville d’Agde perdait son droit de préemption urbain, droit de préempter les biens à la vente sur la commune. L’EPF LR (Etablissement Public Foncier du Languedoc Roussillon) a été délégué par le Préfet pour assurer cette mission, et rattraper le retard de production de logements sociaux sur la commune. Dernière  opération en date, le 10 juillet 2013, la commune vendait à l’EPF LR un terrain  chemin de la Prunette au Grau d’Agde (en face du Lapin de Baluffe), FDI Habitat assurera la construction de 16 logements conventionnés.

Les solutions 2014: bonne nouvelle Agde s’est ravisée et consacre une enveloppe d’ 1.5 million d’€

La loi ALUR du 24 mars 2014, Accès au Logement et  Urbanisme Rénové, privilégie l’action participative des organismes HLM et des aménageurs publics ou délégués, et s’oriente vers une mixité des logements conventionnés ou classiques. Ainsi, les constructions peuvent être maintenues à un bon  niveau de réalisation, tout en répondant aux nouvelles normes sociales, et en respectant le SCOT (schéma de cohérence territoriale) applicable à une commune de maximum 30 000 habitants.      Les années 70 avec leurs barres HLM appartiennent  résolument au passé.

Corinne Seiwert – Conseillère Municipale

Pour le groupe des conseillers municipaux citoyens et minoritaires


Les exemples sur Agde de réalisations pour 2015 de logements conventionnés au Capiscol 


 

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