Location de meublés de tourisme : La Réglementation
Si vous offrez à la location un meublé de tourisme*, vous avez jusqu’au 30…
Si vous offrez à la location un meublé de tourisme*, vous avez jusqu’au 30 juin 2010 pour en faire la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé, (art. L324-1-1 et D 324-1-1 du code du tourisme).
Pour les meublés situés en Agde, vous pouvez adresser votre déclaration à la Mairie d’Agde soit :
– Par voie électronique, meublesdetourisme@ville-agde.fr
– Par courrier, Hôtel de Ville, service de la réglementation, CS 20007 34306 Agde CEDEX,
– Ou la déposer au service de la réglementation, (Hôtel de Ville Mirabel, 1er étage).
Dans tous les cas, un récépissé vous sera délivré.
Les imprimés de déclaration peuvent être retirés à l’accueil de l’Hôtel de ville et dans les Mairies annexes.
Le fait de ne pas respecter l’obligation de déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de troisième classe.
*Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios, meublés, offerts à la location à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.
