Location de meublés de tourisme : La Réglementation

Si vous offrez à la location un meublé de tourisme*, vous avez jusqu’au 30…

Si vous offrez à la location un meublé de tourisme*, vous avez jusqu’au 30 juin 2010 pour en faire la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé, (art. L324-1-1 et D 324-1-1 du code du tourisme).

Pour les meublés situés en Agde, vous pouvez adresser votre déclaration à la Mairie d’Agde soit :
– Par voie électronique, meublesdetourisme@ville-agde.fr
– Par courrier, Hôtel de Ville, service de la réglementation, CS 20007 34306 Agde CEDEX,
– Ou la déposer au service de la réglementation, (Hôtel de Ville Mirabel, 1er étage).
Dans tous les cas, un récépissé vous sera délivré.

Les imprimés de déclaration peuvent être retirés à l’accueil de l’Hôtel de ville et dans les Mairies annexes.

Le fait de ne pas respecter l’obligation de déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de troisième classe.

*Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios, meublés, offerts à la location à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

Imprimé Déclaration Meublé de Tourisme

Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Jeux concours
Météo de l'Hérault
Hérault Tribune Pro Hérault Tribune Reportages

Depuis 1973, d’abord sous format magazine, puis via son site, Hérault Tribune informe le public des événements qui se produisent dans le grand Agathois, le Biterrois et le bassin de Thau.

logo hje

Depuis 1895, l’Hérault Juridique & Economique traite l’économie, le droit et la culture dans son hebdomadaire papier, puis via son site Internet. Il contribue au développement sécurisé de l’économie locale en publiant les annonces légales.