Loi de finances pour 2021 : suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes de sociétés

Toujours dans un souci de simplification de la vie des sociétés, la nouvelle loi de finances prévoit :
• la suppression de l’obligation d’enregistrer certains actes de sociétés établis à compter du 1^er janvier 2021, ou de déposer une déclaration en l’absence d’acte constatant ces opérations ;
• que les actes établis à compter du 1^er janvier 2021 pourront être déposés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement, même lorsque celle-ci est obligatoire.

Les actes concernés par la suppression de l’enregistrement obligatoire :
• les actes relatifs à l’augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice,
• l’amortissement ou la réduction du capital,
• la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).

À noter : l’obligation de dépôt au service des impôts est de fait supprimée à compter de la même date. Cette suppression ne concerne pas les opérations relatives aux GIE.

Formalités relatives au dépôt de certains actes au RCS : les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’INPI pourront recevoir les actes de sociétés établis à compter du 1^er janvier 2021, avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci est obligatoire.

L’enregistrement préalable est maintenu pour les actes portant sur :
• la transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse unilatérale de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ;
• la cession de droits sociaux.

Marie-Claire SGARRA

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 67 (N° Lexbase : L3002LZ9) N6113BY3