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Loi de finances pour 2021 : suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes de sociétés

L’article 67 de la loi de finances pour 2021 supprime le caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés.

Toujours dans un souci de simplification de la vie des sociétés, la nouvelle loi de finances prévoit :
• la suppression de l’obligation d’enregistrer certains actes de sociétés établis à compter du 1er janvier 2021, ou de déposer une déclaration en l’absence d’acte constatant ces opérations ;
• que les actes établis à compter du 1er janvier 2021 pourront être déposés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement, même lorsque celle-ci est obligatoire.

Les actes concernés par la suppression de l’enregistrement obligatoire :
• les actes relatifs à l’augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice,
• l’amortissement ou la réduction du capital,
• la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).

À noter : l’obligation de dépôt au service des impôts est de fait supprimée à compter de la même date. Cette suppression ne concerne pas les opérations relatives aux GIE.

Formalités relatives au dépôt de certains actes au RCS : les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’INPI pourront recevoir les actes de sociétés établis à compter du 1er janvier 2021, avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci est obligatoire.

L’enregistrement préalable est maintenu pour les actes portant sur :
• la transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse unilatérale de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ;
• la cession de droits sociaux.

Marie-Claire SGARRA

 

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 67 (N° Lexbase : L3002LZ9) N6113BY3

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