L’urbanisme bientôt à la table du Conseil

 L’urbanisme bientôt à la table du Conseil

La révision générale du PLU (anciennement POS) est attendue depuis…1997. Celle-ci devrait intervenir dans les prochaines années. En préalable à cette révision, une enquête publique a eu lieu cet été en vue d’une modification partielle. La levée de la contrainte de la superficie minimale dans les zones envisagées se justifie eu égard aux besoins économiques (trésorerie pour les ménages) et sociaux (production de nouvelles offres en terrains à bâtir et régulation des prix pour en faciliter l’accession à la propriété).

Prochainement (dans le carde de la modification du POS) cette suppression des surfaces minimales de constructibilité concernera les lotissements puis-ultérieurement- lors de la révision du PLU, cette mesure sera étendue aux autres terrains.

En ce sens, le Groupe « Bessan en avant » estime que la modification du POS s’avère utile et nécessaire pour atteindre des objectifs en matière de justice sociale (logement social) et de qualité de vie (déchets, stationnement) et aussi en terme d’aménagement (bretelle d’accès). Telle est la conviction exprimée par le Groupe au Commissaire enquêteur.

Néanmoins, le Groupe lui a proposé des amendements sur des aspects techniques concernant le nombre de places de stationnement pour les logements locatifs sociaux et la bretelle d’accès à la RD162.

Sur le premier point ( 1), le Groupe souhaite une harmonisation de la règlementation qui généraliserait la distinction selon la SHON (2) et non selon le statut du logement qu’il soit social ou non.

Sur le second point , le Groupe approuve l’utilité de cette bretelle. En revanche, l’absence d’information sur le tracé est regrettée et génère par ailleurs une demande d’étude d’impact visuel et phonique au-delà même du tronçon de la bretelle d’accès envisagée le long des zones pavillonnaires qui jouxtent la voie rapide Bessan-Cap d’Agde.

Ces propositions ont inspiré le Commissaire enquêteur, lequel a assorti son avis favorable de recommandations selon lesquelles il appelle à «lever les ambiguités pouvant subsister dans les formulations des règlements, à fixer le nombre de places de stationnement pour les logements locatifs sociaux en privilégiant les besoins des occupants de préférence aux surfaces, de prévoir la protection visuelle et phonique au minimum des riverains de la bretelle d’accès ». Le Commissaire enquêteur a aussi assorti ses conclusions d’une réserve relative à la modification de la desserte en eau potable sur la zone IVNA1 en raison de l’absence de réponse de l’Agence Régionale de la Santé. Les conclusions sont à la disposition de tous, en Mairie, durant un an.

Gilbert Sanchez, Céline Lambert, Véronique Autin, Olivier Goudou Groupe « Bessan en avant »

Rappel : L’objet de cette enquête publique portait sur la création de logements locatifs sociaux, la levée de la contrainte de superficie minimale des parcelles à bâtir zones UD, IINA1, IINA2, IINA3, IINA4, la desserte par les réseaux d’eau potable en secteur IVNA1, le ramassage des ordures en UA , UD, IINA et la création d’un emplacement réservé concernant la bretelle d’accès à la RD 162.

(1) le nombre de places de stationnement pour les logements locatifs sociaux en zone UA ,UD, et IINA. Ce nombre de places de stationnement est distinct selon la surface habitable des logements sociaux hors œuvre nette (SHON) à savoir :

– au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m2 – au moins deux places de stationnement par logement de plus de 60 m2 – au moins une place de stationnement par logement pour les logements locatifs sociaux.

Le Groupe propose une harmonisation de la règlementation qui généraliserait la distinction selon le SHON et non selon le statut du logement qu’il social ou non. (cf pages 8 et 9 des conclusions)

(2) SHON : surface hors œuvre nette (surface constructible, bâtie ou à bâtir)

Pièce jointe : conclusion et avis du Commissaire enquêteur à l’occasion de la 6 ème modification du POS (été 2001) sur 14 pages.