MONTBLANC - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L’arrêté interministériel n° INTE2019264A du 28 juillet 2020, publié au journal officiel du 03…
L’arrêté interministériel n° INTE2019264A du 28 juillet 2020, publié au journal officiel du 03 septembre 2020, a reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des “mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du :
– 1er avril au 31 décembre au 30 septembre 2019″ pour la commune de Villetelle ;
– 1er juillet au 30 septembre 2019 pour les communes de Lattes, Lavérune, Montblanc et de Vendargues.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance des particuliers.
A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les particuliers disposent d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance.
