MONTBLANC - Révision simplifiée du PLU

A titre d’information des populations concernées qui n”‘aurait pas eu connaissance de la Prescription de la révision simplifiée du PLU arrêté par le Préfet en date du 17 Mars 2009, Hérault Tribune  retranscrit çi dessous le texte  de l’arrêté préfectoral.

Arrêté n° 2009-I-773 du 17 mars 2009
(Direction Départementale de l’Equipement/SAT Ouest)
Montblanc. Prescription de la révision simplifiée du PLU

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE N°
Portant prescription de la procédure de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MONTBLANC pour permettre la réalisation du Projet d’Intérêt Général de l’Ecopôle de la Vallasse.

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.111-1-1, L.123-9, L.123-13-8ème alinéa , L.123-14, R.123-21-1 et L.300-2 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MONTBLANC, en date du 3 octobre 2007, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2007-I-2328 en date du 5 novembre 2007, qualifiant de projet d’intérêt général (PIG) la réalisation et l’exploitation d’un centre de traitement, de valorisation et d’élimination de déchets non dangereux dénommé « Ecopôle de la Vallasse » sur le territoire de la commune de MONTBLANC ;
VU le courrier du 9 novembre 2007, mettant en demeure la commune de MONTBLANC de réviser son plan local d’urbanisme (PLU) afin de permettre la réalisation du PIG.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MONTBLANC, en date du 12 décembre 2007, refusant d’opérer à la révision simplifiée nécessaire ;
VU le courrier du 1er décembre 2008, précisant à la commune de MONTBLANC les incidences du PIG sur le PLU et renouvelant la mise en demeure de réviser son PLU.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MONTBLANC, en date du 11 décembre 2008, renouvelant son refus d’opérer à ladite révision ;
VU la demande d’avis sur les modalités de la concertation transmis le 2 février 2009 à la commune de MONTBLANC ; N° 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 mars 2009 – 602 –
VU l’avis favorable émis le 12 février 2009 par le maire de MONTBLANC sur les modalités de la concertation.

Considérant le déficit alarmant du département de l’Hérault en capacités de traitement de déchets, estimé à 400 000 tonnes par an, et la nécessité – notamment pour la zone Ouest – de se doter d’installations susceptibles de remédier à cette situation critique ;
Considérant que la réalisation d’un centre de traitement, de valorisation et d’élimination de déchets non dangereux dénommé « Écopôle de la Vallasse » présente un intérêt général dans la mesure où il permettra de faire face aux besoins en matière de capacités d’élimination de déchets ménagers et assimilés mais également en matière de traitement, de valorisation et de stockage de déchets non dangereux ;
Considérant que le projet d’Écopôle de la VALLASSE est situé en zones agricoles A et naturelles et
forestières N du PLU de la commune de MONTBLANC, approuvé en date du 3 octobre 2007, et que le règlement desdites zones ne permet pas son implantation ;
Considérant que ledit projet est d’intérêt général, que sa réalisation implique de réduire une zone agricole, qu’il modifie le règlement de la zone naturelle et forestière ;
Considérant qu’il suit de dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme que, lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général, elle peut-être effectuée selon une procédure simplifiée.

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;

ARRETE
Article 1er
Monsieur le Préfet de l’Hérault décide :
• De prescrire la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 octobre 2007 selon les modalités du Code de l’Urbanisme, et en particulier l’article L123-13.
• D’ouvrir la concertation sur la révision simplifiée du PLU selon les modalités définies ci-après.
• De notifier la présent arrêté aux personnes publiques associées et aux personnes consultées à leur demande (articles L.121-4, L.123-6, L.123-8 du Code de l’Urbanisme).

Article 2
La concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, fera l’objet des modalités suivantes :

25) Information de la population par voie de presse et affichage en mairie de MONTBLANC, au
SAT Ouest de la DDE de l’Hérault à BEZIERS, en Sous-préfecture de BEZIERS et en Préfecture de l’Hérault,
26) Mise à disposition, aux heures d’ouverture, d’éléments relatifs aux objectifs poursuivis avec la possibilité de consigner les observations, à la mairie de MONTBLANC, au SAT Ouest de la DDE de l’Hérault à BEZIERS, à la Sous-préfecture de BEZIERS et à la Préfecture de l’Hérault,
27) Une réunion publique dont la tenue fera l’objet d’une information dans deux journaux locaux,
28) Publicité du bilan de la concertation : affichage à la Préfecture de l’Hérault, à la Sous-préfecture de BEZIERS, au SAT Ouest de la DDE 34 à BEZIERS, à la mairie de MONTBLANC du bilan de la concertation.

Article 3
Le dossier de révision simplifiée pourra être consulté, aux heures d’ouverture :
• à la mairie de MONTBLANC,
• au SAT Ouest de la DDE de l’Hérault à BEZIERS,
• à la Sous-préfecture de BEZIERS,
• à la Préfecture de l’Hérault.
N° 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 mars 2009 – 603 –

Article 4
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de MONTBLANC et affiché pendant un mois en mairie. Il sera également affiché en Préfecture de l’Hérault et sous préfecture de BEZIERS pendant la même durée. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans les journaux « le MIDI-LIBRE » et « HERAULT DU JOUR ».

Article 5
Le service chargé de l’élaboration de la procédure de révision simplifiée est la Direction Départementale de l’Équipement de l’Hérault.

Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département.

Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Sous-préfet de BEZIERS, le Directeur Départemental de l’Équipement de l’Hérault et le maire de MONTBLANC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,
Claude BALAND