Palavas-les-Flots classée en zone touristique d’affluence exceptionnelle

Le préfet de région vient d’adresser à la commune de Palavas-les-Flots l’arrêté portant classement de la commune en zone touristique d’affluence exceptionnelle. Après Perpignan (où seules les rues du coeur de ville ont été classées), la station littorale héraultaise est ainsi la deuxième commune de la région Occitanie à bénéficier de cette mesure.

Palavas-les-Flots fait désormais partie du cercle restreint des communes classées en zone touristique d’affluence exceptionnelle. Le dossier avait été soumis au conseil municipal de Palavas-les-Flots (présidé par le maire Christian Jeanjean) le 9 décembre 2015 et a fait l’objet d’une étude d’impact réalisée par l’Office de tourisme de Palavas-les-Flots. Le dossier a ensuite été soumis à la consultation publique par la Direccte régionale. Aucun retard ni aucune remarque n’ont été formulés. Alors que le préfet de région vient de transmettre l’arrêté relatif au classement, la qualité du dossier a été soulignée par les services d’instruction de la demande.

Avec l’arrêté de classement, tous les commerces non alimentaires pourront ouvrir le dimanche, à compter du 1er août 2017 pour les zones créées avant le 7 août 2015 et du 25 septembre 2017 pour les nouvelles zones. Sous condition d’un accord collectif, les commerces de détail non alimentaires situés dans les zones touristiques au sens du code du Travail bénéficient d’une dérogation de droit au principe selon lequel le repos hebdomadaire dû aux salariés doit être donné le dimanche.

La loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle a en effet instauré de nouvelles possibilités de dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés. L’un des dispositifs créés par cette loi a pour objet de répondre aux besoins spécifiques ― et dominicaux ― du public dans les « communes d’intérêt touristique ou thermales » ou dans les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », reconnues comme telles par leur inscription sur une liste départementale établie par le préfet. Après que la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, dite « loi Mallié », a élargi les possibilités de travailler le dimanche dans ces communes et ces zones, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a modifié le régime de la dérogation de droit accordée aux établissements de vente au détail situés
dans ces communes ou dans ces zones. Sans ce classement, les commerces de vente au détail non alimentaire ne pourraient pas ouvrir le dimanche !

Le bénéfice de la dérogation de droit à la règle du repos dominical est toujours conditionné bien sûr au fait que la commune ou la zone géographique où est situé l’employeur figure sur la liste préfectorale fondée sur les dispositions du code du Travail. De ce fait, aucun commerçant de détail exerçant dans une commune ou une zone géographique autre que celles inscrites sur la liste départementale (désormais régionale), établie en application du Code précité, ne peut se prévaloir de cette dérogation de plein droit, quand bien même il serait installé dans une commune touristique ou une station classée de tourisme au sens de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 et du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 intégrés dans le code du Tourisme.

La notion de zone touristique, telle qu’elle est prévue par le code du Travail, ne doit donc pas être confondue avec la dénomination de commune touristique ou avec le classement en station de tourisme ; ces dispositifs relèvent de régimes juridiques distincts et répondent à des objectifs différents.

(Source : ville de Palavas-les-Flots)