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PEZENAS - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 L’arrêté interministériel du 15 octobre 2019, publié au journal officiel du 15 novembre 2019,…

 

L’arrêté interministériel du 15 octobre 2019, publié au journal officiel du 15 novembre 2019, a reconnu l'état de catastrophe naturelle :

– au titre de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » » du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 aux communes d’Abeilhan, Aigues-Vives, Grabels, Jacou, Montpellier, Pézenas, Saint-Félix de Lodez, Saint-Gély du Fesc, Saint-Jean de Vedas, Siran, Villeneuve-lès-Maguelone et Villeveyrac.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.

A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les assurés disposent d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance.

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