Questions écrites du sénateur de l' Hérault - Raymond COUDERC

 
 Raymond COUDERC, Sénateur de l’Hérault, Maire de Béziers, et Président de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée nous a fait connaitre 3 questions écrites qu’il vient de déposer au Sénat , à savoir :
 
– Sur la conformité des devis fournis par les prestataires d’opérations funéraires,
– Sur l’avenir de la ligne SNCF Béziers-Neussargues,
– Sur l’injustice fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l’annonce du plan de rigueur

Un quatriéme texte fait l’objet d’une réponse concernant :
– La loi informatique et liberté dans le cadre des primaires du Parti socialiste

En voici les textes in exteso

Question écrite n° 20868 de M. Raymond Couderc (Hérault – UMP) – publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 – page 2910
M. Raymond Couderc attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d’opérations funéraires
En effet, l’UFC-Que Choisir de Montpellier vient de rendre publics les résultats d’une enquête menée dans 22 magasins funéraires du département de l’Hérault sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l’information du consommateur et la mise en place d’un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 3 cas sur 22, aucun devis n’est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires.
Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s’établit à 2 748 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d’un opérateur à l’autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 741 euros pour le plus économique à 3 802 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c’est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 60 euros à 263 euros alors qu’il s’agit d’opérations standardisées.
Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n’utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d’élaborer un livret d’information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
 
 
Question écrite n° 20869 de M. Raymond Couderc (Hérault – UMP) – publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 – page 2915
M. Raymond Couderc attire l’attention de M. le ministre chargé des transports sur l’avenir de la ligne SNCF Béziers-Neussargues
Dès décembre, la ligne Béziers-Neussargues sera reliée par un train à traction diesel, alors que la voie est électrifiée. Ces trains semblent peu fiables, notamment sur les pentes du trajet. Il y a, dès lors, de forts risques de mise en péril de la régularité des trains.
De plus, l’été prochain, la ligne sera suspendue et remplacée par des cars durant quatre mois, le temps de réaliser des travaux au tunnel de Boissières, alors que l’été est la saison où la fréquentation est la plus importante sur cette ligne.
La convention relative à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire, signée en décembre 2010, entre l’État et la SNCF, fixait notamment comme objectifs de garantir l’irrigation des territoires peu denses, d’assurer un investissement de la part de la SNCF pour la régénération du matériel roulant existant et d’améliorer la qualité de service offerte aux voyageurs.
Ici, il semble que ces dispositions ne soient pas appliquées et de ce fait que l’avenir même de cette ligne soit en danger.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire appliquer la convention Trains d’équilibre du territoire à la ligne SNCF Béziers-Neussargues.
 
 
Question écrite n° 20870 de M. Raymond Couderc (Hérault – UMP) – publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 – page 2905
M. Raymond Couderc attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’injustice fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l’annonce du plan de rigueur
À partir du 1er février 2012, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières se mettra en place et, si la plupart des signatures de promesse de vente réalisées avant l’annonce du plan de rigueur (début septembre 2011) auront débouché sur une vente définitive avant cette date, les ventes de terrains pourraient quant à elles être signées plus tard.
En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l’acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis, notamment l’attente d’une modification de la réglementation locale d’urbanisme, les fouilles archéologiques préventives, les autorisations administratives, l’assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l’engagement du vendeur.
La réforme pourrait donc pénaliser les vendeurs de terrains qui ont signé une promesse de vente avant l’annonce de celle-ci, la mesure bouleversant les bénéfices des ventes escomptées, l’imposition pouvant passer de 15 à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans.
Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d’une promesse ou d’un compromis de vente, s’est engagé sur la base d’une fiscalité connue ne devrait pas subir les changements de fiscalité alors qu’il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières.
 

La loi informatique et liberté dans le cadre des primaires du Parti socialiste

Question n° 18258 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés – Publiée le : 21/04/2011
Texte de la question : M. Raymond Couderc attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’application de la loi informatique et liberté dans le cadre des primaires du Parti socialiste. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés interdit, sauf exception, de collecter des données à caractère personnel faisant apparaître les opinions politiques, philosophiques, ou religieuses des individus, sauf accord exprès des intéressés (articles 8 à 26). Or l’organisation de primaires “ouvertes” va permettre au Parti Socialiste de constituer des fichiers sur la base des opinions politiques. Il sera alors possible de constituer deux fichiers, à savoir celui des sympathisants de gauche, grâce à la « signature » de leur participation aux primaires, et un fichier des non-sympathisants de gauche, en négatif par rapport à cette liste, à savoir ceux qui n’ont pas participé aux primaires socialistes. Cela pose un grave problème au regard de la loi informatique et liberté, car ces fichiers pourraient éventuellement être utilisés après les primaires. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l’organisation des primaires socialistes est conforme aux dispositions prévues par la loi et quelles mesures le Gouvernement et la CNIL entendent prendre pour vérifier que les données issues de ces fichiers soient correctement utilisées.

Réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés – À publier le : 27/10/2011, page 2763
Texte de la réponse : La liste électorale comporte les nom, prénoms, domicile ou résidence ainsi que la date et le lieu de naissance de tous les électeurs (art. L. 18 et 19 du code électoral). En application du second alinéa de l’article L. 28 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. Le Parti socialiste peut dont recourir aux listes électorales à l’occasion des élections primaires destinées à désigner son candidat à la prochaine élection présidentielle. Ce faisant, il mettra en œuvre un traitement de données personnelles, au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Préalablement à la mise en œuvre de ce traitement, le Parti socialiste était tenu de déclarer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (premier alinéa de l’article 22 de la loi susvisée). En qualité de responsable de traitement, il devait notamment déterminer la durée de conservation des données personnelles traitées et les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou encore d’opposition. Le Parti socialiste était également tenu, dès l’enregistrement des données personnelles des électeurs, de les informer en particulier sur l’identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par le traitement ainsi que sur les modalités d’exercice de leurs droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression (art. 32-III). Il devait enfin prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (art. 34 premier alinéa). Le 26 avril dernier, le Parti socialiste a déposé auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés un dossier de déclaration du traitement de données personnelles qu’il souhaite mettre en œuvre pour organiser ses élections primaires. La Commission a tout d’abord constaté que l’exercice du droit d’opposition sera possible avant même que le Parti socialiste n’opère un traitement des listes électorales au sens de la loi « informatique et libertés », au moyen d’un formulaire disponible en ligne. Elle a ensuite noté que le fait de participer ou non à cette consultation, de même que l’adhésion à la « charte des valeurs de la gauche » ne seront pas enregistrés dans la liste électorale informatisée. En effet, il ne sera pas possible de constituer un fichier des électeurs qui n’ont pas participé aux primaires. La Commission a également relevé que les listes utilisées par les bureaux de vote pour vérifier l’identité des participants à cette consultation et permettre leur émargement seront détruites à l’issue de l’investiture du candidat officiel du Parti socialiste à l’élection présidentielle. La Commission a en outre pris acte que les personnes souhaitant être contactées par le Parti socialiste dans le cadre des échéances électorales de 2012 consentiront expressément au recueil de leurs coordonnées, qui sera effectué sur un document papier spécifique. Ces dernières seront ensuite individuellement recontactées pour indiquer si elles souhaitent figurer dans les fichiers des membres et sympathisants traditionnellement tenus par le Parti socialiste. Enfin, la Commission a constaté que les mesures de sécurité techniques adoptées par le Parti socialiste pour préserver la confidentialité des données lors de leur transmission aux bureaux de vote et durant l’intégralité de leur période d’utilisation seront adaptées à l’importance quantitative du traitement. Il appartient à la seule Commission nationale de l’informatique et des libertés d’apprécier s’il y a lieu pour elle de prendre des mesures complémentaires destinées à assurer un strict respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.