Réduire les délais de paiement ou sanctionner les retards ?

Faut-il donner la priorité à la traque aux retards de paiement entre entreprises ou réduire les délais légaux? Les avis étaient partagés, lors d’une table ronde sur les délais de paiement organisée à Paris, le 17 octobre dernier, par l’ Association des journalistes spécialistes des PME (AJPME). Parmi les participants figuraient Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement ; Frédéric Grivot, vice-président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) en charge de la section industrie ; et Dominique Amirault, président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), mouvement qui réunit 850 PME travaillant avec la grande distribution.

Avantages et inconvénients

Au sujet des paiements entre entreprises, d’après le quotidien économique Les Echos du 3 octobre 2017, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’est déclaré favorable à un durcissement des règles en termes de publication et de politique de « name and shame ». Il est aussi partisan de la poursuite de l’effort de dématérialisation des factures et de la réduction du plafond légal des délais de paiement. Ce dernier point réjouit Dominique Amirault, qui soutient « pleinement cette orientation ». Pour lui, cette mesure permettrait de réduire la dépendance des entreprises aux banques. Cette dépendance est un point faible permanent pour son secteur, qui connaît des difficultés de trésorerie. La CPME, pour sa part, se montre beaucoup moins enthousiaste : difficile d’imaginer une mesure commune adaptée à tous les types d’activités. En revanche, « nous ne voulons surtout pas de nouvelles dérogations », alerte Frédéric Grivot, qui préfère s’en tenir à la situation présente.
C’est également l’avis de Jeanne-Marie Prost, qui plaide « pour une stabilité du dispositif législatif  ». « Avant de réduire le délai, qui constituerait un choc de financement pour les entreprises, il faudrait faire respecter la loi LME [NDLR : Loi de modernisation de l’économie] et donc combattre énergiquement les retards de paiement », explique t-elle. Pour la présidente de l’Observatoire des délais de paiement, se focaliser sur la réduction des délais reviendrait à « lâcher la proie pour l’ombre », à l’heure où une politique publique, qui a été progressivement renforcée, tente d’éradiquer les retards de paiement entre les entreprises.

2 500 contrôles par an

Les sanctions constituent le premier volet de cette politique publique. « C’est une procédure qui se déploie. La DGCCRF [Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude] effectue 2 500 contrôles par an et procède à un ciblage de grands groupes », explique Jeanne-Marie Prost. A la clé il y a des amendes, dont le montant a été considérablement augmenté (jusqu’à deux millions d’euros), et la menace du « name and shame », qui consiste à publier le nom des entreprises contrevenantes. De plus, par un effort de pédagogie, l’Etat s’efforce d’améliorer les comportements, notamment via la Médiation interentreprises et les organisations professionnelles. « La CPME est intervenue sur la sensibilisation (…). Les CPME territoriales ont organisé des séminaires, montré des témoignages », illustre Frédéric Grivot, avant d’admettre que, dans la Fédération du cartonnage, dont il est membre, la question des délais de paiement a du mal à être un thème mobilisateur. Le recours à la Médiation interentreprises, pourtant efficace, y demeure méconnu et sous-utilisé.

La situation est bien différente, en revanche, pour Dominique Amirault. La médiation ? « Cela ne marche pas », tranche-t-il, évoquant les mesures de rétorsion à l’encontre des fournisseurs qui s’aventureraient dans cette procédure. Dans ce secteur très déséquilibré, les PME font face aux quatre centrales d’achats des grands groupes de distribution, qui représentent les neuf dixièmes de leur activité. « Le délai légal est une hypocrisie. Il existe de nombreux moyens de ne pas le respecter », estime Dominique Amirault, dont le mouvement d’entrepreneurs a opté pour une stratégie de contractualisation. « Nous avons noué des accords différenciés avec les enseignes, qui comportent des mesures sur les délais de paiement. En cinq ans, nous en avons conclu quinze. Et aujourd’hui, cela fait une différence », décrit-il.

En matière de délais de paiement, « la situation va dans la bonne direction », rappelle, de son côté, Jeanne-Marie Prost. D’après l’Observatoire, au deuxième trimestre 2017, 43,5 % des règlements de factures sont effectués sans retard par rapport au délai légal, un niveau jamais atteint. Et 30 % des retards sont compris entre un et cinq jours. Bref, les comportements s’améliorent, même si certains secteurs continuent à être plus touchés que d’autres par les retards, comme la communication, le transport, le soutien aux entreprises, ou encore la construction, par exemple.

Anne DAUBREE

La France, une élève moyenne en Europe. D’après les enquêtes européennes citées par l’Observatoire, l’Allemagne et les Pays-Bas sont les meilleurs payeurs, avec des retards de l’ordre de six jours. La France suit, avec près de 11 jours. En bas de la liste figurent l’Italie, avec 18 jours, et surtout le Portugal avec 26,8 jours de retard.