Ce que contiennent les 5 ordonnances…

• la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;
• la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets ;
• la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

Les ordonnances prévoient également une réforme du droit sur les principaux points suivants :

• la possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité ;
• la possibilité pour les entreprises de négocier, à leur niveau, l’agenda social, les consultations et les modalités d’information qui les concernent ;
• la fusion dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés des fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance, le conseil social et économique (CSE) ;
• la possibilité de mettre en place, par accord majoritaire, un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation) ;
• l’instauration de la rupture conventionnelle collective ;
• la négociation et la mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD ;
• la négociation et la mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier ;
• une appréciation du motif économique, en cas de licenciement, limitée au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficulté).

Enfin, les modifications suivantes sont introduites :

• les accords entreprise devront être majoritaires à partir du 1^er mai 2018 ;
• le cadre juridique du télétravail sera sécurisé (notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l’employeur) ;
• les indemnités de licenciement passeront à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté (au lieu d’un cinquième actuellement) ;
• les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher ;
• le compte personnel de formation sera alimenté par 100 heures de formation financées par l’employeur en cas de licenciement consécutif au refus d’un accord majoritaire.

Au cours de la 1^re quinzaine de septembre, les projets d’ordonnance seront soumis à l’avis des instances consultatives (Commission nationale de la négociation collective, Conseil d’orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d’évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud’homie) ; elles seront ensuite adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017.

(DC/ Source Service-public-pro)

Télécharger les ordonnances

1. Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective : télécharger l’ordonnance (PDF)
2. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : télécharger l’ordonnance (PDF)
3. Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : télécharger l’ordonnance (PDF)
4. Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective : télécharger l’ordonnance (PDF)
5. Ordonnance relative au compte professionnel de prévention : télécharger l’ordonnance (PDF)

La réaction positive de la CPME

Sous réserve d’une analyse détaillée des textes remis le 31 août, la CPME indique : les mesures annoncées par le gouvernement sont  “à la hauteur de nos attentes. La réforme tant attendue est au rendez-vous”. Le syndicat patronal précise également : “La possibilité, en l’absence de syndicats, de négocier des accords majoritaires avec les représentants du personnel dans les PME jusqu’à 50 salariés, est une avancée majeure qui favorisera le dialogue social au sein de l’entreprise et permettra d’adapter l’organisation du travail à l’activité de l’entreprise.

Les TPE de moins de 20 salariés pourront, quant à elles, organiser une consultation, forme de référendum simplifié, à l’initiative de l’employeur.

Parallèlement, les branches professionnelles, qui auront désormais l’obligation de prendre en compte les TPE dans leurs accords, conserveront leur rôle de régulation, évitant ainsi une forme de distorsion de concurrence entre grandes et petites entreprises d’un même secteur. “

Le syndicat juge toutefois : ” Si la fusion des Instances de Représentation du Personnel (IRP) en “Comité économique et social” est également un point positif, l’épineuse question des seuils sociaux n’a, elle, pas été directement traitée”.

Concernant les licenciements…

La CPME estime également :

“Si l’on peut regretter l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement, la mise en place d’un barème des indemnités réparatrices de préjudice en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse apportera de la visibilité à l’employeur, désormais capable d’appréhender son risque maximal. De même, la réduction du délai possible de recours aux prud’hommes de 2 à 1 an lève partiellement une épée de Damoclès qui pesait sur la tête des employeurs.”

Dans le même ordre d’idée, le syndicat patronal salue le fait que : “(…) le fond prévaudra désormais sur la forme, en particulier en ce qui concerne les motifs de licenciement. La nouvelle procédure devrait à l’avenir permettre d’éviter qu’une simple erreur de rédaction mette en péril la vie d’une PME”.

Plus qu’une victoire, la CPME voit là plusieurs de ses revendications historiques satisfaites : “Cette réforme traduit un changement en profondeur qui prend en compte la réalité des petites entreprises en leur ouvrant des facultés de dialogue jusqu’à présent réservées, en pratique, aux seules grandes entreprises. Employeurs et salariés en sortiront gagnants.”

(Source CMPE)

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