Voici un jugement qui pourrait bien avoir son utilité dans les prochains jours où des manifestations citoyennes s'organisent un peu partout en France pour désapprouver la hausse des carburants.

Rappel des faits

En mars 2017, en marge d'une manifestation dans les Landes, une personne avait recouvert des radars fixes avec des sacs poubelles.

Pour ces faits, il était poursuivi devant le tribunal de Mont de Marsan pour dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité publique.

Recouvrir un radar, est-ce une dégradation ?

Le prévenu qui est un éleveur de canard a déclaré à la barre qu'avec son action, il s'agissait avant tout de faire passer un message, celui du malaise de toute une profession frappée pour la deuxième année consécutive par la grippe aviaire.

Le but était simplement d'empêcher le radar de flasher sans le dégrader, l'intéressé précisant à la barre “ce n'est pas quelques flashs en moins qui vont creuser la dette de la France !”.

L'avocat de la défense a donc déplacé le débat pour savoir si recouvrir un radar pouvait être considéré comme une dégradation.

Pour le parquet, dégradation veut dire porter atteinte au fonctionnement des institutions car si effectivement dans les faits reprochés au prévenu, « il n'y a pas de destruction », « ce radar a été mis hors d'usage, empêché d’effectuer son travail » et c'est en cela, qu'il « a été dégradé ».

Pour la défense, la seule définition d'une dégradation est: détériorer, endommager ou abîmer. Ce qui ne correspond pas du tout aux faits reprochés au prévenu puisque pour remettre en service les radars concernés, il suffisait d'enlever le scotch enroulé autour des sacs poubelles.

Le juge prononce la relaxe

Devant ces arguments, la décision a été la relaxe! Pour la juge, « si l'on s'en tient à une interprétation stricte de la loi, vous n'avez ni dégradé, ni eu l'intention de le faire. Le tribunal vous relaxe ». Un jugement qui pourrait bien faire jurisprudence. 

Les sanctions en cas de dégradations

Attention, les sanctions en cas de dégradation sont punissables d'une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€ et parfois accompagnées d’une peine d’emprisonnement.

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