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Droit

SETE - Intervention en séance de Mr Liberti au Conseil Communautaire du 20 septembre 2018

Conseil Communautaire – séance du 20-09-2018 Projet n° 45 – prix et qualité du service public de l’assainissement de SAM – rapport annuel du Président, exercice 2017 – Présentation   Nous sommes invités à prendre acte de ce rapport « prix et qualité du service public d’assainissement » pour 2017. Mais ce rapport ne traite […]

Conseil Communautaire – séance du 20-09-2018

Projet n° 45 – prix et qualité du service public de l’assainissement de SAM – rapport annuel du Président, exercice 2017 – Présentation

 

Nous sommes invités à prendre acte de ce rapport « prix et qualité du service public d’assainissement » pour 2017.

Mais ce rapport ne traite que partiellement le sujet. La présentation de ce rapport est plus complète sur l’harmonisation des prix au m3 entre 2014 et 2017, le prix au m3 de l’année 2018 en cours, ainsi que l’objectif d’ici 2021. Les usagers, quant à eux, ont déjà reçu la facture pour le 1er semestre 2018.

Il est dommage que ce rapport qui a été exposé et débattu lors de la Commission Cycle de l’Eau du 20 septembre 2018, ne soit pas joint au rapport du Président, pour cette séance de Conseil Communautaire.

Quelques observations :

Les prix :
– Ce qui manque comme éclaircissement sur les prix c’est la forte augmentation du

m3 d’eau sur la quittance de l’usager. Nous passons effectivement de 1.70 € en 2014 à 2.04 € en 2017 pour les communes de l’ex agglo, ainsi indexé sur la commune au prix le plus élevé.

– Pour les communes de l’ex CCNBT, durant la même période, le m3 est passé de 2.53 € à 2.46 €, légère baisse. Depuis le 1er janvier 2018, le prix du m3 est passé de 2.04 € à 2.36 pour les communes de l’ex agglo. Pour 2021, l’objectif affiché pour ces mêmes communes est de 2.46 € au m3.

– On s’aligne donc sur les tarifs les plus élevés. Nous ne pouvons que constater une forte augmentation pour les communes de l’ex agglo qui représente 80% des habitants du territoire. Ce qui laisse craindre, après 2021, des augmentations supplémentaires, liées à l’impact de la nouvelle STEP en concession de service Suez.

Le renouvellement des réseaux :

–  Les travaux pour la réhabilitation des réseaux, sur un total de 594 km, seulement 4

km ont été renouvelés. C’est très insuffisant au regard de l’état général de vétusté constaté sur nos réseaux.

–  Les Assises Nationales de l’Eau, qui viennent de se dérouler, ont pointé ces grandes insuffisances. Les solutions avancées par le gouvernement s’appuient en grande partie sur le rôle et le soutien des agences de l’eau aux collectivités. Mais encore faut-il pour cela, donner aux agences les moyens de le faire et non pas réduire leurs ressources comme le fait le Ministère des Finances.

Par ailleurs, l’argument avancé selon lequel plus on fait des investissements plus cela coute, est FALLACIEUX ! :

Le retard et le rattrapage en matière de renouvellement des réseaux sont bien souvent liés au manque d’entretien, entretien que les fermiers n’ont pas réalisé.

A aucun moment on ne parle des conséquences financières du mode de gestion privé. Car ce qui est capté pour rémunérer l’entreprise et les actionnaires ne l’est pas pour financer les travaux. La gestion publique permettrait de dégager des marges financières pour accroitre les investissements et financer travaux et renouvellement

L’action pour une aide nationale aux collectivités est un axe majeur qu’il faut développer.

A ce propos, le Comité des usagers du Bassin de Thau du Cycle de l’Eau, a adressé un courrier à tous les maires des communes du territoire de Sète agglôpole Méditerranée afin d’aborder cette question. Sur la base de plusieurs propositions, je pense qu’il serait plus que pertinent que notre collectivité accepte de recevoir les représentants de ce Comité pour en débattre.

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