SETE - Réseau eau potable, redevance assainissement, convention de mandat de facturation ... par François Liberti

Intervention de François Liberti – délibération n°29 – Réseau eau potable – redevance assainissement – convention de mandat de facturation, de recouvrement et de reversement

Séance du Conseil Municipal du 8 avril 2019

Sur la convention elle-même il n’y a pas grand-chose à redire, sinon qu’elle est un des éléments des choix de gestion que nous n’avons pas approuvés.

Mais au-delà des modalités de recouvrement des redevances d’assainissement, il y a la dure réalité de l’explosion des factures unifiées eau potable et eaux usées.

La campagne frelatée sur la vraie fausse baisse des prix s’est très vite heurtée à la réalité des faits, à savoir la facture reçue par les usagers.

Aujourd’hui vous expliquez que les augmentations sont le passage obligé pour financer les investissements, notamment pour la nouvelle STEP.

Mais c’est moins les investissements nécessaires qui posent problème que le mode de gestion que vous avez fait avec la privatisation et la concession de service avec SUEZ, qui se trouve être la même multinationale que vous avez choisie pour l’eau potable.

Ce monopole privé se paie aujourd’hui sur la bête. L’instauration d’un abonnement que rien ne justifie, dont le montant est exponentiel, fait exploser les factures, démultipliant ainsi cet abonnement avec la pose de compteurs individuels, là où se trouvaient des compteurs collectifs, n’est pas la moindre des innovations qui participent à ces fortes augmentations que les usagers de tout le territoire de Marseillan à Mèze, de Balaruc à Frontignan et Sète, ont constaté avec colère et à  leurs dépens.

De plus, à la fusion des 2 territoires en 2017, l’harmonisation du prix du m3 d’eaux usées traitées s’est réalisée par le haut.

Pour Sète on est passé de 1.52€ du m3 en 2016 à 1.70€ en 2017, pour atteindre 2.34€ du m3 en 2019 pour l’assainissement et à 4.45€ le m3 pour la quittance globale eaux usées et eau potable.

Enfin, il y a les conséquences directes des choix de privatisation.

Pour l’eau potable, la SEMOP « Eau d’’Issanka », qui est de moins en moins d’Issanka d’ailleurs, permet l’administration publique avec une sous-traitance privée (SUEZ). Elle permet ainsi aux élus d’être porteurs de parts sociales et de toucher des jetons de présence. Comme dans les entreprises, elle exclut   la participation des usagers et des associations d’usagers, elle répond à la culture du privé et fait payer aux usagers, des impôts sur les sociétés qui n’existent pas en régie.

Quant à la concession service pour l’assainissement avec l’agglo, il n’y a pas plus de transparence comme le démontre l’instauration des abonnements, ou bien encore avec les montages financiers pour la nouvelle STEP, avec le remboursement des emprunts sur des temps courts, qui impacte lourdement la facture des usagers. Cela aurait pu être évité avec le même investissement mais réalisé en gestion publique avec des emprunts à long terme sur 40 ans.

Pour être bien clair, pour cette concession de 20 ans, le délai de remboursement est de 10 ans, impactant de manière très lourde les quittances et permettant sur la seconde décennie, des bénéfices d’actionnariat privé.

Je rappelle également l’apport qui a été la nôtre sur ce dossier mais également celle de l’association des usagers de l’eau, où nous avons analysé et démontré que le projet de STEP initial était surdimensionné et fort heureusement ramené de 210 000 Equivalent Habitants à 165 000 EH, comme nous l’avions proposé, évitant ainsi des dysfonctionnements sur le fonctionnement et un surcout financier supplémentaire.

Enfin, 2 informations :

La cour des comptes en 2017 a révélé que l’écart entre le cout de l’eau facturée en gestion privée était de 10 à 25% plus élevé qu’en gestion publique.
Le poids des régies en France se renforce et se développe. En 2000, 28% de la population française était desservie par un opérateur public, aujourd’hui c’est 40% indique la fédération française des collectivités concédantes et en régie, malgré les fusions liées à l’évolution des intercommunalités.

Cette question reste toujours d’actualité pour un territoire avec la compétence totale du cycle de l’eau transférable à l’agglo en 2020.

Ce sera un dossier majeur des prochaines échéances électorales