SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

En matière d’aménagement du territoire, un des apports majeurs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consiste à doter la région d’un document prescriptif de planification élaboré en concertation avec les acteurs locaux. Le gouvernement a pris par ordonnance les mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de plusieurs schémas sectoriels existants.

L’ordonnance vise à clarifier le rôle des collectivités territoriales en octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire ; et à mieux coordonner des politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire par l’intégration, au sein d’un document unique, de plusieurs documents de planification existants. L’approbation du schéma par le représentant de l’Etat dans la région lui conférera une valeur prescriptive. Avec ce nouveau schéma, désormais opérationnel, les régions bénéficient d’un levier supplémentaire pour exercer leurs nouvelles responsabilités dans le domaine de l’aménagement du territoir. Les premiers SRADDET devront être élaborés dans un délai de trois ans suivant la publication de l’ordonnance.

(Source : Conseil des ministres du 27 juillet 2016)