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VIAS - Un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la Commune et VIATERRA

Le protocole d’accord transactionnel entre la ville de Vias et Viaterra a été signé…

Le protocole d’accord transactionnel entre la ville de Vias et Viaterra a été signé ce vendredi 20 décembre, par le Maire et Thierry BOUCHER, Directeur Général de VIATERRA.

Ce document solde un contentieux relatif aux ZAC de Vias Plage (ZAC Initiale et ZAC Extension), opposant la Commune à VIATERRA et nuisant aux intérêts de chacun depuis plus de 15 ans.

Différentes décisions de justice avaient été rendues dans ce dossier complexe, sans parvenir à régler définitivement le litige.

Une phase de négociation s’est alors engagée entre les deux parties afin de transiger dans le cadre d’un protocole d’accord conclu sur le fondement de l’article 2044 et suivants du Code Civil.

Ce protocole constate d’un commun accord, d’une part, le règlement financier des ZAC de Vias Plage, et d’autre part, la reprise et le rachat par la Commune de parcelles de terrains stratégiques (plus de 2 hectares) qui permettront de conforter l’offre de stationnement sur la station balnéaire.

Il stipule également que la Ville et VIATERRA s’engagent à abandonner les procédures contentieuses en cours auprès des juridictions compétentes.

Dans le planning de réalisation des engagements, la cession à la commune de Viaterra de la parcelle n° AY99 (parcelle qui fait office de parking, à gauche du rond-point des trois plages) au prix très avantageux de 120 000 € HT, de la cession des biens de retour de la concession d’aménagement à titre gratuit par Viaterra à la commune, la cession à la commune par Viaterra des parcelles cadastrées BA 36, BA 37, et BA 38 à un prix de 103 670 € HT.

L’ensemble des documents relatif au protocole a également été signé en présence du notaire Viassois. 

 


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