VTC : parution du décret responsabilité sociale des plateformes de mise en relation

Le décret publié le 23 octobre, précise les modalités de dépôt de la charte (télétransmission,…

Le décret publié le 23 octobre, précise les modalités de dépôt de la charte (télétransmission, documents joints), ses conditions d’homologation par la Direction générale du travail (complétude, conformité à la loi) ainsi que ses modalités de publicité. Il s’agit d’une première étape pour réguler les relations entre les plateformes et les travailleurs.

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a en effet, introduit dans le code du travail une disposition qui permet aux plateformes de mise en relation de VTC d’établir une charte de responsabilité sociale.


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Comment rédiger la charte ?

Si l’adoption de ces mesures par les plateformes de mobilité (VTC, livreurs) est facultative, la charte de responsabilité sociale doit, pour être homologuée, contenir les éléments suivants :

  1. Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle ;
  2. Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation ;
  3. Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
  4. Les mesures visant notamment à améliorer les conditions de travail, prévenir les risques professionnels ;
  5. Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
  6. Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
  7. La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme ;
  8. Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier.

A ces critères s’ajoute l’obligation de consulter les travailleurs concernés sur le contenu de la charte.


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Demandes de dépôts via Internet

Les demandes de dépôt et d’homologation de la charte s’effectuent par Internet aux adresses suivantes :

–       Dépôt de la charte : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-charte-responsabilite-sociale

–       Homologation de la charte : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/homologation-charte-responsabilite-sociale

L’homologation de la charte permet de s’assurer de la conformité de celle-ci au cadre de responsabilité sociale. (DC)

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