BEZIERS - PARIS - SENAT - Intervention de Raymond COUDERC, Sénateur de l’Hérault, « En faveur de la reconnaissance de la Nation envers les anciens membres des forces supplétives de l’armée Française
Discutée en séance, ce matin, jeudi 19 janvier au Sénat de 9h à 13h…
Discutée en séance, ce matin, jeudi 19 janvier au Sénat de 9h à 13h Intervention de Raymond COUDERC, Sénateur de l’Hérault, « En faveur de la reconnaissance de la Nation envers les anciens membres des forces supplétives de l’armée Française », dont le déroulé était le suivant :
1/ discussion générale, en ouverture de l’examen du texte (voir en PJ)
(Intervention de Monsieur Raymond COUDERC, en ouverture de la Discussion Générale en séance publique au Sénat de la proposition de loi modifiant la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution en faveur des Français rapatriés)
2/ présentation de l’amendement (voir en PJ)
(Intervention de l’Amendement COUDERC à la proposition de loi modifiant la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution en faveur des Français rapatriés)
Adoption au Sénat de la proposition de loi
du Sénateur Raymond COUDERC
en faveur de la reconnaissance de la Nation envers les anciens membres des forces supplétives de l’armée française
La loi du 23 février 2005 visait à protéger les Harkis et les anciens membres des formations supplétives de l’armée de toutes injures ou diffamations, et à leur rendre leur dignité d’anciens combattants ayant servi dans l’armée française. Cependant, aucune sanction pénale n’avait été adoptée pour condamner des propos les touchant à titre collectif.
La diffamation ou l’injure envers les anciens membres des forces supplétives de l’armée mérite d’être pénalement sanctionnée, en raison de leur combat et de leur engagement pour la France.
C’est l’objet de la proposition de loi que le Sénateur COUDERC a présenté ce matin en séance au Sénat, lors de l’espace réservé au Groupe UMP.
En effet, après avoir consulté les associations directement concernées par ce sujet, notamment celles représentants les Harkis, il a souhaité améliorer, par voie d’amendement, son texte initial afin de mieux rendre compte de la réalité de l’engagement militaire qui fut le leur et de renforcer la sécurité juridique du dispositif pénal proposé.
Le Sénateur de l’Hérault a donc proposé d’assimiler aux Forces armées, les personnes qui se sont engagées en faveur de la France lors d’un conflit armé, notamment comme formations supplétives, ce qui concerne les Harkis et les anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie
Pour ce faire, il a proposé de compléter en ce sens l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime la diffamation à l’égard des forces armées.
La proposition de loi du Sénateur COUDERC a été adoptée à l’unanimité par le Sénat ce matin, ce dont il se félicite.
Le texte sera désormais transmis à l’Assemblée nationale, pour une lecture unique (comme au Sénat), du fait de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 décembre 2011, avant d’être conclu en Commission Mixte Paritaire.
Intervention de Monsieur Raymond COUDERC
sur l’Amendement COUDERC à la proposition de loi modifiant la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution en faveur des Français rapatriés
Examen du texte en séance publique : le jeudi 19 janvier 2012 de 9h00 à 13h00
Présentation (de 3 minutes) de l’Amendement Couderc à l’article unique : Raymond COUDERC (UMP).
Rapporteur au fond : Sophie JOISSAINS (UMP).
Orateur pour le groupe UMP : Marie-Thérèse BRUGIERE (UMP).
« Monsieur (ou Madame) le Président, merci,
Monsieur (ou Madame) le Ministre,
Mes Chers Collègues,
J’ai choisi de vous présenter un amendement à ma proposition de loi après avoir pris acte des réactions que cette dernière avait suscitée dans les associations de personnes ayant appartenu aux formations supplétives de l’armée française.
Aussi, je souhaite vous proposer une amélioration de cette proposition.
En effet, si la diffamation ou l’injure envers les formations supplétives mérite d’être pénalement sanctionnée, c’est en raison du fait que ces personnes ont combattu ou se sont engagées pour la France, et doivent à ce titre, comme cela a été fait pour les résistants de la seconde guerre mondiale par l’article 28 de la loi du 5 janvier 1951, être assimilées aux forces armées.
Je propose donc de compléter à cette fin l’article 30 de la loi sur la presse, qui réprime la diffamation contre les armées, pour y insérer un alinéa assimilant à l’armée, outre les résistants, les personnes qui se sont engagées en faveur de la France lors d’un conflit armé, notamment comme formation supplétives de l’armée, ce qui concerne donc les anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie.
Les injures envers les formations supplétives seront également réprimées par l’article 33 (alinéa 1), qui renvoie à l’article 30.
Cette solution paraît préférable à la création d’incriminations totalement spécifiques et inspirées par les délits de diffamations ou injures en raison de la religion, de la race, de l’origine ou du sexe de la victime, comme cela était envisagé par la proposition de loi initiale. On ne peut en effet comparer ces dispositions, justifiées par la prohibition des discriminations liées à l’état ou la religion des personnes, avec la nécessité de protéger une communauté en raison du choix qu’elle a fait de soutenir et de défendre la France.
La possibilité pour les associations, notamment de harkis, de se constituer partie civile doit être également prévue dans la loi sur la presse dans l’article 48-3 relatif aux associations d’anciens combattants, qui est complété à cette fin.
Telle est la proposition que je souhaite vous soumettre aujourd’hui sous forme d’amendement.
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur Raymond COUDERC
en ouverture de la Discussion Générale en séance publique au Sénat de la proposition de loi modifiant la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution en faveur des Français rapatriés
Examen du texte en séance publique : le jeudi 19 janvier 2012 de 9h00 à 13h00
Ouverture des discussions par une intervention (de 20 minutes) de l’auteur du texte : Raymond COUDERC (UMP).
Rapporteur au fond : Sophie JOISSAINS (UMP).
Orateur pour le groupe UMP : Marie-Thérèse BRUGIERE (UMP).
« Monsieur (ou Madame) le Président, merci,
Monsieur (ou Madame) le Ministre,
Mes Chers Collègues,
1. Contexte
a. Contexte général
Notre Nation reconnaît les militaires qui se sont battus pour notre pays et les honore régulièrement par des célébrations annuelles. Elle reconnaît les résistants qui ont su aux heures les plus sombres de notre histoire défendre notre indépendance et notre droit à exister.
Pourtant, il subsiste une catégorie souvent négligée, celle des forces supplétives de l’armée française. En effet, dans tous les pays où la France a exercé sa souveraineté, l’armée française a recruté, parmi les populations locales, des hommes comme soldats de métier, conscrits ou supplétifs. Ces combattants, auxiliaires ou réguliers, ont été engagés au 19ème et 20ème siècle dans toutes les campagnes militaires de la France. Parfois victimes de ce soutien à l’issue des guerres, puis oubliés de notre Nation durant plusieurs décennies, il convient désormais de s’attarder sur leur sort et de faire valoir la reconnaissance entière de notre pays envers ces personnes.
b. Contexte particulier : la loi du 23 février 2005
En effet, les premières lois mémorielles n’ont été votées qu’il y a 22 ans. Ainsi, en 1990, la loi « Gayssot » a réprimé tout acte raciste, antisémite et xénophobe. Puis, la loi du 10 juillet 2000 a instauré une journée nationale à la mémoire des victimes de crimes racistes et antisémites de l’Etat français et d’hommage aux Juste de France. Enfin, la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution en faveur des Français rapatriés, sur laquelle s’appuie ma proposition de loi, a marqué une étape importante dans la reconnaissance morale, en prévoyant, entre autres, l’interdiction de toute injure ou diffamation commise – plus spécifiquement, pour ce qui nous concerne – envers d’anciens membres des formations supplétives ou assimilés en raison de cette qualité ainsi que de toute apologie de crimes commis envers eux.
Pourtant, de par ses lacunes, notamment à l’article 5, cette loi ne règle pas définitivement la question.
2. Explications du dépôt de la proposition de loi COUDERC
En effet, mes Chers Collègues,
j’ai choisi de déposer la proposition de loi modifiant la loi n°2005-158, en février 2010, suite à plusieurs affaires d’injures et de diffamations prononcées à l’encontre de Harkis et ayant malheureusement fait l’objet de classements sans suite de la part des autorités judiciaires.
a. Limites rencontrées par la loi n°2005-158 du 23 février 2005
La loi en question interdit, depuis 2005, toute injure ou diffamation envers les « harki[s], [les] ancien[s] membre[s] des formations supplétives ou assimilés »[1], ainsi que l’apologie de crimes commis à leur encontre.
Pourtant elle rencontre un obstacle majeur, celui de son application, du fait qu’aucune sanction ne soit prévue contre ceux qui se rendent coupable de ces actes.
Plusieurs questions se posent alors :
– Comment est-il possible, qu’en France aujourd’hui, on puisse tenir des propos injurieux ou diffamatoires sans être condamné ?
– Et comment se fait-il que les associations d’anciens de forces supplétives ne se voient pas reconnaître la possibilité d’exercer les droits attribués à toute partie civile ?
Il existait, et existe encore, bien là des lacunes dans le droit français, qu’il nous faut corriger.
Le droit existant ne permet de sanctionner que les propos injurieux ou diffamants envers un ancien des formations supplétives, lequel dispose, comme tout particulier, d’un droit individuel à demander réparation du préjudice subi au titre de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881, mais non l’injure ou la diffamation formulée de manière générale à l’encontre des forces supplétives, blessant un groupe de personnes caractérisées par leur engagement militaire.
L’article 5 de la loi de 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dispose que :
« Sont interdites :
– toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;
– toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Évian ;
L’État assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. »
Ce texte, s’il pose le principe de l’interdiction de toute injure ou diffamation prononcée envers les anciens des forces supplétives, n’a pas prévu de sanction pénale à l’appui.
De plus, les associations dont l’objet est de défendre les intérêts moraux et l’honneur de ces derniers ne se voient pas, aujourd’hui, reconnaître la possibilité d’exercer les droits reconnus à toute partie civile, contrairement à d’autres associations ayant pour objet de lutter contre les discriminations à caractère racial ou religieux.
b. Explications du dépôt de la proposition de loi COUDERC
L’objet de la présente proposition de loi – adoptée à l’unanimité par la commission des Lois du Sénat et rapportée par notre collègue, Sophie JOISSAINS, Sénatrice des Bouches-du-Rhône – est donc de corriger et de réactualiser la loi existante en la matière.
3. Explications du dépôt de l’amendement COUDERC à la proposition de loi COUDERC
Pourtant, après avoir pris connaissance des toutes dernières réactions des associations directement concernées par ce sujet, j’ai souhaité apporter des modifications à la proposition de loi, par voie d’amendement, afin de mieux rendre compte de la réalité de l’engagement militaire qui fut celui des formations supplétives et de renforcer la sécurité juridique du dispositif pénal envisagé.
Je propose donc, dans mon amendement, d’assimiler aux Forces armées, les personnes qui se sont engagées en faveur de la France lors d’un conflit armé, notamment comme formations supplétives, ce qui concerne, entre autres, les anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie.
Je souhaiterais donc compléter en ce sens l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime la diffamation à l’égard des forces armées, pour y inclure les formations supplétives.
4. Remerciements
Egalement, je tenais à profiter de mon temps de parole pour remercier Madame JOISSAINS de son remarquable investissement en tant que Rapporteure de cette proposition de loi, ainsi que nos 45 collègues qui ont bien voulu cosigner ma proposition de loi, preuve s’il en est encore, de l’importance de ce sujet.
Je vous remercie.
