HÉRAULT - Accessibilité des personnes en situation de handicap

Accessibilité des personnes en situation de handicap

Démarchages abusifs auprès des commerces de proximité pour la production de registres publics d'accessibilité

L'élaboration du registre public d'accessibilité fait l'objet d'un démarchage agressif et menaçant par certaines sociétés qui agissent par téléphone, fax ou courriel, voire même à travers du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

Les services de l'État invitent l'ensemble des exploitants d'établissements recevant du public (ERP) à la plus grande vigilance, en consultant les sites internet gouvernementaux, en se méfiant des méthodes jugées agressives, et surtout en ne donnant jamais ses coordonnées bancaires.

Depuis la loi du 11 février 2005 les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap. L'élaboration d'un registre public d'accessibilité est une obligation qui incombe à l’exploitant pour préciser les dispositions prises pour permettre à tous de bénéficier des prestations proposées par l'établissement.

L'administration met à disposition, à cette adresse, un document expliquant comment connaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du- public-erp