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HERAULT - Christian ASSAF demande de se prononcer sur la compatibilité du CETA avec la Constitution

Comme 105 autres Députés, Christian ASSAF demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française Le très controversé accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA en anglais) a été adopté le 15 février 2017 par le Parlement européen.  Ce traité, dit de nouvelle génération, va […]

Comme 105 autres Députés, Christian ASSAF demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française


Le très controversé accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA en anglais) a été adopté le 15 février 2017 par le Parlement européen. 

Ce traité, dit de nouvelle génération, va bien au-delà de ceux connus par le passé ; il accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union et, surtout, il crée un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacles aux investissements des entreprises « du Canada » dans les Etats membres de l’Union et réciproquement. Ce tribunal, même public, menace les normes sociales et environnementales commandées par le progrès.

Clairement, ce Traité induit un transfert de souveraineté des États au profit de l’Union. Il va au-delà de ceux consentis précédemment posant un important problème démocratique.  

Il est donc nécessaire que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur la comptabilité de ce Traité avec la Constitution tant sur la forme que sur le fond, tant sur sa méthode de négociation que sur les conséquences qu’aurait son application.

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