HERAULT : Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude de l’Hérault

1. Le CODAF : missions et enjeux

Améliorer la lutte contre le travail illégal et la fraude aux finances publiques en coordonnant l’action de l’ensemble des acteurs

La lutte contre la fraude aux finances publiques, c'est-à-dire l’ensemble des actes intentionnels commis aux dépens des finances publiques, demeure en 2017 et 2018 une priorité du gouvernement sur le terrain, des services de l’Etat.

Véritable instrument de justice sociale en assurant l’égalité et l’équité entre les citoyens, le respect des droits des salariés, la contribution au financement de notre système de protection sociale et en prévenant et réprimant les agissements délictueux, cette lutte participe à la fois de la volonté de maîtrise des finances publiques et de celle d’une concurrence saine et loyale.

Le Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude (CODAF) de l’Hérault se réunit le jeudi 31 mai 2018 pour mettre en œuvre les orientations de l’Etat et les décliner lors d’opérations de terrain concertées en matière de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et contre le travail illégal dans le département.

Sa mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes, d’orienter et de prioriser les contrôles, de proposer des formations et de partager les expériences afin de développer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.

En 2017, la lutte contre le travail illégal s’est encore intensifiée sur le département de l’Hérault, notamment la lutte contre les fraudes au détachement de salariés étrangers.

Les constats réalisés par l’ensemble des partenaires du CODAF démontrent l’ampleur du phénomène de fraude que connaît l’Hérault et la nécessité à la fois d’une présence importante sur le terrain et d’un partenariat renforcé permettant de rendre l’action plus efficiente.

2. Le CODAF : une instance opérationnelle

Depuis 2010, le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) réunit ses partenaires, sous la co-présidence du Préfet et du Procureur de la République, les services de l’Etat (Police, Gendarmerie, Douane, DIRECCTE, DGFIP, DDCS, DDPP,) et les organismes locaux de protection sociale URSSAF, CAF, CPAM, Pôle Emploi, CARSAT, RSI et MSA), afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent le travail illégal, les prélèvements obligatoires ou encore les prestations sociales, la fraude fiscale.

C’est ce partenariat et la combinaison des sanctions mises en œuvre (administratives et pénales) suite aux contrôles réalisés qui rend plus efficace la lutte contre le travail illégal et les autres formes de fraudes.

Le CODAF agit selon deux types de détection de fraudes : les opérations conjointes et les signalements de partenaires.

Pour la partie fraudes fiscale et sociale, le plan national de coordination de la lutte contre les fraudes aux finances publiques est décliné localement. Dans ce cadre les échanges d’informations entre les partenaires du CODAF de l’Hérault en matière de fraudes sociales et fiscales ont permis en 2017 de rectifier et d’éviter plus de 10 millions d’euros de préjudices aux finances publiques, contre 11 millions d’euros en 2016.

Pour la partie lutte contre le travail illégal c’est plus de 13 millions d’euros de redressements de cotisations sociales ou d’imposition qui ont été notifiés contre 11 millions d’euros en 2016.

3. Bilan d’activités du CODAF dans l’Hérault La lutte contre le travail illégal

L’année 2017 a confirmé la volonté du Gouvernement de lutter efficacement contre toutes les formes de travail illégal et en particulier les fraudes au détachement de salariés étrangers.

La continuité du Plan National de Lutte contre le Travail illégal 2016-2018 et les mesures annoncées par la ministre du travail sont l’illustration concrète de cette volonté.

Le projet de loi « Avenir Professionnel » présenté en Conseil des Ministres le 27 avril 2018 conforte encore cette volonté en durcissant les sanctions contre la fraude au détachement et le travail illégal.

Les priorités nationales s’articulent autour de trois objectifs :

1) Agir au niveau européen pour faire progresser la réglementation et améliorer la coopération :

Sous l’impulsion de la France, le 23 octobre 2017, les ministres du travail européens se sont accordés pour une révision ambitieuse de la directive « détachement » de 1996 :

Obligation de verser aux salariés détachés l’ensemble des éléments de salaire prévus par la branche du pays membre d’accueil et application des conventions collectives de branche.

Interdiction de déduire du salaire les dépenses engagées par le salarié détaché (transport, nourriture, hébergement).

Durée du détachement limitée à 12 mois.

Coopération facilitée entre les Etats-membres via la plateforme européenne de lutte contre le travail illégal.

2) Lutter contre les fraudes au détachement :
Renforcement de la législation (décret d’application de la loi « Travail » du 8

août 2016) .

Mise en place d’une base de données enregistrant les déclarations de détachement: Système d’Information sur les Prestations de Services Internationales (SIPSI).

Généralisation de la carte d’identification professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics (Carte BTP), obligatoire sur tous les chantiers en octobre 2017 (1 034 000 cartes émises au 1er janvier 2018).

Renforcement des contrôles (11 579 interventions de l’inspection du travail en 2017).

Lutte contre les fraudes complexes avec l’appui des agents des Unités Régionales de Lutte Contre le Travail Illégal (URLCTI), mises en place dans chaque DIRECCTE, ou, pour les dossiers les plus importants l’appui du Groupe National de Veille, d’Appui et de Contrôle (GNVAC) à la Délégation générale du travail (DGT) au ministère du travail.

Mise en œuvre des sanctions administratives : sur le plan national, il y a eu 1034 amendes mises en recouvrement en 2017 pour un montant de 5,9 millions d’euros, 16 fermetures administratives du Préfet et 11 suspensions de prestations de service internationales (PSI) faites par les DIRECCTE.

3) La lutte contre le travail illégal :
L’intensification des contrôles conjoints s’est poursuivie avec une coordination accrue

des actions locales dans le cadre des CODAF :

Ciblage des contrôles sur les secteurs prioritaires : le BTP, l’agriculture, les entreprises de sécurité, le transport.

Dans la continuité des années précédentes, l’action des partenaires du CODAF de l’Hérault s’est poursuivie en 2017 dans le sens d’un partenariat encore renforcé, et toujours de qualité, de liens de confiance renouvelés avec les parquets de Montpellier et de Béziers, le secteur des entreprises de sécurité a été mieux ciblé et un partenariat avec le Centre National des activités privées de sécurité (CNAPS) a été instauré.

Cette action s’est structurée autour de trois axes et de secteurs prioritaires définis au préalable (en lien avec les priorités nationales) :

1. Actions de prévention et de sensibilisation en direction des employeurs et des salariés de certains secteurs professionnels et en direction des membres du CODAF.

2. Actions de contrôle concertées et programmées dans les secteurs prioritaires conjointement ou à l’initiative de certains membres du CODAF (BTP, Agriculture, HCR, transport, entreprises sécurité).

3. Un partenariat de confiance avec les Parquets dans le respect de la politique pénale qui a été définie. Une politique cohérente de mise en œuvre des sanctions administratives et d’exploitation des procédures pénales.

50 procédures d’amendes administratives ont été mises en œuvre par la DIRECCTE. Elles concernent 50 entreprises et 531 salariés (dont 242 pour des fraudes au détachement). 27 procédures concernent des fraudes au détachement.

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En 2017, l’action du CODAF volet fraude sociale et fiscale, a été retracé au moyen de 57 fiches décrivant les fraudes, suspectées ou avérées, exploitées par les partenaires.

Comme pour les années passées, 98 % des fiches actions sont le résultat de renseignements mutualisés entre partenaires, et 2% d’actions concertées ou coordonnées.

Dans le département de l’Hérault, les fraudes constatées se concentrent sur les secteurs suivants :

Les fraudes à la résidence
Les fraudes au travail dissimulé
Les fraudes aux ressources
Les fraudes à l’état civil (identité, faux documents, composition du foyer, situation de famille)
Les fraudes aux soins (attributions abusives de la CMU et CMU-C, IJ1, suractivité de certains praticiens ou infirmiers, fraudes transports sanitaires etc.)

4. Objectifs 2018
Outre la reconduction des axes de lutte contre les fraudes rappelées ci-dessus, le CODAF

Fraudes Sociales et Fiscales se fixe les objectifs suivants :

• Renforcer les échanges de renseignements entre la Préfecture de l’Hérault et les Caisses de sécurité sociale.

• Favoriser des échanges parfaitement fluides entre la CAF, les services de police et de gendarmerie.

• Poursuivre la lutte contre les fraudes pratiquée par certains entrepreneurs.

• Des liaisons accrues entre les CODAF restreints.

• Une mobilisation sur les fraudes liées à l’habitat indigne.

  Pour le CODAF travail illégal, l’année 2018 se situe dans la continuité des actions engagées notamment en matière de lutte contre la fraude aux PSI2 et le travail dissimulé.

  Les orientations en matière de contrôle se situent également dans la continuité sous l’impulsion du parquet dans les secteurs prioritaires BTP, HCR (Hôtels-Cafés- Restaurants), agriculture, transport, auxquels s’ajoutent les entreprises de sécurité :

  La lutte contre la fraude au détachement, priorité du Gouvernement.
  La lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes (travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite, emploi de travailleurs étrangers sans titres).
  Les contrôles en matière d’obligation de carte d’identification BTP seront accentués.
  La formation des membres du CODAF.
  Une intensification et un ciblage des contrôles.

  La réalisation de quelques actions en commun permettant de travailler sur l’ensemble des fraudes (sociales, fiscales, travail illégal) est toujours un objectif à atteindre en 2018 pour donner tout son sens au CODAF.