HERAULT - LE DEPUTE DENAJA NOMME RAPPORTEUR DU PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSPARENCE, A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET A LA MODERNISATION DE LA VIE ECONOMIQUE

Le député Sébastien Denaja a été nommé rapporteur du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique lors de la commission des lois du 6 avril 2016.

Ce projet de loi, dit « Sapin 2 » s’inscrit dans le prolongement de la loi portée par Michel Sapin en 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Depuis le début du quinquennat du Président François Hollande, d’importantes avancées ont été réalisées en matière de transparence, notamment dans la vie publique, grâce à la loi du 11 octobre 2013, ou encore en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique avec la loi du 6 décembre 2013.

Cette loi marquera une nouvelle étape du combat porté depuis toujours par la gauche contre l’argent sale qui corrompt. Elle vise à plus de transparence, plus d’éthique, et s’attaque aux nouvelles pratiques de délinquance à l’échelle internationale. 
Création d’un répertoire numérique public des représentants d’intérêts ; mise en place d’une Agence nationale de détection et de prévention de la corruption ; protection des lanceurs d’alerte ; autant de mesures qui permettront de rétablir la confiance entre les citoyens, les acteurs publics et le monde économique.

Le député Sébastien Denaja est honoré de cette nomination qui le place aux avant-postes du combat pour une République et démocratie exemplaires. 

Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1ère lecture
Assemblée nationale – 1ère lecture

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 3623, déposé le 30 mars 2016 (mis en ligne le 31 mars 2016 à 16 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact – Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 30 mars 2016.

Travaux des commissions

– commission des lois

La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Denaja rapporteur le 6 avril 2016
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 6 avril 2016 à 11 heures 

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/03/16

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Il s'agit de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques. La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 avait renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics. Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple s'agissant de la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et s'agissant des lanceurs d'alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants.

Ce projet de loi s'appuie sur un ensemble d'études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international.

Le projet de loi vise à :

• instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d'alerte ;
• mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif.

Le projet de loi prévoit la création d'un service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption ainsi que l'obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

Il créée également l'infraction de trafic d'influence d'agent public étranger, et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d'agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations agréées de mettre directement en mouvement l'action publique et d'être parties civiles aux procès.

Le projet de loi poursuit également l'objectif d'assurer un financement plus transparent et plus efficace de l'économie réelle.

Il prévoit à ce titre des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue notamment :

• de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations
financières ;
• de créer des fonds de pension à la française ;
• d'interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ;
• d'accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ;
• d'instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l'économie sociale et solidaire ;
• de créer des véhicules d'investissement de long terme afin d'apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d'infrastructures des financements privés.

Deux dispositions spécifiques à l'amélioration de la transparence et à la modernisation des relations au sein des filières agricoles sont également inscrites : l'interdiction, pour cinq ans, de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, et le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l'encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi.

Enfin, le projet de loi vise également à faciliter la création et le développement d'activités et d'emplois, notamment par les travailleurs indépendants. Il s'agit aussi de permettre la transition de l'économie en favorisant l'innovation et en accélérant le passage au numérique.

Le projet de loi comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles. D'autres mesures facilitent la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées. Il s'agit de reconnaître un droit à “l'ambition entrepreneuriale” sans conséquences administratives irréversibles. Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation.

Enfin, un ensemble de mesures vise à simplifier les modalités de gouvernance des entreprises, afin de favoriser notamment l'implication des actionnaires minoritaires et de permettre aux entreprises d'utiliser pleinement les ressources du numérique (cela va de la simplification et de la digitalisation des différents rapports à la tenue d'assemblées générales sous forme dématérialisée).

Ce projet de loi doit permettre à la France d'être une démocratie exemplaire dans la lutte pour la transparence. Il aura un effet macroéconomique positif car les entreprises ont tout à gagner à exercer leurs activités dans un environnement concurrentiel sain et transparent.